Jurisprudence

Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, 25/00729

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⚖️ Cour d’appel de Nancy

📂 Assurances

🏷️ Assurance incendie

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nancy

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Assurance incendie

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Articles 3, Article 3, Articles 1188, Article L.442-4 du code de commerce, L, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel, Article 455 du code de procédure civile, Article 1231, Article 1104 du code civil, Article 564 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait, Article 565, Article 566, Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’instance et d’appel, Article 450, L.442-4 du code de commerce, L

Résumé

La SARL [K], spécialisée dans le transport routier et l’exploitation forestière, a acquis un tracteur forestier en juin 2021, assuré auprès de MMA Iard via un courtier. En décembre 2022, un incendie a détruit le matériel. La société d’assurance a refusé la garantie, invoquant une cause interne au matériel ou un accident d’ordre électrique, exclusions prévues dans le contrat. La SARL [K] a assigné MMA Iard en justice pour obtenir le paiement de l’indemnisation du matériel et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal de commerce a débouté la SARL de ses demandes, estimant que les clauses d’exclusion étaient claires et applicables. La SARL a interjeté appel. La cour d’appel a examiné les contrats, les clauses d’exclusion et les preuves. Elle a jugé que la clause d’exclusion relative aux dommages internes au matériel n’était pas opposable en raison de son ambiguïté, mais que l’exclusion pour accident électrique ne pouvait être retenue sans preuve irréfutable. La cour a condamné MMA Iard à indemniser la SARL à hauteur de 65 000 euros pour le matériel détruit, avec intérêts. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Concernant les pertes d’exploitation, la cour a admis une indemnisation partielle de 13 000 euros, rejetant le reste faute de preuves suffisantes. Enfin, la cour a condamné MMA Iard à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, infirmant ainsi le jugement de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assurance incendie : clause d’exclusion annulée, MMA Iard condamné à indemniser la SARL [K]

Juridiction :
Cour d’appel de Nancy

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00729

Citation exacte complète :
Assurance incendie : clause d’exclusion annulée, MMA Iard condamné à indemniser la SARL [K] – Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00729.

Variantes exactes de recherche :
Assurance incendie : clause d’exclusion annulée, MMA Iard condamné à indemniser la SARL [K] – Cour d’appel de Nancy, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00729.
CA Nancy 1 juillet 2026 RG 25/00729
RG 25/00729
N° RG 25/00729
N° de RG 25/00729
25/00729 Assurance incendie clause exclusion

Résumé :
La Cour d’appel de Nancy a annulé une clause d’exclusion de garantie en assurance incendie jugée non claire et ambiguë, privant la garantie de sa substance. L’exclusion fondée sur un accident électrique a été écartée faute de preuve irréfutable. La charge de la preuve incombe à l’assureur. La demande d’indemnisation des pertes d’exploitation a été partiellement admise sous réserve de preuves comptables fiables.

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