Jurisprudence

Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, 25/00889

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Contrats / CGV

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Articles 1130 et suivants du code civil, de l’Article L, Article 12 du code de procédure civile de, Article L.312-55 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, Article L.312-56 du code de la consommation la société Homelog à garantir M, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel, Article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, Article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, Article 1137, Article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, Article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, Article 700 du code de procédure civile en appel, Article 450 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation, ou tout autre à suppléer par application des dispositions de l’Article 12 du code de procédure civile de, L.312-55 du code de la consommation, L.312-56 du code de la consommation la société Homelog à garantir M

Résumé

Un acheteur a conclu un contrat avec la société Homelog pour l’acquisition et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une domotique, financé par un crédit affecté consenti par la société Cetelem. Un second bon de commande, non signé par l’acheteur mais portant la mention « annule et remplace » le premier, a été émis. L’acheteur a contesté la validité du second contrat, invoquant un vice du consentement et des manœuvres dolosives, notamment l’absence de signature, une garantie constructeur moindre que celle annoncée, une inscription administrative non prévue, et une production énergétique insuffisante. Le tribunal a rejeté ses demandes, condamnant l’acheteur à payer les sommes dues et aux dépens. En appel, l’acheteur a maintenu ses demandes de nullité du contrat et du crédit, ainsi que des dommages-intérêts. La société Homelog a soutenu la validité des contrats et l’absence de dol, tandis que la société BNP Paribas Personal Finance a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement, rejetant les demandes de nullité et condamnant l’acheteur aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat de vente et crédit rejetée malgré absence de signature sur le second bon de commande

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
25/00889

Citation exacte complète :
Nullité du contrat de vente et crédit rejetée malgré absence de signature sur le second bon de commande – Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 25/00889.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat de vente et crédit rejetée malgré absence de signature sur le second bon de commande – Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 25/00889.
Cour d’appel Grenoble 30 juin 2026 RG 25/00889
RG 25/00889
N° RG 25/00889
N° de RG 25/00889
25/00889 Nullité contrat vente crédit

Résumé :
Le dol contractuel suppose des manœuvres ou mensonges déterminants ayant vicié le consentement, conformément aux articles 1130 et 1137 du code civil. En l’espèce, la cour a rejeté la demande de nullité du contrat de vente pour absence de signature du bon de commande du 22 mai 2023, considérant que l’exécution du contrat et le paiement des échéances démontraient une confirmation non équivoque du consentement. La garantie annoncée sur les micro-onduleurs, bien que différente entre facture et bon de commande, ne constituait pas une dissimulation intentionnelle d’information déterminante. Par ailleurs, l’absence de preuve d’une rentabilité financière promise ou d’une inscription administrative déterminante exclut le dol. Enfin, la nullité du contrat principal étant écartée, la nullité du crédit affecté en découle également, conformément à l’articulation entre contrat principal et contrat de crédit affecté. Ce raisonnement illustre l’importance de la preuve du dol et de la cohérence entre actes d’exécution et contestation formelle pour la validité des contrats de vente et de crédit.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut