Nullité du contrat de location financière rejetée, association condamnée à payer 9 780 euros et restituer le matériel

Le statut professionnel du locataire est déterminant pour l’application des règles protectrices du code de la consommation. En l’espèce, l’association Asnières Patinage, agissant à des fins professionnelles en louant une caisse enregistreuse, ne bénéficie pas des dispositions protectrices du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Par conséquent, la demande de nullité du contrat de location financière fondée sur ces dispositions est rejetée. Par ailleurs, le contrat de location, valablement formé et exécuté de bonne foi, peut être résilié en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer, sans que des offres ultérieures de paiement ne privent le loueur de ce droit. La majoration de 5 points du taux d’intérêt légal prévue au contrat est modérée par le juge en raison de son caractère excessif, les intérêts étant dus au taux légal simple. Enfin, la restitution du matériel loué est ordonnée au locataire à ses frais et risques. Cette décision illustre la rigueur dans l’appréciation du statut du cocontractant et la modération judiciaire des clauses pénales excessives.

Le statut professionnel du locataire exclut l’application des règles protectrices du code de la consommation. L’association Asnières Patinage, agissant professionnellement, ne bénéficie pas des dispositions relatives aux contrats conclus à distance. Le contrat de location peut être résilié pour non-paiement d’un terme, et la majoration excessive du taux d’intérêt légal est modérée par le juge.

L’association Asnières Patinage a conclu un contrat de location d’une caisse enregistreuse avec la société Grenke Location, matériel fourni par la société Adjan Consulting. Suite à des impayés de loyers depuis janvier 2020, la société Grenke Location a mis en demeure l’association et a assigné cette dernière en paiement et restitution du matériel. L’association a contesté la validité du contrat de location, invoquant la nullité fondée sur le code de la consommation et la caducité du contrat de fourniture. La société Adjan Consulting a également été assignée en intervention forcée. Le tribunal a examiné la nature professionnelle de l’association, concluant qu’elle avait agi à des fins professionnelles et que les dispositions protectrices du code de la consommation ne s’appliquaient pas. Il a constaté les impayés et la résiliation du contrat, condamnant l’association à payer les sommes dues au titre du contrat de location, à restituer le matériel à ses frais, et à supporter les dépens et frais irrépétibles des parties adverses. Les demandes de nullité et caducité ont été rejetées.

• Qualification professionnelle de l’association locataire excluant l’application des dispositions protectrices du code de la consommation.
• Existence d’un contrat de location valablement formé et exécuté de bonne foi.
• Constatation d’impayés et mise en demeure régulière du locataire.
• Résiliation du contrat conformément aux clauses contractuelles en cas de non-paiement.
• Obligation de restitution du matériel loué aux frais du locataire.
• Modération de la pénalité d’intérêts pour excès manifeste.
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens en faveur du bailleur.

• Contrat de location signé électroniquement le 13 juillet 2018
• Courrier recommandé du 13 mars 2020 de mise en demeure
• Actes judiciaires des 29 novembre 2021 et 14 mars 2024
• Conclusions notifiées électroniquement les 5 avril 2024, 8 mars 2024 et 10 juillet 2024
• Ordonnance de jonction des instances du 18 mars 2024
• Décompte des sommes dues et courrier de résiliation du 17 juillet 2020

L’association Asnières Patinage est condamnée à payer les loyers impayés à la SAS Grenke Location et à restituer le matériel loué. La nullité du contrat de location est rejetée, l’association ayant agi à des fins professionnelles.

• Rejet de la nullité du contrat de location
• Condamnation au paiement des loyers impayés
• Restitution du matériel à la SAS Grenke Location
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles
• Modération de la pénalité d’intérêt

À faire

• Respecter les termes du contrat de location
• Répondre aux mises en demeure rapidement
• Restituer le matériel à la date convenue
• Fournir preuve de paiement des loyers
• Présenter les demandes dans les délais légaux

À éviter

• Ne pas ignorer les clauses de résiliation
• Ne pas retarder le paiement des échéances
• Ne pas contester sans preuve la qualité de consommateur
• Ne pas omettre la notification de récupération du matériel
• Ne pas dépasser les délais de contestation

Quelle qualification juridique l’association locataire reçoit-elle au regard du code de la consommation et pourquoi le tribunal refuse-t-il de lui appliquer le régime protecteur des consommateurs et non-professionnels ?

Le tribunal se réfère à l’article liminaire du code de la consommation, qui définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » et le professionnel comme « toute personne physique ou morale (…) qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Il constate que l’objet du contrat est la location d’un matériel de caisse enregistreuse « dont l’usage est nécessairement de nature professionnelle, notamment à l’occasion des évènements payants organisés par le locataire ». Il en déduit que l’association a agi « à des fins professionnelles » lors de la conclusion du contrat de location.

Dès lors, il juge qu’aucune nullité fondée sur les dispositions protectrices du code de la consommation (notamment celles relatives aux contrats hors établissement ou à l’information précontractuelle) n’est susceptible de s’appliquer, et rejette la demande de nullité du contrat de location financière.

Quels textes du code civil encadrent l’exécution du contrat de location financière et les sanctions de l’inexécution retenues par le tribunal ?

Le tribunal vise les articles 1103 et 1104 du code civil. L’article 1103 dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et précise que cette disposition est d’ordre public.

Il rappelle également l’article 1217, qui énumère les sanctions de l’inexécution : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution, ces sanctions pouvant être cumulées.

