Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, 25/11654

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ bail commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

bail commercial

Textes cités

Article L.145-10 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article R.145-9 du code de commerce, Article R.145-10 du code de commerce, Article R.145-11 du code de commerce, Article R.145-30 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 124-1 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu le 14 août 2014 entre une société civile immobilière (SCI) et une société d’exploitation et de restauration rapide (SERR) pour des locaux situés à [Adresse 3], pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel fixé à 103 812 euros hors taxes et charges. En février 2023, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à un loyer réduit de 60 000 euros annuels hors taxes et charges. La SCI a accepté le principe du renouvellement mais souhaitait maintenir le loyer au montant initial. La société locataire a alors saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer à 60 000 euros, demandant également le remboursement des trop-perçus depuis le 1er avril 2023. Le litige porte sur la fixation du montant du loyer renouvelé, la société locataire soutenant que la valeur locative est inférieure au loyer plafond et se fondant sur un rapport d’expertise. La SCI n’a pas produit de mémoire. Le juge a constaté le principe du renouvellement et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative, désignant un expert chargé de visiter les locaux, d’entendre les parties et d’évaluer la valeur locative au 1er avril 2023. Un loyer provisionnel au montant du dernier loyer contractuel a été fixé pour la durée de l’instance. Par ailleurs, le juge a enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour tenter une conciliation. La procédure est en cours avec une audience prévue pour juin 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : éviter les erreurs et sécuriser la valeur locative

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
16 avril 2026

Numéro RG :
25/11654

Citation exacte complète :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : éviter les erreurs et sécuriser la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 25/11654.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : éviter les erreurs et sécuriser la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 25/11654.
TJ Paris 16 avril 2026 RG 25/11654
RG 25/11654
N° RG 25/11654
N° de RG 25/11654
25/11654 Fixation du loyer du bail commercial renouvelé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, N° de RG 25/11654 relative à la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, précisant les règles de notification, la détermination de la valeur locative, le plafonnement du loyer, la nécessité d’une expertise judiciaire contradictoire et la possibilité d’une médiation pour résoudre amiablement le litige.

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