Irrecevabilité de la requête confirmée pour défaut d’émargement du registre actualisé

La production d’une copie actualisée et émargée du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition impérative à la recevabilité d’une requête en prolongation de rétention administrative. Cette exigence vise à permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits du retenu et d’assurer un contrôle extérieur immédiat de la privation de liberté. En l’espèce, la copie du registre produite comportait un défaut d’émargement actualisé, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la requête, sans qu’il soit possible de suppléer cette absence par une communication tardive à l’audience, sauf impossibilité justifiée. Ce contrôle rigoureux garantit la protection des droits des personnes retenues et impose aux autorités administratives une rigueur formelle stricte dans la constitution du dossier soumis au juge.

La production d’une copie actualisée et émargée du registre prévu par l’article L. 744-2 est impérative pour la recevabilité d’une requête en prolongation de rétention administrative. Cette exigence permet au juge de contrôler l’exercice des droits du retenu et d’assurer un contrôle extérieur immédiat. En l’espèce, l’absence d’émargement actualisé a conduit à l’irrecevabilité de la requête, sans possibilité de suppléance par une communication tardive, sauf impossibilité justifiée.

La cour a infirmé l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en raison de l’irrecevabilité de la requête du préfet de l’Essonne, fondée sur un défaut d’émargement de la copie actualisée du registre tenu dans le centre de rétention. Ce registre doit mentionner l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement, et doit être émargé par l’intéressé pour garantir l’exercice effectif de ses droits. En l’espèce, la signature de l’intéressé ne correspondait pas aux mentions postérieures portées sur le registre, ce qui constitue un défaut d’émargement. Ce manquement entraîne l’irrecevabilité de la requête sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief. La cour a donc déclaré la requête irrecevable, ordonné la fin de la rétention administrative et rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français.

• Obligation de tenir un registre actualisé et émargé en lieu de rétention
• Requête en prolongation doit être accompagnée d’une copie du registre à peine d’irrecevabilité
• Contrôle effectif de l’exercice des droits du retenu par le juge
• Non-production du registre actualisé constitue une fin de non-recevoir
• Impossibilité justifiée de joindre le registre à la requête comme exception
• Défaut d’émargement constaté sur la copie du registre actualisé

• Copie du registre actualisé avec signature de l’intéressé
• Mention manuscrite concernant la saisine du tribunal administratif
• Article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Article R. 743-2 du même code
• Article L.743-9

La non-production d’une copie actualisée et émargée du registre entraîne l’irrecevabilité de la requête préfectorale et la fin de la rétention administrative. Cette exigence assure un contrôle effectif des droits de la personne retenue.

• Irrecevabilité de la requête préfectorale
• Fin de la rétention administrative
• Obligation pour l’intéressé de quitter le territoire français
• Notification de l’ordonnance par le chef du centre de rétention
• Garantie d’un contrôle extérieur effectif de la privation de liberté

À faire

• Produire une copie actualisée et émargée du registre
• Permettre au juge de contrôler l’exercice des droits du retenu
• Notifier l’ordonnance via le chef du centre de rétention
• Respecter les délais de notification et de recours
• Remettre une expédition de l’ordonnance au procureur général

À éviter

• Ne pas produire la copie actualisée du registre
• Omettre l’émargement par l’intéressé
• Communiquer la copie uniquement à l’audience sans justification
• Ignorer l’obligation de quitter le territoire
• Ne pas respecter les formalités légales de la requête

Quelle est la règle de droit applicable à la production et à l’actualisation du registre de rétention dans le cadre d’une requête en prolongation de la rétention administrative ?

La juridiction se fonde sur les articles L. 744-2, R. 743-2 et L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour déterminer les exigences relatives au registre de rétention.

L’article L. 744-2 dispose : « Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle‑ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. »

L’article R. 743-2 prévoit : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge (…), de la copie du registre. »

En combinant ces textes avec l’article L. 743-9, la juridiction en déduit que le juge doit s’assurer, lors de chaque demande de prolongation, que, depuis la précédente présentation, la personne retenue a été mise en mesure de faire valoir ses droits, ce contrôle s’opérant notamment au vu des mentions du registre prévu à l’article L. 744-2. Ce registre doit être actualisé et émargé par l’intéressé, et toute requête en prolongation doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre.

Quelle est la finalité juridique de l’exigence d’actualisation et d’émargement du registre de rétention et quelles en sont les conséquences en cas de manquement ?

La juridiction précise que la production d’une copie du registre actualisé a pour but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention. Cette exigence vise à pallier la difficulté, voire l’impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un de ses droits et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

L’exigence d’actualisation ne concerne pas seulement le juge, mais aussi la garantie apportée à l’intéressé d’un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l’autorité judiciaire.

En se référant à l’arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024 (n° 23-12.550), la juridiction indique que la non‑production d’une copie du registre actualisé constitue une fin de non‑recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief. Il en résulte que le défaut d’actualisation ou d’émargement de la copie du registre est assimilé, quant à ses effets procéduraux, à une absence de production régulière du registre.

La production du registre de rétention peut‑elle être régularisée par une communication à l’audience en l’absence de copie jointe à la requête ?

La juridiction rappelle, en se référant à la décision de la première chambre civile du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-19.352), qu’il ne peut être suppléé à l’absence de copie du registre jointe à la requête par sa seule communication à l’audience. Une telle communication tardive ne satisfait pas à l’exigence posée par l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Une exception n’est admise que s’il est justifié de l’impossibilité de joindre la copie du registre à la requête. En l’absence d’une telle justification, la requête demeure entachée d’irrecevabilité.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à déclarer irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La juridiction constate que, sur la copie du registre produite, figure la signature de l’intéressé à la date du 15 juin 2026, alors que la mention manuscrite relative à la saisine du tribunal administratif du 20 juin 2026 a été portée postérieurement sans nouvel émargement.

Cette discordance révèle un défaut d’émargement de la copie actualisée du registre. En application de la lecture combinée des articles L. 744-2, R. 743-2 et L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de la jurisprudence de la première chambre civile du 4 septembre 2024 (n° 23-12.550), la juridiction considère que ce défaut ne permet pas le contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits de l’étranger.

Ce manquement est qualifié de fin de non‑recevoir qui doit être accueillie sans exigence de démonstration d’un grief. Il en résulte l’irrecevabilité de la requête du préfet, l’infirmation de l’ordonnance de prolongation et la décision de ne pas maintenir l’intéressé en rétention administrative.

Article L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :  » Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention, Article R. 743-2, Article L. 744-2, Article L.743-9, Article L.744-2, L 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :  » Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention, R. 743-2, L. 744-2, L.743-9, L.744-2

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