Mise hors de cause de certains assureurs et extension de l’expertise dans un chantier immobilier

En référé, le juge peut mettre hors de cause une partie lorsque celle-ci n’a pas qualité pour être opposée à une expertise judiciaire, notamment lorsqu’elle n’est pas l’assureur de la société concernée. L’intervention volontaire d’un assureur est recevable si celui-ci a un intérêt à soutenir une partie. En l’espèce, la mise hors de cause de certains assureurs a été prononcée faute de qualité d’assureur, tandis que l’intervention volontaire d’autres assureurs a été admise. Le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut analyser le fond des responsabilités ni la nature des garanties à ce stade, mais il peut rendre opposables les opérations d’expertise aux parties et assureurs susceptibles d’être impliqués. La demande de relever et garantir une partie par son assureur ne peut être tranchée en référé, cette question relevant du fond. Les dépens sont à la charge du demandeur, la décision mettant fin à l’instance en référé ne permettant pas de réserver la question des dépens.

Le juge peut mettre hors de cause une partie sans qualité pour une expertise judiciaire, notamment si elle n’est pas l’assureur concerné. L’intervention volontaire d’un assureur est recevable s’il a un intérêt à soutenir une partie. Le juge des référés ne peut analyser le fond des responsabilités mais peut rendre opposables les opérations d’expertise. La demande de relever et garantir une partie par son assureur relève du fond et ne peut être tranchée en référé.

Un constructeur immobilier a assigné plusieurs sociétés et leurs assureurs en référé pour que les opérations d’expertise ordonnées soient déclarées communes et opposables. Le litige concerne un projet de construction de logements où un acquéreur a signalé des réserves et non-conformités sur son bien, notamment sur le sens d’ouverture des portes et la faïence de la salle de bain. Malgré une indemnité commerciale proposée et acceptée, des désordres ont été contestés, conduisant à une expertise judiciaire en cours. Plusieurs assureurs contestent leur mise en cause, certains étant mis hors de cause tandis que d’autres sont maintenus dans la procédure. Le juge des référés a accueilli l’intervention volontaire de certains assureurs, mis hors cause d’autres, et rendu opposables les opérations d’expertise aux sociétés concernées et à leurs assureurs. La demande de garantie de l’assureur du constructeur a été rejetée à ce stade, et la société demanderesse a été condamnée aux dépens.

• Existence d’un litige relatif à des désordres dans un chantier de construction
• Intervention de plusieurs sociétés et assureurs concernés par les travaux litigieux
• Motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise à toutes les parties intervenantes
• Analyse préliminaire des contrats d’assurance et qualité d’assureur des parties
• Compétence limitée du juge des référés à l’évidence sans analyse approfondie des responsabilités
• Demande d’appel en garantie non recevable à ce stade
• Charge des dépens à la partie demanderesse

• ordonnance de référé en date du 4 novembre 2024 ordonnant une mesure d’expertise judiciaire
• ordonnance de remplacement d’expert en date du 22 octobre 2025
• pièces versées aux débats attestant des relations d’assurance entre les parties
• interventions des sociétés LUMINANCE, PONCET, MENUISERIE ANZALONE, SAVOISIENNE DE CARRELAGE ET MOQUETTE sur le chantier litigieux
• expertise judiciaire en cours confiée à Madame [A] [D]
• documents contractuels et échanges relatifs aux demandes de mise hors de cause et interventions volontaires

Les sociétés concernées par cette affaire, notamment les sociétés intervenantes et leurs assureurs, voient les opérations d’expertise judiciaire rendues opposables à leur encontre, ce qui engage leur participation active dans la procédure en cours.

• Exclusion de la société SMABTP en tant qu’assureur de certaines parties
• Reconnaissance de l’intervention volontaire de la société SMA SA
• Opposabilité des opérations d’expertise aux sociétés et assureurs concernés
• Absence de référé sur la demande d’appel en garantie
• Condamnation de la société LUMINANCE aux dépens
• Obligation pour les parties de coopérer avec l’expert judiciaire

À faire

• Vérifier la qualité d’assureur des parties impliquées.
• Confirmer la désignation et le remplacement de l’expert judiciaire.
• Assurer la mise hors de cause des assureurs non concernés.
• Rendre opposables les opérations d’expertise aux parties légitimes.
• Respecter les délais et procédures de consignation des frais d’expertise.

