1.1. L’arrêté du 24 juin 2026, publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2026 (Texte 26 sur 108), porte application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports. Il est pris conjointement par le ministre de l’intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports. Ce texte s’inscrit dans un cadre normatif comprenant le règlement (CE) no 725/2004 relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la directive 2005/65/CE relative à l’amélioration de la sûreté des ports, le code de justice administrative (article R. 421-5), le code des relations du public avec l’administration (article L. 121-1), le code de la sécurité intérieure (articles L. 114-1, R. 114-2, R. 114-4), le code des transports (articles L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 à R. 5332-70), la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le décret no 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire, ainsi que l’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française.
1.2. L’arrêté complète la section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie de la Partie réglementaire – Arrêtés du code des transports par une sous-section 2 « Composition des demandes », une sous-section 3 « Dépôt des demandes », une sous-section 4 « Instruction des demandes », une sous-section 5 « Délivrance des décisions » et une sous-section 6 « Suivi des décisions ». Il abroge par ailleurs l’arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour l’exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l’accès permanent à une zone d’accès restreint, marquant une refonte complète du dispositif d’autorisation, d’agrément et d’habilitation dans le domaine de la sûreté portuaire.
2.1. L’article A 5332-608 précise que la demande d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation est en principe sollicitée par la personne morale employant la personne physique qui doit détenir l’un de ces titres pour l’exercice de ses missions, conformément à l’article R. 5332-62. En application du III de l’article L. 5332-18, la personne physique est informée par son employeur de la collecte de données personnelles la concernant au titre de l’article A. 5332-601, et ce conformément aux chapitres III et IV du règlement (UE) 2016/679, aux fins de la réalisation de l’enquête administrative prévue au I du même article et des modalités prévues aux articles R. 5332-64 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure.
2.2. Le II de l’article A 5332-608 élargit la faculté de solliciter l’autorisation, les agréments et les habilitations. Le futur employeur peut déposer une demande, soit préalablement à l’inscription à une formation nécessaire à la prise de poste (avec lettre d’intention d’embauche), soit pendant la période d’essai (avec contrat de travail). Le chef du service du pilotage peut également solliciter un agrément pour un candidat aux fonctions de pilote inscrit au concours de pilotage prévu à l’article R. 5341-24, la demande comportant alors une attestation d’inscription au concours. Les personnes morales doivent vérifier la complétude et l’exactitude des données enregistrées au titre de l’article A. 5332-601.
2.3. Le III de l’article A 5332-608 encadre les pièces justificatives pour les agréments mentionnés aux 4o et 5o de l’article R. 5332-62, sauf si l’intéressé détient déjà une carte professionnelle en application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure. Sont exigées : une pièce d’identité en cours de validité pour les ressortissants français ; une pièce d’identité mentionnant date et lieu de naissance ou un extrait d’acte de naissance pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée pour les ressortissants d’États tiers ; un document équivalant à une copie du bulletin no 2 du casier judiciaire pour les ressortissants étrangers ; et un diplôme ou une attestation justifiant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1, dans les conditions définies par l’arrêté du 31 mars 2022 (NOR : INTD2206771A). Le texte précise les exigences de certification ou de reconnaissance internationale de cette attestation, la nécessité d’épreuves distinctes (compréhension et expression orales et écrites) et la possibilité de justifier le niveau de français par des diplômes ou attestations prévus au 10o de l’article 14-1 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993.
2.4. Le IV de l’article A 5332-608 impose que la demande précise le ou les ports, les zones à accès restreint ou les installations portuaires soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 5332-16, au sein desquels le bénéficiaire exercera ses missions. Le V organise la circulation des demandes : les demandes d’autorisation (1o de l’article R. 5332-62) sont adressées à l’agent de sûreté du port ou à l’agent de sûreté de l’installation portuaire ; les demandes d’agréments (4o et 5o) sont adressées à l’agent de sûreté du port, de l’installation portuaire ou de la compagnie ; les agréments 6o à 8o sont sollicités respectivement par le chef de la station de pilotage, l’armateur d’une compagnie ou la personne morale détentrice de l’habilitation prévue à l’article L. 5332-20 ; les habilitations 9o et 10o, pour les personnes morales mentionnées aux 5o et 6o de l’article L. 5332-4, sont adressées à l’agent de sûreté du port (accès aux systèmes d’information du port) ou à l’agent de sûreté de l’installation portuaire (accès au système d’exploitation).
