Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 12 mai 2026, 26/00650

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ procédure

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

procédure

Textes cités

Résumé

Le juge des référés rappelle sa mission de conciliation et de détermination du mode de résolution du litige. Il enjoint les parties à rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation, pouvant se tenir en présentiel ou par télécommunication. La présence des parties est obligatoire, sous peine d’amende civile. Les parties pourront convenir d’une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’entrer en médiation. En cas d’accord, la médiation débutera immédiatement et sera prioritaire pour homologation ou jugement. Le médiateur informera la juridiction de la participation des parties. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour suivi.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Injonction à rencontrer un médiateur : procédure et sanctions en cas de non-respect

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
12 mai 2026

Numéro RG :
26/00650

Citation exacte complète :
Injonction à rencontrer un médiateur : procédure et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Lille, 12 mai 2026, N° de RG 26/00650.

Variantes exactes de recherche :
Injonction à rencontrer un médiateur : procédure et sanctions en cas de non-respect – Tribunal judiciaire de Lille, 12 mai 2026, N° de RG 26/00650.
TJ Lille 12 mai 2026 RG 26/00650
RG 26/00650
N° RG 26/00650
N° de RG 26/00650
26/00650 Injonction à rencontrer un médiateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 12 mai 2026, N° de RG 26/00650 relative à l’injonction à rencontrer un médiateur : procédure et sanctions en cas de non-respect. Le juge confie la mission de conciliation et peut enjoindre une rencontre avec un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. Le non-respect expose à une amende civile. La médiation peut être organisée par télécommunication audiovisuelle. L’affaire est renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026 pour suivi.

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