À éviter

• Ne pas engager d’expertise sans preuve de qualité d’assureur.
• Éviter de condamner à garantir sans décision au fond.
• Ne pas ignorer les protestations et réserves d’usage des parties.
• Ne pas mélanger les responsabilités des assureurs sans preuve.
• Ne pas omettre la notification des décisions aux parties concernées.

Quelle est la règle de droit appliquée par le juge des référés pour apprécier la recevabilité des interventions volontaires principale et accessoire ?

Le juge des référés se fonde sur les articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile.

L’article 328 du code de procédure civile dispose : « L’intervention volontaire est principale ou accessoire. »

L’article 329 du même code prévoit : « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Selon l’article 330 du même code : « L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. […] »

Le juge rappelle également qu’il lui appartient, en référé, d’apprécier l’existence d’un motif légitime pour que l’expertise soit déclarée commune et opposable à une partie. C’est à la lumière de ces textes et de ce critère de « motif légitime » que le juge admet l’intervention volontaire de l’assureur et statue sur les demandes de mise hors de cause.

Quels critères le juge retient pour mettre hors de cause un assureur prétendument non garant de l’entreprise concernée ?

Le juge examine les pièces produites pour déterminer l’identité réelle de l’assureur des entreprises en cause.

S’agissant de la société désignée comme assureur de la société PONCET et de la société MENUISERIE ANZALONE, la société SMABTP sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’elle n’est pas l’assureur de ces sociétés, tandis qu’une autre société d’assurance demande à intervenir volontairement en cette qualité.

La société venant aux droits du maître d’ouvrage soutient que les pièces versées aux débats établissent que la société PONCET et la société MENUISERIE ANZALONE sont assurées auprès de la société SMABTP à compter de dates déterminées. Toutefois, le juge relève qu’à la lecture des pièces évoquées, il ressort en réalité la qualité d’assureur d’une autre société (la société SMA SA) pour les sociétés PONCET et MENUISERIE ANZALONE.

Constatant que la qualité d’assureur de SMABTP n’est pas démontrée et que celle d’un autre assureur l’est, le juge fait droit à la demande de mise hors de cause de SMABTP et accueille l’intervention volontaire de l’assureur effectivement identifié. Le critère déterminant est donc la preuve, par les pièces du dossier, de la qualité effective d’assureur ou de son absence.

Selon quels éléments la juridiction met-elle hors de cause un assureur vie présenté à tort comme assureur d’une entreprise de travaux ?

La société ABEILLE VIE sollicite sa mise hors de cause en soutenant qu’elle n’est pas l’assureur de l’entreprise de carrelage, laquelle serait assurée auprès d’une autre société (AVIVA ASSURANCES SA, devenue ABEILLE IARD & SANTE).

La société venant aux droits du maître d’ouvrage conteste cette demande, mais le juge examine les pièces du dossier et constate qu’elles font apparaître la qualité d’assureur de la société ABEILLE IARD & SANTE pour l’entreprise concernée.

Il relève qu’il n’est pas démontré que la société ABEILLE VIE soit également assureur de cette entreprise. Faute de preuve de la qualité d’assureur d’ABEILLE VIE, le juge fait droit à sa demande de mise hors de cause. L’élément déterminant est donc l’absence de démonstration, par les pièces produites, d’un lien contractuel d’assurance entre l’entreprise et la société ABEILLE VIE.

Quelle est la règle de droit appliquée pour décider de l’extension de l’expertise à un assureur contestant tout motif légitime à son encontre ?

Pour statuer sur la demande d’extension de l’expertise à l’encontre d’un assureur, le juge se réfère à son office en référé et à la notion de « motif légitime » permettant de rendre l’expertise commune et opposable.

S’agissant de la société ABEILLE IARD & SANTE, celle-ci soutient que la demanderesse ne justifie d’aucun motif légitime à son encontre, en faisant valoir que l’entreprise assurée n’est intervenue que sur un lot déterminé (chapes, carrelage, faïence) et que le désordre invoqué ne relèverait pas de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil, mais d’une responsabilité contractuelle.

La société venant aux droits du maître d’ouvrage réplique que la nature de la responsabilité ne peut être tranchée à ce stade, les opérations d’expertise étant en cours.

