Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, 24/15757

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ valeur locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

valeur locative

Textes cités

Résumé

Un bail commercial portant sur des locaux situés à l’angle de trois rues à [Localité 7] est renouvelé à compter du 1er juillet 2022. La société locataire Caisse de Crédit Mutuel conteste le montant du loyer proposé par la société propriétaire Pierre [Z], demandant une fixation à 70 000 euros annuels, tandis que la propriétaire réclame 88 990 euros. Les parties produisent des expertises amiables divergentes sur la valeur locative et les abattements applicables. Le juge constate que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement mais pas sur le montant du loyer. Il ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 5 000 euros à la charge de la locataire. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les demandes accessoires sont sursis à statuer, les dépens réservés, et l’exécution provisoire est ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative après tacite prolongation de plus de 12 ans

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
16 juin 2026

Numéro RG :
24/15757

Citation exacte complète :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative après tacite prolongation de plus de 12 ans – Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, N° de RG 24/15757.

Variantes exactes de recherche :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative après tacite prolongation de plus de 12 ans – Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, N° de RG 24/15757.
TJ Paris 16 juin 2026 RG 24/15757
RG 24/15757
N° RG 24/15757
N° de RG 24/15757
24/15757 Renouvellement bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 16 juin 2026, N° de RG 24/15757 relative au renouvellement du bail commercial avec fixation du loyer à la valeur locative après tacite prolongation de plus de 12 ans, précisant les modalités de fixation du loyer, les conditions d’expertise judiciaire et de médiation, ainsi que le sursis à statuer des demandes accessoires.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut