AESH : attribution individuelle confirmée face au refus de la MDPH malgré pénurie

L’attribution d’une aide humaine individualisée (AESH) doit être fondée sur la nécessité d’une attention soutenue et continue, dépassant les simples adaptations pédagogiques. En l’espèce, un enfant présentant un trouble du spectre autistique et des troubles associés a bénéficié d’une aide mutualisée, mais les pièces médicales et scolaires ont démontré que ces aménagements ne suffisaient pas à compenser ses limitations fonctionnelles. La juridiction a retenu que les difficultés de l’enfant, notamment la gestion des consignes complexes, la fatigabilité et les crises de frustration, justifiaient un accompagnement humain individualisé. La présence d’une AESH ne vise pas à remplacer l’enseignant, mais à permettre l’accès aux apprentissages en tenant compte des limitations fonctionnelles. Le passage d’une aide mutualisée à une aide individuelle est justifié lorsque les besoins de l’élève requièrent une attention soutenue et continue, conformément à l’article D. 351-16-4 du code de l’éducation. Cette décision illustre l’importance d’une évaluation précise et individualisée des besoins, indépendamment des contraintes organisationnelles telles que la pénurie d’AESH.

L’attribution d’une aide humaine individualisée (AESH) repose sur la nécessité d’une attention soutenue et continue, dépassant les adaptations pédagogiques. Un enfant avec trouble du spectre autistique a justifié un accompagnement individuel en raison de ses limitations fonctionnelles, notamment la gestion des consignes complexes et la fatigabilité.

Des parents ont demandé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), un accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH) et une carte mobilité inclusion pour leur fils. La MDPH a rejeté la demande d’AESH, tandis que le président du Conseil départemental a accordé une carte mobilité inclusion mention priorité et l’AEEH a été attribuée. Les parents ont contesté le refus d’AESH devant la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui a rejeté leur recours. Ils ont saisi le tribunal judiciaire. Les parents ont soutenu que leur enfant, présentant un trouble du spectre de l’autisme et d’autres difficultés, nécessitait une aide humaine constante pour réussir à l’école. La MDPH a estimé que les adaptations pédagogiques suffisaient et que la pénurie d’AESH ne devait pas influencer l’évaluation. Le tribunal a constaté que les difficultés de l’enfant excédaient les aménagements pédagogiques et justifiaient un accompagnement humain individualisé. Il a accordé une AESH à hauteur de 11 heures par semaine pour les années scolaires suivantes, condamnant la MDPH aux dépens et rejetant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Besoin d’une aide humaine individuelle pour un élève en situation de handicap (article L351-3 du code de l’éducation)
• Évaluation des troubles et limitations fonctionnelles de l’enfant (trouble du spectre autistique, dysgraphie, fatigabilité)
• Maintien des limitations fonctionnelles sans amélioration notable
• Preuves médicales et scolaires démontrant la nécessité d’une aide humaine constante
• Inadéquation des seules adaptations pédagogiques pour compenser les difficultés
• Recommandations des professionnels pour un accompagnement humain soutenu
• Attribution d’une AESH individualisée à hauteur de 11 heures par semaine

• Bilan psychométrique du 5 décembre 2024
• Certificat médical du 6 décembre 2024
• Psychologue Mme [U] le 24 janvier 2025
• GEVASCO du 16 janvier 2025
• Formulaire MDPH du 25 janvier 2025 rempli par les parents

Le tribunal accorde à l’enfant le bénéfice d’un accompagnement individuel AESH, reconnaissant la nécessité d’une aide humaine soutenue pour compenser ses limitations fonctionnelles. La MDPH est condamnée aux dépens, mais la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Attribution d’une AESH individualisée
• Reconnaissance des besoins spécifiques de l’enfant
• Condamnation de la MDPH aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Vérifier la date de la demande initiale (25 janvier 2025)
• Confirmer le rejet de la demande AESH par la MDPH (18 août 2025)
• Consigner le recours RAPO saisi le 4 septembre 2025
• Noter la décision de rejet de la CDAPH du 19 janvier 2026
• Préparer la contestation au tribunal judiciaire du Havre (requête du 12 février 2026)

