Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, 25/04281

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ expertise

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

expertise

Textes cités

Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article R.145-9 du code de commerce, Article R.145-10 du code de commerce, Article R.145-11 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article R.145-30 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial portant sur des locaux situés à Paris est renouvelé à compter du 1er juillet 2024. Les consorts propriétaires et la société locataire Barnes s’accordent sur le principe du renouvellement mais s’opposent sur le montant du loyer. La société locataire demande la fixation du loyer à 142 000 euros, tandis que les propriétaires proposent 203 000 euros. Chacune des parties produit une expertise amiable avec des évaluations divergentes. Le juge rappelle les critères légaux applicables et ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 4 000 euros à partager entre les parties. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les demandes accessoires sont sursis à statuer, les dépens réservés, et l’exécution provisoire est ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renouvellement bail commercial : expertise nécessaire pour évaluer la valeur locative en cas de désaccord

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
21 avril 2026

Numéro RG :
25/04281

Citation exacte complète :
Renouvellement bail commercial : expertise nécessaire pour évaluer la valeur locative en cas de désaccord – Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, N° de RG 25/04281.

Variantes exactes de recherche :
Renouvellement bail commercial : expertise nécessaire pour évaluer la valeur locative en cas de désaccord – Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, N° de RG 25/04281.
TJ Paris 21 avril 2026 RG 25/04281
RG 25/04281
N° RG 25/04281
N° de RG 25/04281
25/04281 Renouvellement bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2026, N° de RG 25/04281 relative au renouvellement du bail commercial, précisant la nécessité d’une expertise judiciaire contradictoire en cas de désaccord sur la valeur locative, ainsi que les modalités de médiation et fixation du loyer provisionnel.

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