Péremption de l’instance constatée après deux ans d’absence de diligences des parties

La radiation d’une instance pour défaut de diligence des parties entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours et déclenche un délai de péremption de deux ans, conformément aux articles 381 et 386 du code de procédure civile. Ce délai commence à courir à compter de la notification ou signification de l’ordonnance de radiation. En l’espèce, l’instance a été radiée pour défaut d’exécution d’un jugement, la notification ayant été régulièrement effectuée, et aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans, entraînant la péremption de l’instance. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance et condamné les parties défaillantes aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution rappelle que la péremption sanctionne l’inaction prolongée des parties et que la notification de la radiation est un acte interruptif essentiel pour le calcul du délai.

La radiation d’une instance pour défaut de diligence entraîne la suppression de l’affaire du rang et un délai de péremption de deux ans, commençant à la notification de l’ordonnance. En l’espèce, l’instance radiée pour défaut d’exécution a été péremptée après deux ans sans diligence. La cour constate l’extinction de l’instance et condamne les parties défaillantes aux dépens et à une indemnité selon l’article 700 du code de procédure civile.

Une instance a été radiée pour défaut de diligence des parties, conformément aux articles 381 et 386 du code de procédure civile, qui prévoient la péremption de l’instance après deux ans sans acte de procédure. La société La Banque Populaire Rives de Paris a justifié la notification de l’ordonnance de radiation aux appelants, ce qui a déclenché le délai de péremption. En l’absence d’acte interruptif pendant deux ans, la péremption de l’instance a été constatée. Par conséquent, l’instance est éteinte et la cour d’appel dessaisie. Les parties défenderesses ont été condamnées in solidum aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société La Banque Populaire Rives de Paris.

• Radiation pour défaut de diligence sanctionnée par l’article 381 CPC
• Instance périmée après deux ans sans diligences (article 386 CPC)
• Point de départ du délai de péremption fixé à la notification de l’ordonnance de radiation
• Absence d’acte interruptif pendant deux ans entraînant la péremption
• Constatation de la péremption de l’instance
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 CPC
• Application constante de la jurisprudence relative à la péremption

• Article 381 du code de procédure civile sur la radiation pour défaut de diligence
• Article 386 du code de procédure civile sur la péremption de l’instance
• Notification de l’ordonnance de radiation du 5 décembre 2023
• Significations des 27 décembre 2023 et 8 janvier 2024
• Constatation de l’absence d’acte interruptif pendant deux ans
• Condamnation aux dépens et article 700 du code de procédure civile

L’instance est déclarée périmée pour défaut de diligence des parties pendant deux ans, entraînant la dessaisissement de la Cour d’appel de Paris. Les parties succombantes sont condamnées aux dépens et à une indemnité.

• Constatation de la péremption de l’instance
• Dessaisissement de la Cour d’appel
• Condamnation aux dépens in solidum
• Indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Notifier la radiation par lettre simple aux parties
• Informer les parties du défaut de diligence sanctionné
• Respecter le délai de péremption de deux ans
• Produire les significations pour justifier la radiation
• Condamner aux dépens et indemnités conformément à l’article 700

À éviter

• Ne pas laisser l’instance périmer sans acte interruptif
• Ne pas omettre la notification de la radiation
• Ne pas ignorer les conséquences du défaut de diligence
• Ne pas retarder la condamnation aux dépens
• Ne pas négliger la motivation des décisions

Quelle est la règle de droit applicable à la péremption d’instance et comment la cour en détermine-t-elle le point de départ et l’acquisition ?

La cour se fonde sur l’article 386 du code de procédure civile, qui dispose que « L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Elle rappelle également l’article 381 du même code, selon lequel « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

La juridiction indique qu’il est jugé de manière constante que le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification par le greffe ou de la signification, à la diligence d’une partie, de l’ordonnance de radiation, cette notification informant les parties des conséquences du défaut de diligences dans le délai de deux ans imparti. Elle cite à cet égard un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 17-13.45, publié).

En l’espèce, la cour constate que l’affaire a été radiée pour défaut d’exécution du jugement par ordonnance du 5 décembre 2023, et que cette ordonnance a été signifiée aux appelants les 27 décembre 2023 et 8 janvier 2024. Elle retient que la dernière signification, intervenue le 8 janvier 2024, constitue le point de départ du délai de péremption. Constatant l’absence de tout acte interruptif pendant deux années à compter de cette date, elle en déduit que la péremption de l’instance est acquise depuis le 8 janvier 2026.

Quelle est la portée procédurale de la radiation de l’affaire au regard de la péremption d’instance ?

La cour rappelle, en application de l’article 381 du code de procédure civile, que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle souligne que l’ordonnance de radiation doit être notifiée aux parties et à leurs représentants, la notification précisant le défaut de diligence sanctionné.

La juridiction indique que, selon une jurisprudence constante qu’elle reprend, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification ou de la signification de cette ordonnance de radiation. Ainsi, la radiation ne met pas fin à l’instance, mais fait courir un nouveau délai de deux ans au terme duquel, en l’absence de diligences, l’instance est périmée au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

Quels éléments factuels et procéduraux la cour retient-elle pour constater la péremption de l’instance ?

La cour relève que la société créancière justifie, par la production des significations, que l’affaire a été radiée pour défaut d’exécution du jugement par ordonnance du 5 décembre 2023. Elle constate que cette ordonnance a été signifiée aux appelants à deux dates : le 27 décembre 2023 et le 8 janvier 2024.

Elle retient que la dernière signification, intervenue le 8 janvier 2024, constitue le point de départ du délai de péremption. La juridiction constate ensuite qu’aucun acte interruptif n’a été accompli par les parties pendant deux années à compter de cette date. De cette absence de diligences, elle déduit que la péremption de l’instance est acquise depuis le 8 janvier 2026 et qu’il convient de constater que les parties n’ont accompli aucune diligence pendant ce délai.

Quelles sont les conséquences juridiques de la péremption d’instance sur l’instance d’appel et la compétence de la cour ?

Après avoir constaté que les conditions de l’article 386 du code de procédure civile sont réunies, la cour juge que l’instance est périmée. Elle en tire la conséquence que l’instance est éteinte et que la cour d’appel est dessaisie.

La péremption entraîne ainsi l’extinction de l’instance d’appel sans examen du fond du litige. La décision se borne à constater cette extinction et à tirer les conséquences procédurales en termes de dessaisissement de la juridiction et de répartition des frais.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cas de péremption ?

La cour constate que la société débitrice et les appelants succombent dans l’incident de péremption. En application de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire, elle les condamne in solidum aux entiers dépens.

Par ailleurs, la juridiction fait application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle condamne in solidum la société débitrice et les appelants à payer à la banque créancière une somme de 1 000 euros sur ce fondement. La décision ne détaille pas davantage les critères d’appréciation, mais la condamnation est justifiée par la succombance des appelants et les frais non compris dans les dépens exposés par la banque.

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