Nullité de la déclaration d’appel pour domicile fictif en Espagne confirmée par la cour

La nullité de la déclaration d’appel peut être prononcée pour vice de forme lorsque l’appelant ne mentionne pas son domicile réel, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. En l’espèce, la cour a jugé que l’adresse indiquée par l’appelant en Espagne ne constituait pas son domicile principal au sens de l’article 102 du code civil, au regard d’un faisceau d’indices démontrant l’absence de résidence effective et durable. La nullité ne peut être opposée que si un grief est démontré, ce qui a été le cas ici en raison des difficultés d’exécution des décisions judiciaires. Par ailleurs, la nullité doit être soulevée in limine litis ou dès que la partie en a connaissance, sous peine d’irrecevabilité. Cette décision souligne la nécessité pour les praticiens de vérifier la réalité du domicile déclaré en appel et de soulever les nullités procédurales dans les délais légaux pour préserver les droits de leurs clients.

La nullité de la déclaration d’appel peut être prononcée pour vice de forme lorsque l’appelant ne mentionne pas son domicile réel. La cour a jugé que l’adresse indiquée en Espagne ne constituait pas son domicile principal, au regard d’indices démontrant l’absence de résidence effective. La nullité doit être soulevée in limine litis ou dès connaissance, sous peine d’irrecevabilité, soulignant la nécessité de vérifier la réalité du domicile déclaré.

Le demandeur a interjeté appel contre deux jugements rendus par le tribunal judiciaire de Toulouse, visant le syndicat des copropriétaires d’un immeuble et son syndic, la société Cris Immo. Ces derniers ont demandé la radiation de l’affaire pour inexécution, puis se sont désistés de cette demande. En réponse, ils ont sollicité la nullité de la déclaration d’appel, l’irrecevabilité de l’appel, la nullité ou irrecevabilité des conclusions de l’appelant, ainsi que le rejet intégral des demandes de ce dernier. À titre subsidiaire, ils ont demandé la condamnation de l’appelant à produire certains documents sous astreinte et au paiement de frais. L’appelant a demandé la prise en compte du désistement, le rejet des demandes des intimés, la validation de sa déclaration d’appel, la condamnation des intimés à lui verser des sommes et à supporter les dépens, ainsi qu’une dispense de participation aux frais de procédure. L’affaire a été examinée lors d’une audience d’incident. Le tribunal a constaté le désistement de la demande de radiation, accepté par l’appelant, et a déclaré recevable la demande tendant à la nullité de la déclaration d’appel. Il a été établi que l’adresse indiquée par l’appelant en Espagne ne correspondait pas à son domicile principal, ce qui a causé un grief aux intimés en compliquant l’exécution des décisions judiciaires. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée nulle, l’appelant condamné aux dépens, et l’affaire renvoyée à une audience de mise en état ultérieure.

• Désistement accepté de la demande de radiation
• Nullité de la déclaration d’appel pour vice de forme (domicile non réel)
• Grief démontré par le syndicat des copropriétaires
• Appréciation souveraine des juges du fond sur le domicile réel
• Absence de preuve de domicile principal en Espagne par l’appelant
• Conséquences pratiques sur l’exécution des décisions judiciaires
• Application des articles 901, 74, 112 du code de procédure civile et article 102 du code civil

• Déclaration d’appel du 30 avril 2024
• Décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 août 2023
• Compte-rendu de commission rogatoire du tribunal de paix de Rosas du 23 octobre 2024
• Attestation notariée de vente du bien du 3 octobre 2023
• Documents en langue espagnole produits par M. [J]

Le désistement de la demande de radiation et la nullité de la déclaration d’appel affectent la procédure d’appel. Le demandeur doit désormais régulariser sa situation sous peine d’irrecevabilité, tandis que les intimés obtiennent gain de cause sur la recevabilité.

• Désistement de la demande de radiation accepté
• Nullité de la déclaration d’appel prononcée
• Appel déclaré irrecevable
• Condamnation aux dépens de l’incident
• Obligation de produire justificatifs et titres de domicile
• Impact sur la validité de la procédure d’appel

À faire

• Fournir une déclaration d’appel complète avec domicile réel
• Répondre aux demandes de communication de justificatifs d’adresse
• Produire des documents traduits par traducteur assermenté
• Respecter les règles de procédure pour soulever les nullités
• Assurer la notification effective des décisions judiciaires

À éviter

• Déclarer un domicile fictif ou non principal
• Ignorer les sommations de communication d’adresse
• Produire des documents non traduits ou incomplets
• Soulever tardivement les nullités sans respecter les délais
• Ne pas justifier la notification des décisions aux parties

Quelle est la règle de droit applicable à la validité formelle de la déclaration d’appel quant à la mention du domicile de l’appelant ?

La juridiction vise l’article 901 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2024, qui prévoit que la déclaration d’appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par le 3° de l’article 54, notamment le domicile de l’appelant personne physique.

La sanction du défaut ou de l’irrégularité de cette mention est une nullité pour vice de forme, laquelle suppose, conformément au régime général des nullités de forme, la démonstration d’un grief par la partie qui l’invoque.

Selon les articles 74 et 112 du code de procédure civile, dans quelles conditions la nullité de la déclaration d’appel peut-elle être soulevée ?

La juridiction rappelle que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, y compris lorsque les règles invoquées sont d’ordre public.

Elle cite également l’article 112 du même code, qui dispose : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. » La décision précise qu’en application de ce texte, l’exception, en principe couverte par des défenses au fond ou une fin de non-recevoir, demeure recevable lorsque celui qui l’invoque n’a eu connaissance du fait entraînant la nullité que postérieurement à ces défenses.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la recevabilité de la demande de nullité de la déclaration d’appel au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile ?

