Nullité de l’assignation confirmée : rejet de la dissolution de la SCI et condamnation aux dépens

L’appel d’une ordonnance de mise en état statuant sur une exception de nullité qui met fin à l’instance est recevable même si l’ordonnance n’a pas été préalablement signifiée, dès lors que l’appel est déclaré dans le délai légal. En l’espèce, la cour a confirmé la nullité de l’assignation prononcée pour vice de forme, en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, qui limite la compétence de la cour aux prétentions exprimées au dispositif des conclusions. La cour a ainsi refusé de statuer sur une demande implicite de rejet de l’exception de nullité non expressément présentée par l’appelant, rappelant que la cour ne peut statuer que sur des demandes explicites. Cette solution souligne l’importance pour les parties de formuler clairement et expressément leurs prétentions au soutien de leurs moyens, sous peine de voir leur demande écartée. Par ailleurs, la cour a rappelé que l’appel d’une ordonnance de mise en état ne confère pas à la cour un pouvoir plus étendu que celui du premier juge, notamment pour statuer sur le fond lorsque l’acte introductif d’instance est annulé. Enfin, la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles suit la règle de la succombance, le débiteur de l’instance supportant les frais de procédure.

L’appel d’une ordonnance de mise en état statuant sur une exception de nullité est recevable même sans signification préalable si l’appel est dans le délai légal. La cour confirme la nullité de l’assignation pour vice de forme, limitant sa compétence aux prétentions explicites. Elle refuse de statuer sur une demande implicite non présentée, rappelant que l’appel ne confère pas un pouvoir étendu au-delà du premier juge. La condamnation aux dépens suit la règle de la succombance.

Un appel a été interjeté par un demandeur, M. [T], contre une ordonnance du juge de la mise en état qui avait prononcé la nullité d’une assignation à l’encontre de la société civile immobilière ARLA. Cette société avait été constituée en 2007 par deux co-associés, dont l’un est décédé en 2021. Suite à une procédure de divorce, un notaire avait été désigné pour dresser un inventaire et un projet d’état liquidatif. Le demandeur avait assigné la SCI ARLA en dissolution et en paiement de sommes. La SCI ARLA avait soulevé une exception de nullité de l’assignation pour vice de forme, laquelle avait été accueillie par le juge. Le demandeur a relevé appel de cette ordonnance. La cour a examiné la recevabilité de l’appel et la portée de sa saisine. Elle a constaté que le demandeur n’avait pas formulé de prétention expresse relative à l’exception de nullité dans ses conclusions d’appel, ce qui l’empêchait de contester cette décision. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance, déclaré irrecevable la demande de dissolution de la SCI ARLA, et condamné le demandeur aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Recevabilité de l’appel dans le délai légal
• Portée limitée de la saisine de la cour aux chefs du dispositif critiqués
• Absence de prétention explicite de l’appelant sur l’exception de nullité
• Confirmation de la nullité de l’assignation pour vice de forme
• Irrecevabilité de la demande de dissolution de la société
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles en faveur de l’intimée

• Acte notarié de constitution de la SCI ARLA
• Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2022
• Ordonnance sur les mesures provisoires du juge aux affaires familiales
• Assignation du 6 novembre 2024
• Ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2025
• Conclusions des parties

La société civile immobilière ARLA bénéficie de l’annulation de l’assignation pour vice de forme, ce qui met fin à l’instance engagée par M. T. Ce dernier est condamné à supporter les dépens et à verser des frais irrépétibles à la société ARLA.

• Annulation de l’assignation pour vice de forme
• Rejet des demandes de M. T
• Condamnation aux dépens pour M. T
• Versement de frais irrépétibles à la société ARLA
• Irrecevabilité de la demande de dissolution de la société ARLA

À faire

• Respecter le délai de 15 jours pour relever appel d’une ordonnance de mise en état
• Constituer avocat et notifier les parties par RPVA
• Présenter des conclusions claires et précises au fond
• Consulter le CSE lors de la recherche de reclassement
• Déposer les conclusions dans les délais impartis pour éviter irrecevabilité

À éviter

• Ne pas ignorer les délais de procédure
• Ne pas déposer de conclusions tardives sans justification
• Ne pas omettre la consultation du CSE
• Ne pas formuler des demandes implicites non prévues par la loi
• Ne pas négliger la notification des actes aux parties adverses

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel contre une ordonnance du juge de la mise en état au regard de l’article 795 du code de procédure civile, et comment la cour l’applique-t-elle ?

L’article 795 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu’en statuant notamment sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance.

La cour constate que l’ordonnance attaquée a statué sur une exception de nullité soulevée par l’intimée, y a fait droit et, ce faisant, a mis fin à l’instance. Elle en déduit que cette ordonnance entre dans le champ de l’article 795 et est donc susceptible d’appel.

La cour relève ensuite que l’ordonnance a été rendue contradictoirement le 19 septembre 2025 et que l’appel a été formé le 1er octobre 2025. Sans rechercher si l’ordonnance avait été préalablement signifiée, elle juge que l’appel a été interjeté dans le délai de quinze jours et le déclare recevable au regard du délai pour agir.

Quelle est, selon les articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, l’étendue de la saisine de la cour d’appel et comment ces textes déterminent-ils les chefs sur lesquels la cour peut statuer ?