Le juge constate, au vu des pièces, que l’entreprise de carrelage est bien intervenue sur le chantier et qu’elle est assurée auprès de la société ABEILLE IARD & SANTE. Il rappelle que le juge des référés, « juge de l’évidence », n’est pas compétent pour analyser et interpréter en profondeur les pièces du dossier et que l’expertise a précisément pour objet de déterminer l’origine des désordres, le rôle des intervenants et les responsabilités encourues.

Sans préjuger du ou des fondements juridiques de l’action au fond, il en déduit qu’il existe un motif légitime pour rendre l’expertise contradictoire à l’assureur de l’entreprise intervenue sur le chantier.

Quels critères le juge des référés retient-il pour étendre l’expertise aux assureurs successifs d’une entreprise malgré leurs contestations ?

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs d’une entreprise de gros œuvre, soutiennent que la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt légitime à leur égard. Elles invoquent notamment la cessation de leur garantie à une date déterminée, la seule mobilisation possible de la garantie décennale et l’absence de désordres relevant, selon elles, de cette garantie.

La société venant aux droits du maître d’ouvrage rétorque que la nature des non-conformités et malfaçons n’est pas encore connue, les opérations d’expertise étant en cours, et que ces questions relèvent du juge du fond.

Le juge constate, au vu des pièces, que l’entreprise concernée est intervenue sur le chantier litigieux et qu’elle est assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Il rappelle que, comme « juge de l’évidence », il n’est pas compétent pour analyser et interpréter les pièces au fond et que l’expertise a précisément pour objet de déterminer l’origine des désordres, le rôle des intervenants et les responsabilités encourues.

En conséquence, sans trancher la question de la mobilisation effective des garanties ni la qualification des désordres, il retient l’existence d’un motif légitime pour rendre l’expertise contradictoire à ces assureurs.

Quels éléments déterminants justifient l’extension de l’expertise aux entreprises intervenantes et à leurs assureurs ?

Le juge relève, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier que plusieurs entreprises (le maître d’ouvrage, l’entreprise de gros œuvre, l’entreprise de menuiserie et l’entreprise de carrelage) sont intervenues sur le chantier litigieux et que, à l’exception du maître d’ouvrage déjà partie, elles ne sont pas dans la cause expertale en cours.

D’autre part, il constate que chacune de ces entreprises est assurée auprès de différents assureurs (SMA SA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE IARD & SANTE, SMABTP), qui ne sont pas tous parties à l’expertise en cours.

Le juge en déduit que la question de la responsabilité de ces entreprises pourra être soulevée au fond. De ce seul fait, il existe un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à ces entreprises et à leurs assureurs. L’élément déterminant est donc la participation effective des entreprises au chantier et la possibilité que leur responsabilité soit ultérieurement recherchée, ce qui justifie l’extension de l’expertise à leur égard.

Pourquoi le juge des référés refuse-t-il de statuer sur la demande d’appel en garantie formée par le maître d’ouvrage contre son assureur ?

Le juge se fonde sur les articles 145 et 809 du code de procédure civile, visés dans la décision.

La société maître d’ouvrage demande la condamnation de son assureur à la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Le juge rappelle qu’il est constant que le juge des référés, qui ne rend que des décisions provisoires, ne peut, à ce stade de la procédure, condamner un assureur à garantir et relever l’assuré de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées ultérieurement.

En raison de ce caractère provisoire de la juridiction des référés et de l’absence de certitude sur les condamnations futures, il est dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point. L’élément déterminant est donc la limite de l’office du juge des référés, qui ne peut préjuger du fond ni fixer définitivement les obligations de garantie.

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens dans cette instance en extension d’expertise ?

Le juge relève que l’instance porte sur une demande d’extension d’expertise et que, à ce stade procédural, le défendeur ne peut être considéré comme une partie perdante.

Il en déduit que les dépens resteront à la charge du demandeur à l’instance en extension-expertise.

La décision précise en outre que la présente ordonnance met fin à l’instance en référé et n’autorise pas à réserver la décision sur les dépens. Le critère déterminant est donc l’absence de partie clairement perdante dans une procédure provisoire d’extension d’expertise, ce qui conduit à laisser les dépens à la charge du demandeur.

Article 328 du code de procédure civile dispose&nbsp, Article 329, Article 330, Article 1792 du code civil, seul susceptible de mobilier sa garantie et qu’il relève de la seule responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage ou de l’entreprise, Article 145 et 809 du code de procédure civile

⬇️Télécharger