Péremption de l’instance d’appel confirmée pour non-respect des délais de conclusion imposés

La péremption de l’instance d’appel doit être constatée selon la règle de droit commun de l’article 386 du code de procédure civile, faute de disposition spécifique du code de la sécurité sociale applicable à l’appel. La cour a jugé que l’instance était périmée car l’appelant n’avait pas accompli les diligences ordonnées dans un délai de deux ans, à savoir le dépôt de conclusions et la communication des pièces. Cette décision illustre que la péremption peut être invoquée par toute partie et constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à s’exprimer. Pour les praticiens, il est donc impératif de veiller à la réalisation des actes de procédure dans les délais impartis pour éviter l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens.

La péremption de l’instance d’appel est constatée selon l’article 386 du code de procédure civile, en l’absence de disposition spécifique en sécurité sociale. La cour a jugé l’instance périmée car l’appelant n’avait pas accompli les diligences ordonnées dans un délai de deux ans, notamment le dépôt de conclusions et la communication des pièces. La péremption peut être invoquée par toute partie et constatée d’office après invitation des parties à s’exprimer.

Un cotisant a été mis en demeure par la Caisse d’assurance sociale des indépendants, devenue URSSAF PACA, de payer 6 853 euros au titre de cotisations et majorations de retard pour le 3ème trimestre 2016. Après un recours infructueux, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la mise en demeure et condamné le cotisant à payer ainsi qu’à verser 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’appel formé a été radié faute de conclusions dans les délais impartis. L’URSSAF a demandé la constatation de la péremption de l’instance d’appel, ce que la cour a prononcé, constatant l’extinction de l’instance et condamnant le cotisant aux dépens. Le cotisant s’est opposé à la péremption, sans succès.

• Non-respect du délai imparti pour conclure en appel
• Notification et communication de l’ordonnance de radiation
• Application de l’article 386 du code de procédure civile
• Absence de diligences pendant deux ans par l’appelant
• Ré-enrôlement de l’affaire à la demande de l’intimée
• Constatation de la péremption et extinction de l’instance d’appel
• Condamnation aux dépens

• Jugement contradictoire du 11 mars 2019
• Ordonnance de radiation du 8 janvier 2020
• Courrier recommandé du 1er avril 2025 avec conclusions
• Acte du greffe du 6 mai 2025 constatant la péremption
• Convocation à l’audience du 26 mai 2026

L’appelant n’ayant pas accompli les diligences nécessaires dans le délai imparti, la cour constate la péremption de l’instance et prononce son extinction. Il est condamné aux dépens, ce qui aggrave sa situation financière.

• Constatation de la péremption de l’instance
• Extinction de l’instance d’appel
• Dessaisissement de la cour d’appel
• Condamnation aux entiers dépens
• Obligation de conclure dans les délais impartis

À faire

• Déposer les conclusions au greffe avec bordereau
• Justifier la communication à la partie adverse
• Respecter le délai de péremption de deux ans
• Réagir à l’ordonnance de radiation
• Assister à l’audience prévue

À éviter

• Ne pas conclure dans les délais impartis
• Ne pas communiquer les pièces à l’adversaire
• Ignorer le délai de péremption
• Ne pas répondre à l’ordonnance de radiation
• Ne pas se présenter à l’audience

Quelle est la règle de droit applicable à la péremption d’instance devant la cour d’appel en matière de sécurité sociale ?

La cour rappelle les dispositions de l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date : « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».

Elle cite également l’article 386 du code de procédure civile, selon lequel « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

La cour précise que l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale n’est applicable qu’à la procédure de première instance, faute de dispositions prévoyant son application à la procédure d’appel. En conséquence, devant la cour d’appel, la règle de droit commun applicable à la péremption est celle de l’article 386 du code de procédure civile.

Quelles conditions la cour retient-elle pour qu’une péremption puisse être utilement opposée à une partie ?

En se référant à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, la cour énonce que la péremption ne peut être utilement opposée à une partie qu’à la condition qu’il lui soit imparti de faire des diligences de nature à faire progresser l’instance.

Elle ajoute qu’en l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à la charge des parties, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.

Ainsi, pour que la péremption soit opposable, il doit exister des diligences expressément mises à la charge de la partie, ces diligences doivent être de nature à faire progresser l’instance, et la partie doit en avoir eu connaissance, ce qui fixe le point de départ du délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour constater la péremption de l’instance d’appel ?

La cour relève que l’appelant a régulièrement interjeté appel du jugement mais n’a pas conclu dans les délais impartis par la cour.

Elle se réfère à l’ordonnance de radiation du 8 janvier 2019, dûment notifiée aux parties et dont l’appelant ne conteste pas avoir reçu communication. Cette ordonnance impartissait à l’appelant de conclure et de transmettre à la cour et à la partie adverse ses conclusions et pièces afin d’obtenir le rétablissement de l’affaire au rang des affaires en cours.

La cour constate que l’appelant n’a pas réalisé les diligences attendues dans le délai de deux ans courant à compter du 8 janvier 2019. L’affaire n’a été ré-enrôlée que sur demande de l’intimée, par acte du greffe du 6 mai 2025, aux fins de voir constater la péremption.

L’appelant ne contestant pas n’avoir accompli aucune diligence entre le 8 janvier 2019 et le 6 mai 2025, la cour retient l’absence totale de diligences pendant plus de deux ans et, en application de l’article 386 du code de procédure civile, constate la péremption de l’instance, l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.

Quel est le pouvoir de la cour d’appel pour constater la péremption et quelles en sont les conséquences procédurales ?

En vertu de l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties et le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Devant la cour d’appel, la cour applique la règle de droit commun de l’article 386 du code de procédure civile pour apprécier la péremption.

En l’espèce, l’intimée a sollicité le ré-enrôlement de l’affaire aux fins de constatation de la péremption. Après avoir vérifié l’absence de diligences de l’appelant pendant plus de deux ans, la cour constate la péremption.

La conséquence procédurale est l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, qui ne peut plus statuer sur le fond du litige. La cour condamne en outre l’appelant aux entiers dépens, tirant les conséquences financières de l’extinction de l’instance.

Comment la cour fixe-t-elle le point de départ du délai de péremption dans cette affaire ?

La cour rappelle que, lorsqu’aucun délai précis n’est imparti pour accomplir les diligences mises à la charge des parties, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.

Elle fixe ce point de départ à la date de l’ordonnance de radiation du 8 janvier 2019, dûment notifiée aux parties, qui impartissait à l’appelant de conclure et de transmettre ses conclusions et pièces à la cour et à la partie adverse pour obtenir le rétablissement de l’affaire.

Constatant qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’appelant entre cette date et le ré-enrôlement de l’affaire le 6 mai 2025, la cour juge que le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile est largement expiré et en tire les conséquences en constatant la péremption de l’instance.

Quelle est la portée de la condamnation de l’appelant aux entiers dépens dans le cadre de la péremption constatée ?

Après avoir constaté la péremption de l’instance et, en conséquence, l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement, la cour statue sur les dépens.

Elle condamne l’appelant aux entiers dépens, ce qui signifie que l’appelant supporte l’ensemble des frais de la procédure d’appel, alors même que le fond du litige n’est pas examiné.

Cette condamnation aux dépens est la conséquence procédurale de la péremption, qui résulte de l’inaction de l’appelant pendant le délai de deux ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile.

Article 700 du code de procédure civile, Article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 386 du code de procédure civile, R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non-constatées à cette date, l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’Article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction

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