Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, 25/02505

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Fixation du loyer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Fixation du loyer

Textes cités

Article L. 145-9 du code de commerce, article L. 145-12 du code de commerce, article L.145-33 du code de commerce, articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, article L. 112-2 du code monétaire et financier, article L.145-36 du code de commerce, article R.145-10 du code de commerce, articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce, article L. 145-34 du code de commerce, article R. 145-9 du code de commerce, article R. 145-10 du code de commerce, article R. 145-11 du code de commerce, article 1156 du code civil, article 1162 du code civil, article 1164 du code civil, article L.145-33 du code de commerce, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile, Article L. 145-57 du code de commerce

Résumé

Un bail commercial a été conclu pour une durée de dix ans portant sur des locaux à usage d’hôtel de tourisme. La société locataire a demandé le renouvellement du bail, tandis que la bailleresse a accepté le principe du renouvellement mais a proposé un nouveau loyer. Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer renouvelé. Le juge rappelle les règles applicables au renouvellement des baux commerciaux, notamment la fixation du loyer à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, et la possibilité de recourir à une expertise judiciaire en cas de divergences. En l’absence d’éléments suffisants pour statuer, le juge ordonne une expertise judiciaire et désigne un expert. Le juge ordonne également aux parties de rencontrer un médiateur. Le loyer provisionnel est fixé au montant du dernier loyer contractuel.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation du loyer renouvelé d’un hôtel : expertise judiciaire ordonnée pour appliquer la méthode hôtelière

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 janvier 2026

Numéro RG :
25/02505

Citation exacte complète :
Fixation du loyer renouvelé d’un hôtel : expertise judiciaire ordonnée pour appliquer la méthode hôtelière – Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 25/02505.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du loyer renouvelé d’un hôtel : expertise judiciaire ordonnée pour appliquer la méthode hôtelière – Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 25/02505.
TJ Paris 28 janvier 2026 RG 25/02505
RG 25/02505
N° RG 25/02505
N° de RG 25/02505
25/02505 Fixation du loyer renouvelé d’un hôtel

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2026, N° de RG 25/02505 relative à la fixation du loyer renouvelé d’un hôtel, ordonnant une expertise judiciaire pour appliquer la méthode hôtelière en cas de désaccord sur le montant du loyer.

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