Confirmation de la résolution de vente pour vice caché et condamnation du vendeur

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut affectant la chose vendue la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il en avait eu connaissance. En l’espèce, un navire de plaisance a été vendu puis s’est révélé affecté d’une hydrolyse des fonds et d’une réparation non conforme de la coque, défauts masqués par des revêtements et non détectables par un examen superficiel de l’acheteur profane. La cour a confirmé la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil, considérant que ces vices excédaient l’usure normale et rendaient le navire impropre à sa destination. La dissimulation volontaire de réparations structurelles majeures par le vendeur caractérise sa mauvaise foi, engageant sa responsabilité au-delà de la simple restitution du prix, avec condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice moral et de jouissance. En outre, la résolution de la vente entraîne la remise en état antérieure, imposant au vendeur de supporter les frais de reprise du navire. Cette décision illustre l’importance de l’expertise contradictoire et de la preuve de la dissimulation pour établir la mauvaise foi du vendeur et justifier l’indemnisation complémentaire.

Un navire de plaisance vendu avec des défauts cachés, dont une hydrolyse des fonds et une réparation non conforme, a conduit à la résolution de la vente. Ces vices, masqués et non détectables par un examen superficiel, rendaient le navire impropre à sa destination. La dissimulation volontaire par le vendeur a engagé sa responsabilité, entraînant des dommages et intérêts et la prise en charge des frais de remise en état.

Un acheteur a acquis un navire de plaisance auprès d’un vendeur pour 15 000 euros. Des désordres sont apparus dès les premières mises à l’eau, conduisant l’acheteur à solliciter un devis de réparation et à demander la résolution de la vente. Face au refus du vendeur, une expertise amiable a été réalisée. L’acheteur a assigné le vendeur en justice pour obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix et des indemnités. Le tribunal a ordonné la résolution de la vente, condamné le vendeur à restituer le prix et à verser diverses indemnités à l’acheteur. Le vendeur a interjeté appel, contestant l’existence de vices cachés et demandant le rejet des demandes de l’acheteur. L’acheteur a demandé la confirmation du jugement et la condamnation du vendeur à récupérer le navire à ses frais. La cour a confirmé le jugement, estimant que le navire présentait des vices cachés graves, notamment une hydrolyse des fonds et une réparation non déclarée, masquée par le vendeur, caractérisant une mauvaise foi. La cour a condamné le vendeur à procéder à l’enlèvement du navire à ses frais, à verser des indemnités supplémentaires à l’acheteur et aux dépens d’appel.

• Existence d’un vice caché rendant le navire impropre à sa destination
• Rapport d’expertise contradictoire et corroboré par des pièces techniques
• Vice non apparent à l’acheteur profane lors d’un examen superficiel
• Mauvaise foi du vendeur ayant dissimulé une réparation structurelle
• Application des articles 1641 et suivants du code civil
• Préjudice moral et de jouissance reconnu à l’acheteur
• Obligation pour le vendeur de récupérer le navire à ses frais

• Rapport d’expertise amiable du Cabinet Marine Expertises du 21 juin 2021
• Devis de réparations établi par la société NauticShark
• Constatations d’une découpe artisanale du plancher pour extraire de la mousse imbibée
• Constatations sur le manque d’entretien de la motorisation et du système de freinage de la remorque
• Jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 22 juin 2023

La résolution de la vente du navire entraîne pour l’acheteur la restitution du prix et la reprise du navire par le vendeur, qui doit également assumer les frais liés à la récupération du bien. Le vendeur est condamné à indemniser l’acheteur pour le préjudice moral, de jouissance et les frais de navigation engagés.

• Résolution de la vente et restitution du prix
• Restitution du navire au vendeur à ses frais
• Indemnisation du préjudice moral et de jouissance
• Remboursement des frais de francisation et navigation
• Condamnation aux dépens et article 700 CPC

Quelle juridiction est compétente pour ordonner la radiation du rôle en cas de défaut d’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 524 du code de procédure civile ?

La cour d’appel rappelle que, conformément à l’article 524 du code de procédure civile, la décision de radier du rôle une affaire en cas de défaut d’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire relève exclusivement du premier président ou, dès qu’il est saisi, du conseiller de la mise en état.

Statuant au fond, la formation de jugement indique qu’elle n’est pas saisie de cet incident de procédure par les voies de droit appropriées au moment de l’audience de plaidoirie et qu’elle ne dispose donc pas du pouvoir de prononcer la radiation demandée par l’intimé.

En conséquence, la demande de radiation présentée devant la cour statuant au fond est rejetée, la juridiction se déclarant incompétente pour connaître de cette mesure d’administration judiciaire et poursuivant l’examen du litige au fond.

Quelle est la règle de droit applicable à la garantie des vices cachés et comment la cour caractérise-t-elle le vice caché affectant le navire ?