La juridiction constate que le syndicat des copropriétaires et le syndic n’ont eu connaissance de l’adresse déclarée par l’appelant en France qu’à la lecture de l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 septembre 2024, mentionnant la décision d’aide juridictionnelle accordée à l’appelant demeurant à une adresse située en France.

Elle relève ensuite qu’une sommation de communiquer tout justificatif de l’adresse en Espagne a été délivrée le 22 octobre 2024, et que ce n’est qu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant cette sommation que les intimés pouvaient avoir connaissance de l’absence de domicile effectif à l’adresse espagnole déclarée dans la déclaration d’appel.

Les intimés ont soulevé la nullité de la déclaration d’appel par conclusions d’incident du 2 avril 2025. La juridiction en déduit qu’ils sont recevables à invoquer cette nullité, dès lors qu’ils ne disposaient pas antérieurement des éléments de fait révélant l’irrégularité de la mention du domicile.

Quelle est la définition du domicile au sens de l’article 102 du code civil et quels critères la juridiction retient-elle pour le déterminer ?

La juridiction cite l’article 102 du code civil, selon lequel : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

Elle rappelle qu’il est de principe qu’une personne ne peut avoir légalement qu’un domicile, et que la détermination de ce domicile est une question de fait relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette appréciation repose sur un faisceau d’indices tels que la résidence et l’installation durable, le paiement des impôts, l’inscription sur les listes électorales, ainsi que les attaches familiales, professionnelles et affectives.

Quels éléments de preuve la juridiction retient-elle pour apprécier la réalité du domicile déclaré par l’appelant en Espagne ?

La juridiction relève d’abord que la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 août 2023 mentionne que l’appelant demeure à une adresse située en France, et que ce bien a été vendu par acte authentique du 3 octobre 2023.

Elle examine ensuite la traduction en français d’un compte-rendu de commission rogatoire établi par un tribunal étranger, dont il ressort qu’un courrier a été envoyé à l’adresse espagnole déclarée, sans réponse, qu’une visite sur place a montré que le nom de l’appelant ne figurait pas sur la boîte aux lettres, que le logement ne semblait pas habité, et qu’une convocation laissée sur place n’a pas donné lieu à comparution de l’appelant.

La juridiction considère que ces éléments constituent un faisceau d’indices suffisant pour estimer que l’adresse espagnole ne correspond pas au domicile de l’appelant au sens de l’article 102 du code civil.

Pourquoi les pièces produites par l’appelant ne sont-elles pas jugées suffisantes pour établir son domicile en Espagne ?

Pour contester le faisceau d’indices retenu, l’appelant produit divers documents en langue espagnole (factures, avis de passage, certificats municipaux, certificat du ministère de l’intérieur, formulaire de demande de place de stationnement), non traduits par un traducteur assermenté.

La juridiction estime que ces documents, non traduits officiellement, ne permettent pas de déterminer le lieu de son principal établissement et ne peuvent, dès lors, faire la preuve de son domicile au sens de l’article 102 du code civil.

Elle ajoute que le choix d’une adresse en Espagne dans les communications avec le syndic de copropriété, en application de l’article 65 de la loi du 10 juillet 1965, ne suffit pas à établir qu’il s’agit du domicile au sens de l’article 102 du code civil, cette adresse pouvant n’être qu’un domicile élu.

En quoi l’irrégularité de la mention du domicile dans la déclaration d’appel cause-t-elle grief aux intimés ?

La juridiction retient que le syndicat des copropriétaires établit que l’appelant ne dispose pas d’un domicile au sens de l’article 102 du code civil à l’adresse espagnole mentionnée dans la déclaration d’appel.

Elle juge que la mention de cette adresse cause grief aux intimés, en ce qu’elle est de nature à créer des difficultés d’exécution des décisions judiciaires à leur détriment, comme l’illustre la commission rogatoire qui n’a pu être exécutée en raison de l’absence de l’appelant à cette adresse.

Ce grief caractérisé justifie la mise en œuvre de la nullité pour vice de forme prévue par l’article 901 du code de procédure civile.

Quelle solution la juridiction adopte-t-elle quant à la nullité de la déclaration d’appel et quelles en sont les conséquences procédurales ?

Au vu des éléments retenus, la juridiction prononce la nullité de la déclaration d’appel, en considérant que les conditions de la nullité pour vice de forme sont réunies : irrégularité de la mention du domicile et grief causé aux intimés.

La nullité de la déclaration d’appel entraîne la nullité de la saisine de la cour d’appel et l’irrecevabilité de l’appel. La juridiction condamne l’appelant aux dépens de l’incident et rappelle la possibilité de déférer l’ordonnance à la cour dans les quinze jours de sa date, en application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Quelle est la portée juridique du désistement de la demande de radiation du rôle de l’affaire ?

La juridiction constate que le syndicat des copropriétaires et le syndic se désistent de leur demande de radiation pour inexécution, et que l’appelant accepte ce désistement.

Elle en déduit que ce désistement est parfait, ce qui met fin à l’incident de radiation sans effet sur l’examen des autres demandes incidentes, notamment la demande de nullité de la déclaration d’appel, qui demeure soumise à l’appréciation du conseiller de la mise en état.

Article 700 du code de procédure civile, Article 10-1, Article 901 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 27 février 2022 au 1er septembre 2024 prévoit que la déclaration d’appel est faite par un acte qui contient à peine de nullité les mentions prescrites par le 3° de l’article 54, notamment le domicile de l’appelant personne physique, Article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, Article 112 du code de procédure civile dispose : ’La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, Article 102 du code civil dispose : ’Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement’, Article 8, Article 102 du code civil, Article 65, Article 102 du code civil situé [Adresse 10] – Espagne

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