À éviter

• Ne pas ignorer les pièces médicales et scolaires produites
• Ne pas considérer la pénurie d’AESH comme un motif d’évaluation
• Ne pas confondre aide mutualisée et aide individuelle
• Ne pas omettre la nécessité d’une aide humaine constante
• Ne pas négliger la décision du tribunal en date du 6 juillet 2026

Quelle est la règle de droit applicable à l’attribution d’une aide humaine (AESH) pour un élève en situation de handicap ?

Le tribunal se fonde sur l’article L. 351-3 du code de l’éducation. Ce texte prévoit :

« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1.

Si cette scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 du présent code. »

Il en résulte que la commission doit apprécier si la scolarisation requiert une aide individuelle, caractérisée par une attention soutenue et continue, ou une aide mutualisée, lorsque les besoins peuvent être couverts par un accompagnement partagé.

Quels critères le tribunal retient-il pour caractériser la nécessité d’une aide humaine individuelle plutôt que de simples aménagements pédagogiques ?

Le tribunal relève que l’élève présente un trouble du spectre de l’autisme, une dysgraphie, un trouble du développement de la coordination, des difficultés praxiques, une fatigabilité importante, une flexibilité cognitive limitée et une intolérance à l’échec. Ces troubles entraînent des difficultés dans la gestion des consignes complexes, l’organisation du travail, la motricité fine, la régulation émotionnelle et la capacité à maintenir l’attention.

Il constate que les bilans psychométriques, certificats médicaux, rapports scolaires (GEVASCO) et le formulaire MDPH convergent pour décrire :

– une lenteur importante dans la copie et une rigidité du geste ;
– une incapacité d’adaptation aux changements ;
– un besoin constant de guidance, de stimulation et de reformulation des consignes ;
– des blocages, crises de frustration et angoisses importantes ;
– une absence d’autonomie dans les devoirs et l’organisation.

Le tribunal en déduit que ces besoins excèdent le champ des seuls aménagements pédagogiques (PAP, matériel pédagogique adapté) et caractérisent la nécessité d’une présence adulte quasi permanente pour permettre l’accès aux apprentissages.

Comment le tribunal apprécie-t-il la continuité et l’évolution de la situation de l’élève par rapport à la précédente attribution d’une aide humaine ?

Le tribunal relève qu’une aide humaine mutualisée avait été attribuée antérieurement pour une période allant jusqu’au 31 août 2025. Le bilan psychométrique du 5 décembre 2024 indique que « le bénéfice de cet accompagnement est observé au quotidien » et que l’intervention d’un adulte est nécessaire pour aider l’élève à dépasser les obstacles, prévenir les crises de frustration et maintenir son implication dans les apprentissages.

Le certificat médical du 6 décembre 2024 précise, en réponse aux questions sur l’évolution de l’état de santé et des retentissements fonctionnels ou relationnels, que ceux-ci n’ont pas changé. Le tribunal en conclut que ni les troubles ni leur retentissement n’ont évolué favorablement depuis la précédente décision d’attribution d’aide humaine.

Ces éléments conduisent le tribunal à considérer que le maintien des limitations fonctionnelles déjà identifiées justifiait pleinement le renouvellement de l’accompagnement, et que le refus opposé par la commission n’est pas cohérent avec la stabilité de la situation.

Pourquoi le tribunal écarte-t-il l’argument de la MDPH selon lequel les difficultés de l’élève relèveraient uniquement d’adaptations pédagogiques ?