L’article 562 du code de procédure civile prévoit que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

L’article 954 alinéa 3 du même code dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

La cour rappelle que la déclaration d’appel de l’appelant, qui opère effet dévolutif et peut être complétée, restreinte ou rectifiée par les premières conclusions (article 915-2 du code de procédure civile), visait l’annulation ou, à tout le moins, l’infirmation de l’ordonnance en chacun de ses chefs expressément mentionnés, de sorte que la cour était initialement saisie de l’ensemble de ces dispositions.

Cependant, examinant le dispositif des conclusions de l’appelant, la cour constate, d’une part, que l’annulation de la décision n’est plus demandée, de sorte qu’elle n’en est plus saisie, et, d’autre part, que si l’infirmation de l’ordonnance est sollicitée, aucune prétention n’est formulée au titre de l’exception de nullité à laquelle le premier juge a fait droit, pas même pour en solliciter le rejet.

La cour en déduit, en application de l’article 954 alinéa 3, qu’elle ne peut statuer sur une demande implicite de rejet de l’exception de nullité et qu’elle n’est saisie d’aucune prétention relative à cette exception, ce qui la conduit à confirmer l’ordonnance sur ce point.

Quels sont les pouvoirs de la cour d’appel lorsqu’elle est saisie d’un appel contre une ordonnance de mise en état ayant statué sur une exception de nullité, et comment apprécie-t-elle son office au regard de la demande de dissolution de la société ?

La cour rappelle qu’elle n’est saisie que d’une ordonnance de mise en état ayant statué sur une exception de nullité de l’acte introductif d’instance.

Elle souligne que le juge de la mise en état n’a pas le pouvoir de statuer sur le fond des demandes, et que, l’acte introductif d’instance ayant été annulé, le tribunal de première instance n’est plus saisi du fond.

La cour précise qu’en appel d’une telle ordonnance, elle ne dispose pas de pouvoirs plus étendus que le premier juge. En conséquence, elle retient que la demande de l’appelant tendant à voir la cour prononcer la dissolution de la société intimée se heurte à une fin de non-recevoir, faute de saisine du fond.

Elle déclare donc cette demande irrecevable, considérant que son office est limité au contrôle de la décision sur l’exception de nullité et qu’elle ne peut connaître du fond des prétentions non jugées en première instance.

Dans quelles conditions la cour peut-elle relever d’office un moyen tiré de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, et quelles garanties de contradiction doit-elle respecter au regard de l’article 16 du même code ?

La cour indique avoir relevé d’office un moyen tiré de l’absence de prétention de l’appelant, dans ses conclusions, au titre de l’exception de nullité à laquelle le premier juge avait fait droit, ce qui, en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, l’obligeait à confirmer l’ordonnance sur ce chef.

En application de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, la cour a invité les parties, en cours de délibéré, à présenter des observations sur ce moyen relevé d’office, dans un délai déterminé.

Les deux parties ont répondu par notes, l’intimée soutenant la confirmation de l’ordonnance au motif de l’absence de prétention de l’appelant sur l’exception de nullité, et l’appelant soutenant que sa demande de dissolution incluait implicitement le rejet de cette exception.

Après ce débat contradictoire, la cour juge que l’article 954 alinéa 3 ne permet pas de statuer sur des demandes implicites et confirme, en conséquence, la décision du juge de la mise en état sur l’exception de nullité.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier la recevabilité de la demande de dissolution de la société dans le cadre de l’incident de mise en état ?

La cour rappelle que la décision déférée est une ordonnance de mise en état qui a uniquement statué sur une exception de nullité de l’acte introductif d’instance et que, du fait de l’annulation de cet acte, le tribunal de première instance n’est plus saisi du fond.

Elle souligne que le juge de la mise en état n’a pas compétence pour statuer sur le fond des demandes, et que la cour, saisie de l’appel de cette ordonnance, ne peut avoir plus de pouvoirs que ce juge.

En conséquence, la cour retient que la demande de l’appelant tendant à la dissolution de la société intimée, présentée dans le cadre de l’incident de mise en état, est irrecevable, faute de saisine régulière du fond et en raison de la nature même de l’ordonnance attaquée.

Sur quels éléments la cour fonde-t-elle la répartition des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que l’appelant succombe tant en première instance qu’en appel, ses prétentions étant rejetées et l’ordonnance de mise en état étant confirmée en toutes ses dispositions déférées.

Elle confirme la condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident prononcée par le premier juge et y ajoute la condamnation aux dépens de l’entière première instance, en relevant que l’instance a été éteinte par l’effet de l’ordonnance ayant annulé l’acte introductif d’instance.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour retient que des considérations d’équité justifient de maintenir la somme de 1 500 euros allouée en première instance à l’intimée et de condamner l’appelant à lui verser une somme supplémentaire de 3 000 euros pour les frais irrépétibles d’appel, tout en déboutant l’appelant de sa propre demande de ce chef.

Article 255, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ’de l’incident’, Article 700 du code de procédure civile, ’ Rejeté les demandes plus amples et contraires, Article 954, Articles 31, 54, Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Articles 102 et 103 du code civil, 54, 56, 114, 16 et 561 et suivants du code de procédure civile, Article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque, notamment, en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance, Article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, Article 915-2 du code de procédure civile), qu’il y a expressément demandé l’annulation de l’ordonnance déférée ou ’à tout le moins’ son infirmation en chacun de ses chefs expressément visés, si bien que la cour est valablement saisie de chacune de ses dispositions, Article 16 du code de procédure civile, de débattre contradictoirement de ce moyen relevé d’office dans le cadre d’une demande d’observations de la cour, celle-ci ne peut que confirmer la décision déférée en ses dispositions par lesquelles le juge de la mise en état a accueilli l’exception de procédure soulevée par la S

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