La cour vise l’article 1641 du code civil, qui dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Elle se fonde sur un rapport d’expertise amiable réalisé contradictoirement et corroboré par un devis de réparations pour retenir que la coque du navire présente une souplesse anormale due à une hydrolyse des fonds, consécutive à une présence d’eau résiduelle masquée, et que le plancher a fait l’objet d’une découpe artisanale pour extraire de la mousse imbibée, intervention non déclarée lors de la vente. Elle relève également un défaut d’entretien ancien de la motorisation et du système de freinage de la remorque.

La juridiction écarte l’argument tiré de l’usure normale liée à l’ancienneté du navire, en considérant que l’hydrolyse des fonds et la réparation non conforme de la coque constituent une atteinte structurelle grave excédant l’usure normale. Elle constate que ces désordres n’étaient pas décelables par un acheteur profane et que seul le comportement anormal du navire lors des premières navigations a révélé le vice.

En conséquence, la cour juge que le navire était impropre à sa destination de navigation en toute sécurité et confirme la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier le caractère caché du vice au regard des obligations de vérification de l’acheteur profane ?

La cour rappelle que l’acheteur profane n’est tenu que d’un examen superficiel du bien et n’a pas à procéder à des investigations destructives ou à des vérifications techniques approfondies pour déceler un vice.

Elle relève que la trappe résultant de la découpe du plancher était recouverte d’un revêtement (linoleum) collé et que les fissures de la coque étaient masquées par des couches d’antifouling, de sorte que ces éléments n’étaient pas visibles lors d’un examen normal du navire.

La juridiction précise que le vice est caché lorsque l’acheteur ne peut s’en convaincre que par des essais ou une expertise. En l’espèce, elle constate que seul le comportement anormal du navire lors des premières mises à l’eau a permis de révéler l’ampleur des désordres, ce qui confirme le caractère caché du vice au sens de l’article 1641 du code civil.

Quels éléments permettent à la cour de retenir la mauvaise foi du vendeur au sens de l’article 1645 du code civil et quelles en sont les conséquences indemnitaires ?

La cour vise l’article 1645 du code civil, selon lequel « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Elle retient qu’il est établi que le vendeur a fait procéder à la découpe du plancher pour évacuer l’eau et a masqué cette intervention par la pose d’un linoleum. Cette dissimulation volontaire d’une réparation structurelle majeure est analysée comme caractérisant la mauvaise foi du vendeur et exclut le caractère profane de l’ignorance alléguée.

En conséquence, la cour confirme l’appréciation du premier juge qui a alloué à l’acheteur des dommages et intérêts complémentaires : une somme au titre du préjudice moral, une somme au titre du préjudice de jouissance en raison de l’immobilisation du navire dès sa première sortie, ainsi qu’une somme correspondant aux frais de navigation et de port engagés en pure perte. Ces condamnations sont justifiées par l’obligation, pour le vendeur de mauvaise foi, de réparer l’ensemble des préjudices subis par l’acheteur en lien avec le vice caché.

Quelle est la portée de la résolution de la vente sur les obligations réciproques de restitution et sur la prise en charge des frais de reprise du navire ?

La cour rappelle que la résolution de la vente emporte remise des parties dans l’état antérieur, ce qui implique la restitution du prix par le vendeur et la restitution de la chose vendue par l’acheteur.

Elle précise que la restitution du navire est la conséquence indissociable de la résolution du contrat. Dès lors, il appartient au vendeur, dont la faute est à l’origine de la résolution, d’assumer les frais de reprise du navire au lieu où il se trouve.

La juridiction en déduit que la charge des frais d’enlèvement du navire et de sa remorque incombe au vendeur, qui doit procéder à cet enlèvement à ses frais exclusifs et par ses propres moyens, dans le délai fixé par la décision, sous réserve de la restitution préalable ou concomitante du prix de vente par l’acheteur.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ?

La cour constate que le vendeur, appelant, succombe devant la juridiction d’appel. En application des règles de procédure civile relatives aux dépens, elle le condamne aux dépens d’appel.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour alloue à l’acheteur une somme supplémentaire au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel. Cette indemnité vient s’ajouter à celle déjà accordée en première instance, la juridiction tenant compte de l’équité et de la situation procédurale issue de l’échec de l’appel pour fixer le montant de la somme due.

Article 700 du code de procédure civile, Articles 1641 et suivants du code civil et les articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, de, Article 524 du code de procédure civile et des Articles 1641 et suivants du code civil, de, Article 524 du code de procédure civile, Articles 1641 et suivants du code civil, Article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris ceux de première instance, Article 524 du code de procédure civile, cette compétence relève exclusivement du conseiller de la mise en état ou du premier président, Article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, Article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

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