La MDPH soutenait que les difficultés (lenteur à l’écrit, fatigabilité, besoin de reformulation, manque de confiance) relevaient d’aménagements pédagogiques déjà mis en œuvre dans le cadre d’un PAP et de matériel pédagogique adapté, et ne justifiaient pas une aide humaine.

Le tribunal constate toutefois que les pièces du dossier démontrent que ces adaptations sont déjà en place (PAP, allègement de l’écrit, outils sensoriels, ordinateur), mais ne suffisent pas à compenser les limitations fonctionnelles. Les bilans et le GEVASCO décrivent un besoin d’étayage permanent, de sécurisation émotionnelle, de guidance constante et d’intervention d’un adulte pour éviter les blocages et crises de frustration.

Le tribunal souligne que l’aide humaine ne vise pas à se substituer à l’enseignant, mais à permettre à l’élève d’accéder aux apprentissages en dépassant des limitations fonctionnelles qui ne peuvent être compensées par les seuls outils pédagogiques. Il en conclut que les difficultés ne se limitent pas à des besoins méthodologiques ou organisationnels, mais traduisent une incapacité à accéder aux apprentissages sans la présence d’un adulte, ce qui caractérise le besoin d’une aide humaine au sens de l’article L. 351-3 du code de l’éducation.

Quels éléments déterminants conduisent le tribunal à retenir la nécessité d’une AESH individuelle plutôt que mutualisée ?

Le tribunal relève que :

– le GEVASCO du 16 janvier 2025 décrit un besoin constant de guidance, de stimulation, de reformulation des consignes, ainsi qu’un rôle essentiel de l’AESH pour rassurer, recentrer, aider à la prise de notes, prévenir les crises de frustration et favoriser la réussite ;
– le bilan psychométrique indique que face à des consignes multiples ou complexes, l’élève peut rapidement se sentir bloqué ou submergé, rendant nécessaire l’intervention d’un adulte au quotidien en classe ;
– la psychologue souligne que les compétences attentionnelles sont fragilisées, que la compensation mise en œuvre entraîne une fatigue importante, et qu’il serait souhaitable que l’élève bénéficie d’une AESH « afin d’éviter un épuisement ».

Le tribunal en déduit que les besoins ne relèvent plus d’un accompagnement ponctuel mais d’une attention soutenue et continue. Il précise qu’il ne saurait être envisagé de maintenir une aide mutualisée dès lors que les limitations fonctionnelles exigent une présence régulière et individualisée, correspondant à la notion d’aide individuelle au sens des textes.

Quelle solution le tribunal retient-il quant à la quotité horaire et à la période d’attribution de l’AESH, et sur quels fondements ?

Au vu de l’ensemble des éléments médicaux et scolaires, le tribunal considère que la nécessité d’un accompagnement humain est établie et que l’attribution d’une AESH s’impose pour permettre à l’élève d’accéder aux apprentissages dans des conditions adaptées à ses limitations.

Il fait droit à la demande des représentants légaux en accordant un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel à hauteur de 11 heures par semaine pour les années scolaires 2026/2027 et 2027/2028. Cette quotité horaire correspond à la demande formulée et est jugée adaptée à l’intensité des besoins décrits.

Sur quel fondement le tribunal statue-t-il sur les dépens, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire ?

Le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile et, la MDPH étant partie perdante, la condamne aux entiers dépens.

La demande des représentants légaux au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, le tribunal ne relevant pas de circonstances justifiant l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles.

Enfin, le tribunal ordonne l’exécution provisoire de la décision, qu’il juge compatible avec la nature de l’affaire, afin que l’accompagnement humain puisse être mis en place sans attendre l’issue d’éventuelles voies de recours.

Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises, Article L351-3 du code de l’éducation, Article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L, Article L. 917-1, Article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales, Article D. 351, Article 696 du code de procédure civile, la MDPH sera condamnée aux dépens, Article 700 du code de procédure civile sera rejetée, L351-3 du code de l’éducation, L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’Article L, L. 917-1, L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales

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