Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/05474

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nanterre

📂 Baux commerciaux

🏷️ différend locatif

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nanterre

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

différend locatif

Textes cités

Article L. 145-33 du code de commerce, Article L. 145-34 du code de commerce, Article R. 145-3 du code de commerce, Article R. 145-4 du code de commerce, Article R. 145-5 du code de commerce, Article R. 145-6 du code de commerce, Article R. 145-7 du code de commerce, Article R. 145-8 du code de commerce, Article R. 145-9 du code de commerce, Article R. 145-10 du code de commerce, Article R. 145-11 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial conclu en 2017 entre une société et une banque pour des locaux à usage de bureaux a été renouvelé en 2023. La banque a sollicité la fixation du loyer renouvelé, contestée par la société. Le tribunal a constaté l’accord sur le principe du renouvellement mais le désaccord sur le montant du loyer. En l’absence d’éléments suffisants, il a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative au 1er octobre 2023, précisant la mission de l’expert. Le tribunal a également enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour envisager une résolution amiable. Le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Le jugement est exécutoire à titre provisoire et les autres demandes sont sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Loyer commercial renouvelé : expertise et médiation pour trancher le différend locatif

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nanterre

Date :
6 mai 2026

Numéro RG :
25/05474

Citation exacte complète :
Loyer commercial renouvelé : expertise et médiation pour trancher le différend locatif – Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, N° de RG 25/05474.

Variantes exactes de recherche :
Loyer commercial renouvelé : expertise et médiation pour trancher le différend locatif – Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, N° de RG 25/05474.
TJ Nanterre 6 mai 2026 RG 25/05474
RG 25/05474
N° RG 25/05474
N° de RG 25/05474
25/05474 Loyer commercial renouvelé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, N° de RG 25/05474 relative à la fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial. L’article L. 145-33 du code de commerce impose que le loyer corresponde à la valeur locative selon des critères précis. En cas de désaccord, le juge peut ordonner une expertise judiciaire et enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La médiation est confidentielle et obligatoire sous peine d’amende civile. L’expertise peut être suspendue en cas de médiation. Le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, assurant une fixation juste du loyer tout en favorisant la conciliation.

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