Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, 26/00770

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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Médiation

🏷️ procédure

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Toulouse

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

procédure

Textes cités

Résumé

Le juge de la mise en état rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, pouvant se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur recueillera leur consentement à la médiation, d’une durée fixée à cinq mois renouvelables. En cas de refus ou d’absence de réponse, le médiateur informera le tribunal et cessera ses opérations. En cas d’accord, le médiateur aidera les parties à parvenir à une solution. L’affaire sera rappelée à une audience électronique pour suivi de la mesure et suite à donner.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : modalités et suivi dans la procédure de mise en état

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Toulouse

Date :
20 mai 2026

Numéro RG :
26/00770

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : modalités et suivi dans la procédure de mise en état – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 26/00770.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : modalités et suivi dans la procédure de mise en état – Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 26/00770.
TJ Toulouse 20 mai 2026 RG 26/00770
RG 26/00770
N° RG 26/00770
N° de RG 26/00770
26/00770 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 mai 2026, N° de RG 26/00770 relative à l’injonction à rencontrer un médiateur : modalités et suivi dans la procédure de mise en état, précisant les dispositions légales applicables, la fixation de la provision pour rémunération du médiateur, la durée de la médiation, et le suivi à l’audience électronique du 16 septembre 2026.

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