3.1. La sous-section 3, via l’article A 5332-609, organise le dépôt des demandes dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l’article A. 5332-600, c’est‑à‑dire le traitement « CEZAR ». La demande est déposée par des personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales mentionnées à l’article R. 5332-62, ces personnes étant accréditées à cette fin par le ministre des transports. Le dispositif articule ainsi la dématérialisation des procédures avec un contrôle préalable des acteurs habilités à saisir le système.
3.2. La sous-section 4, à l’article A 5332-610, précise les règles d’instruction des demandes. La compétence revient au préfet de département du port mentionné dans la demande, au préfet désigné par l’arrêté pris en application de l’article R* 5332-6 lorsque l’emprise d’un port s’étend sur plusieurs départements, ou au préfet du département dans lequel se situe le port où la personne physique a vocation à exercer principalement ses missions lorsque plusieurs ports de départements différents sont mentionnés. Toute donnée incomplète, erronée ou incohérente dans le traitement CEZAR entraîne le rejet de l’instruction par le préfet compétent et l’information de la personne morale concernée, ce qui souligne l’importance de la qualité des données saisies.
4.1. La sous-section 5, article A 5332-611, encadre la délivrance des décisions. La décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation prise par le préfet compétent est édictée à partir du traitement CEZAR et notifiée par tout moyen à la personne physique concernée et à la personne morale mentionnée à l’article R. 5332-68. Le préfet informe également la personne morale mentionnée à l’article R. 5332-62 via la mention de l’information prévue au dernier alinéa du 3o de l’article A. 5332-601 dans le traitement CEZAR. En revanche, la décision de refus est prise en dehors du traitement CEZAR et notifiée à la personne physique. En cas de refus du double agrément nécessaire pour les fonctions mentionnées au 5o de l’article R. 5332-62, le préfet et le procureur de la République s’informent mutuellement de leur décision et la notifient à l’intéressé, le préfet informant ensuite la personne morale employeur via CEZAR.
4.2. La sous-section 6 traite du suivi des décisions. L’article A 5332-612 prévoit que la demande de renouvellement d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation est sollicitée dans les mêmes conditions que la demande initiale. L’article A 5332-613 impose à la personne bénéficiaire d’une décision d’informer, par l’intermédiaire de son employeur, les personnes mentionnées au V de l’article A 5332-608 de tout changement affectant ses données personnelles mentionnées à l’article A. 5332-601 pendant la durée de validité de la décision. Ces personnes informent le préfet compétent en actualisant le traitement CEZAR, et le préfet valide cette actualisation, ce qui garantit la mise à jour des informations utilisées pour la sûreté portuaire.
4.3. L’article A 5332-614 encadre la suspension et le retrait des décisions. La suspension est décidée par le préfet de département et notifiée immédiatement à la personne physique et à la personne morale concernée. Le retrait intervient selon les modalités prévues aux 1o ou 2o de l’article R. 5332-67, après que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations. La décision de retrait est motivée, sans faire apparaître d’informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sûreté du port ou de l’installation portuaire. Les décisions de suspension et de retrait comportent la mention des voies et délais de recours, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Le préfet informe la personne morale employant la personne physique via la mention prévue au dernier alinéa du 3o de l’article A. 5332-601 dans le traitement CEZAR.
5.1. L’article 2 de l’arrêté du 24 juin 2026 abroge l’arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d’un agrément nécessaire pour l’exercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour l’accès permanent à une zone d’accès restreint. Cette abrogation s’inscrit dans une logique de modernisation et de codification du régime des autorisations, agréments et habilitations, désormais articulé autour des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports et du traitement CEZAR.
5.2. Le nouveau dispositif renforce la sécurité juridique et la cohérence des procédures, en précisant la composition des demandes, les conditions de dépôt dans le traitement CEZAR, les règles d’instruction, les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des décisions, ainsi que les obligations d’information et de mise à jour des données personnelles. Il s’inscrit dans la stratégie globale de sûreté portuaire et de lutte contre le narcotrafic, tout en respectant les exigences du RGPD et du code de la sécurité intérieure.
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