Responsabilité des dirigeants : prescription et conditions pour engager une action en justice

L’ordonnance de clôture de la procédure est une mesure qui met fin à la phase d’instruction et prépare le jugement au fond. Selon l’article 803 du code de procédure civile, elle ne peut être révoquée que pour cause grave. En l’espèce, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée faute de cause grave. Par ailleurs, le jugement rendu sur le fond a été annulé pour violation du principe du contradictoire, le tribunal ayant statué au fond sans débat contradictoire complet. La Cour est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en raison de l’effet dévolutif de l’appel (articles 542 et 562 du CPC). Enfin, l’action en responsabilité dirigée contre le dirigeant est déclarée prescrite en application de l’article L. 225-254 du code de commerce, la prescription triennale courant à compter du fait dommageable ou de sa révélation. La demande d’indemnisation pour procédure abusive est rejetée, l’exercice d’une action en justice ne constituant pas en soi un abus. Les dépens sont mis à la charge des appelants, qui sont également condamnés aux frais irrépétibles.

L’ordonnance de clôture de la procédure met fin à la phase d’instruction et prépare le jugement au fond. Elle ne peut être révoquée que pour cause grave. La demande de révocation est rejetée faute de cause grave. Le jugement rendu sur le fond a été annulé pour violation du principe du contradictoire. La Cour doit statuer sur le fond en raison de l’effet dévolutif de l’appel. L’action en responsabilité contre le dirigeant est prescrite. La demande d’indemnisation pour procédure abusive est rejetée.

Un appel a été interjeté par un associé et une société à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. L’affaire concerne des conventions d’abandon de comptes courants d’associés avec clause de retour à meilleure fortune, permettant le remboursement sous conditions. Les appelants reprochent au dirigeant d’une société de ne pas avoir communiqué des informations importantes permettant d’exercer ce droit, causant un préjudice. Le tribunal avait rejeté leurs demandes. En appel, les appelants demandent l’annulation ou l’infirmation du jugement, soutenant notamment que le jugement a statué au fond sans débat contradictoire, violant le principe du contradictoire. Ils invoquent aussi la prescription et contestent la décision sur le fond. La société intimée soutient que l’action est prescrite, que les demandes sont infondées et que les appelants ont déjà encaissé des sommes. La cour a examiné la recevabilité des conclusions, la prescription, la faute alléguée, et l’absence d’abus de procédure. Elle a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, annulé le jugement pour violation du contradictoire, déclaré l’action prescrite, rejeté la demande d’indemnisation pour abus de procédure, condamné les appelants aux dépens et à payer des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la procédure applicable à la révocation d’une ordonnance de clôture en matière civile ?

Il résulte des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif de l’appel en cas d’annulation d’un jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance ?

La Cour de cassation juge que lorsque la déclaration d’appel tend à l’annulation du jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, la dévolution s’opère pour le tout sans qu’il soit besoin de mentionner les chefs de dispositif du jugement (articles 542 et 562 du code de procédure civile).

Quels sont les principes relatifs au respect du contradictoire et à la validité du jugement rendu sur une demande avant-dire droit ?

Le principe de la contradiction, que le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même en toutes circonstances en vertu de l’article 16 du code de procédure civile, ne peut être satisfait de façon partielle ou imparfaite.

Le fait que le tribunal de commerce ait statué au fond sur une demande avant-dire droit, sans entendre les parties sur le fond, porte atteinte au principe du contradictoire.

Quelle est la règle de prescription applicable à l’action en responsabilité individuelle des actionnaires contre les dirigeants de société ?

L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que l’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.

Quels sont les critères pour caractériser l’abus de droit dans l’exercice d’une action en justice ?

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

La Cour de cassation considère que ne constituent pas un abus du droit d’agir en justice le caractère infondé des prétentions, l’absence de motif sérieux, ou l’erreur sur le fondement juridique.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions et pièces nouvelles déposées après l’ordonnance de clôture ?

Les conclusions et pièces nouvelles déposées après l’ordonnance de clôture sont irrecevables (article 803 du code de procédure civile).

Quels sont les critères de la responsabilité personnelle du dirigeant pour faute commise dans l’exercice de ses fonctions ?

Selon l’article L. 225-251 du code de commerce, tout associé supportant un préjudice personnel en raison d’une faute commise par son dirigeant peut engager la responsabilité personnelle de ce dernier.

La faute peut consister en une négligence ou un manquement à l’obligation de loyauté.

Quels sont les critères de la non-cumul entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle ?

Le dommage né de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle relève exclusivement de la responsabilité contractuelle, fondée sur la force obligatoire du contrat, selon l’article 1103 du code civil.

Quels sont les critères de l’irrecevabilité d’une action en raison de la prescription ?

L’action est prescrite si elle est exercée après l’expiration du délai de prescription triennale prévu par l’article L. 225-254 du code de commerce, qui court à compter du fait dommageable ou de sa révélation.

Quels sont les critères de la charge de la preuve du préjudice et du lien de causalité dans une action en responsabilité ?

Le demandeur doit démontrer la faute commise, le préjudice indemnisable et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel en matière d’annulation et de réformation d’un jugement ?

La cour d’appel peut annuler un jugement pour violation des règles de procédure, notamment en cas de violation du principe du contradictoire, et statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Quels sont les critères de la recevabilité d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ?

La demande doit être fondée sur un conflit d’intérêts entre la société et ses dirigeants, et justifier la représentation de la société dans l’instance.

Quels sont les critères de la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

Les dépens sont à la charge de la partie succombante (article 696 du code de procédure civile).

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour les frais non compris dans les dépens.

Quels sont les critères de la recevabilité des conclusions déposées hors délai ?

Les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture sont irrecevables (article 803 du code de procédure civile).

Article 803 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, articles 542 et 562 du code de procédure civile, article L. 225-252 du code de commerce, article L. 225-254 du code de commerce, article 32-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

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