Désistement d’incident accepté, clôture de la procédure prononcée par la cour

Le désistement d’incident formé en cours d’instance devient privé de son objet lorsque la partie principale exécute le jugement. En l’espèce, le désistement d’incident de radiation pour défaut d’exécution du jugement a été constaté comme parfait après acceptation par la partie adverse. Cette solution illustre que le désistement d’incident, lorsqu’il est accepté, met fin à la procédure incidente sans affecter la procédure principale. La clôture de la procédure peut alors être ordonnée, et les dépens réservés, ce qui permet de régler les conséquences financières ultérieurement si besoin.

Le désistement d’incident devient sans objet lorsque la partie principale exécute le jugement. Le désistement d’incident de radiation pour défaut d’exécution a été accepté, mettant fin à la procédure incidente sans affecter la procédure principale. La clôture de la procédure peut être ordonnée, avec dépens réservés pour régler ultérieurement les conséquences financières.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes. Un tiers a formé un appel incident et une demande de radiation pour défaut d’exécution du jugement. Lors de l’audience, ce tiers a demandé le désistement de sa demande de radiation. La société a accepté ce désistement et demandé que l’incident soit éteint et que le conseiller de la mise en état soit dessaisi de cet incident. La cour a constaté que la société avait exécuté le jugement, rendant l’incident sans objet, a pris acte du désistement parfait de la demande de radiation, et a ordonné la clôture de la procédure. Les dépens ont été réservés.

Quelle est la conséquence procédurale de l’exécution du jugement sur un incident de radiation pour défaut d’exécution ?

La cour relève que la société a exécuté le jugement dont l’exécution était réclamée dans le cadre de l’incident de radiation.

Elle en déduit que l’incident de radiation est privé de son objet, la cause de la demande de radiation ayant disparu. Il convient dès lors de prendre acte du désistement d’incident formé par l’intimé.

Dans quelles conditions le désistement d’incident est-il considéré comme parfait en cause d’appel ?

La juridiction constate que l’intimé a, par conclusions, demandé à constater son désistement de sa demande de radiation.

Elle relève que l’appelante a, par conclusions, accepté ce désistement et demandé qu’il soit constaté.

En l’état de cette acceptation, la cour juge que le désistement d’incident est parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’incident.

Pourquoi la cour ordonne-t-elle le rabat de l’ordonnance de clôture dans le cadre du traitement de l’incident ?

La cour indique qu’il convient de prendre acte du désistement d’incident de l’intimé.

Afin de statuer sur ce désistement et de tirer les conséquences procédurales de la disparition de l’objet de l’incident, elle ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture, puis prononce une nouvelle clôture à une date ultérieure.

Cette mesure permet de rouvrir la procédure pour traiter l’incident avant de la clore à nouveau.

Comment la juridiction statue-t-elle sur les dépens liés à l’incident de radiation ?

La cour décide de réserver les dépens.

Elle ne procède donc pas, à ce stade, à une répartition définitive des frais de l’incident entre les parties, renvoyant leur sort à une décision ultérieure ou à la décision au fond.

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