Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2026, 22/04239

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Audiovisuel

🏷️ Jugement de dissolution

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Audiovisuel

Sous-catégorie

Jugement de dissolution

Textes cités

Article L 227-10 du code de commerce, soit à ce jour une somme totale minimale de 3 730 € pour lesquelles M, Article 700 du code de procédure civile, Article 1844-7 du code civil, relevait la disparition de l’affectio societatis, le caractère irrémédiable d’un retour à meilleure fortune, la paralysie du fonctionnement normal de la société, Article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel, Article 700, Article 700 du code de procédure civile pour la première d’instance, Article 700 du code de procédure civile par la société Short films productions soit 5, Article 700 du code de procédure civile pour la première instance, Articles 1134,1135, Article 1844-7 du code civil, la dissolution de la société Short films productions en raison de la perte d’affectio societatis et des actes de concurrence déloyales commis par le président de la SAS Short films productions, M, Articles L 225-115 et L 225-117 du code de commerce, M, Article L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme totale minimale de 3730 € pour lesquelles M, Article 1310 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile en première instance, Article 700 du code de procédure civile concernant ses frais exposés à hauteur d’appel, L 227-10 du code de commerce, soit à ce jour une somme totale minimale de 3 730 € pour lesquelles M, L 227-10, L 233-3 du code de commerce, L 225-115, L 225-117 du code de commerce, M, L227-10 du code de commerce spot à ce jour une somme totale minimale de 3730 € pour lesquelles M

Résumé

Un litige est né entre associés d’une société de production audiovisuelle, la SAS Short films productions, créée en 2015. L’un des associés, directeur général, a demandé la dissolution judiciaire de la société pour mésentente et actes de concurrence déloyale commis par le président. Le tribunal de commerce a prononcé la dissolution, nommé un liquidateur, condamné les parties à communiquer des documents comptables sous astreinte, et condamné certains associés à verser des dommages-intérêts. Les appelants ont formé appel en demandant notamment l’exclusion judiciaire d’un associé, la cession de ses actions, la communication de documents, des indemnités pour procédures abusives et la condamnation aux frais. L’instruction a été clôturée en janvier 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Jugement de dissolution de la SAS Short films productions confirmé avec condamnations pour manquements

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
22/04239

Citation exacte complète :
Jugement de dissolution de la SAS Short films productions confirmé avec condamnations pour manquements – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2026, N° de RG 22/04239.

Variantes exactes de recherche :
Jugement de dissolution de la SAS Short films productions confirmé avec condamnations pour manquements – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 avril 2026, N° de RG 22/04239.
Cour d’appel Aix-en-Provence 30 avril 2026 RG 22/04239
RG 22/04239
N° RG 22/04239
N° de RG 22/04239
22/04239 Jugement dissolution SAS

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 avril 2026, RG 22/04239, confirmant le jugement de dissolution de la SAS Short films productions avec condamnations pour manquements. L’action fondée sur manquements contractuels est soumise à la prescription quinquennale des articles 2224 et 2233 du code civil. L’obligation d’exploitation permanente des œuvres (article L. 132-12 CPI) impose une diffusion commerciale continue. La prescription ne court pas si les manquements se poursuivent dans la période quinquennale précédant l’assignation. L’obligation de reddition de comptes (article L. 132-13 CPI) concerne la gestion individuelle et impose un compte annuel. La réception des feuillets SACEM ne fait pas courir la prescription. L’absence de communication suspend le délai. L’action pour manquement à la déclaration auprès des diffuseurs et SACEM est prescrite à compter de la connaissance effective en 2017. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées mais doivent être justifiées.

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