Enfin, il cite l’article 1231-5, relatif aux clauses pénales, selon lequel, lorsque le contrat stipule une somme à titre de dommages-intérêts en cas d’inexécution, « il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », mais le juge peut « modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Ces textes servent de fondement à la condamnation de l’association au paiement des loyers impayés et à la modulation de la majoration d’intérêts prévue contractuellement.

Quelles sont les conditions contractuelles de résiliation du contrat de location et comment le tribunal apprécie-t-il leur mise en œuvre ?

Le tribunal se fonde sur l’article 9 du contrat intitulé « Résiliation », qui stipule que « le contrat pourra être résilié par le Loueur ou le Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer en cas de non-exécution, par le locataire d’une seule de ses obligations et sans que les offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever au Loueur le droit d’exiger la résiliation encourue ».

Il constate que le matériel a été livré le 17 juillet 2018 sans réserve, que le bailleur a déploré des impayés et a adressé une mise en demeure le 13 mars 2020 pour un arriéré de 1 650,17 euros, puis a notifié un courrier de résiliation le 17 juillet 2020, sollicitant la restitution du matériel et le paiement d’une somme globale.

Au vu de ces éléments, le tribunal considère que les conditions contractuelles de résiliation (non-paiement d’un terme de loyer, mise en demeure, notification par lettre recommandée) ont été respectées et que le bailleur était fondé à prononcer la résiliation et à réclamer les sommes dues.

Comment le tribunal fixe-t-il le montant de la créance locative et quels éléments de preuve retient-il ?

Le tribunal indique qu’« au regard du décompte fourni par la SAS Grenke Location, l’association Asnières Patinage est redevable de la somme de 9 780,79 euros ». Il relève que l’association « ne démontre pas avoir payé cette somme ».

Il se fonde donc sur le décompte produit par le bailleur, non utilement contesté par le locataire, pour fixer le montant de la créance. L’absence de preuve de paiement par l’association est déterminante : en application des principes de la charge de la preuve, il appartient au débiteur qui se prétend libéré de justifier du paiement, ce qu’elle ne fait pas.

En conséquence, le tribunal condamne l’association à payer la somme de 9 780,79 euros au titre du contrat de location.

Sur quel fondement le tribunal modère-t-il la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal prévue au contrat ?

Le tribunal rappelle l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer ou d’augmenter une pénalité contractuelle si elle est « manifestement excessive ou dérisoire ». Il examine la clause prévoyant une majoration de 5 points du taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement.

Il qualifie cette majoration de « pénalité excessive » et décide de la modérer « en supprimant ladite majoration ». Il substitue à la clause contractuelle la seule application du taux d’intérêt légal, en précisant que la somme de 9 780,79 euros « portera intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, en application de l’article 1231-6 alinéa 1er du code civil ».

Ainsi, la clause pénale est partiellement neutralisée au regard de son caractère manifestement excessif, conformément au pouvoir modérateur reconnu au juge.

Pourquoi le tribunal ordonne-t-il la restitution du matériel loué et à quelles conditions ?

Le tribunal, après avoir constaté la résiliation régulière du contrat pour non-paiement et la persistance de la dette locative, juge qu’« il y a lieu de faire droit à la demande de restitution du matériel par l’association Asnières Patinage, à ses frais et risques, entre les mains de son légitime propriétaire, la SAS Grenke Location ».

Cette décision découle de la nature du contrat de location financière : le bailleur demeure propriétaire du matériel et, en cas de résiliation, peut en exiger la restitution. Le tribunal précise que cette restitution doit intervenir « à ses frais et risque », ce qui signifie que les coûts et aléas liés à la remise du bien incombent au locataire défaillant.

Comment le tribunal statue-t-il sur les demandes de nullité et de caducité des contrats connexes au regard de la qualification professionnelle de l’association ?

Le tribunal, après avoir qualifié l’association de professionnel au sens du code de la consommation, en déduit que « aucune nullité de ce contrat, fondée sur les dispositions du code de la consommation n’est susceptible de s’appliquer ». Il rejette donc la demande de nullité du contrat de location financière.

La demande de caducité du contrat de fourniture et de maintenance conclu avec le fournisseur, présentée comme conséquence de la nullité du contrat de location, se trouve privée de fondement, la nullité principale étant écartée. Le tribunal ne prononce pas la caducité de ce contrat et ne remet pas en cause la vente intervenue entre le fournisseur et le bailleur.

Sur quel fondement le tribunal condamne-t-il l’association aux dépens et aux frais irrépétibles, et comment fixe-t-il leur montant ?

Le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile pour condamner l’association, en tant que partie ayant succombé, à payer les dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du même code, il la condamne à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés par chacune des parties adverses. Il juge « équitable » de fixer cette indemnité à 1 800 euros pour la SAS Grenke Location et 1 800 euros pour l’EURL Adjan Consulting.

Les autres demandes plus amples des parties sont rejetées, ce qui signifie que le tribunal limite l’indemnisation des frais irrépétibles aux montants qu’il estime proportionnés à la nature et à l’issue du litige.

Articles 1103, 1186, Article 8, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Articles L. 242-1, L. 221-9, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1101 et suivants, Articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, Article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, Article 9, Article 1231-6, L. 242-1, L. 221-9, L. 221-5 du code de la consommation et 1178 du code civil de

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