Indemnisation accident de la circulation : refus de la mise hors cause de l’assureur tiers responsable

L’indemnisation du préjudice corporel résultant d’un accident de la circulation doit être évaluée selon les conclusions d’une expertise médico-légale contradictoire. Les différents postes de préjudice, tels que le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et le déficit fonctionnel permanent, sont appréciés en fonction des taux et durées fixés par l’expert. Le tribunal peut fixer une indemnisation adaptée au regard de ces éléments, en tenant compte de l’âge de la victime et de la nature des séquelles. La décision confirme l’importance de l’expertise médicale pour déterminer le quantum de l’indemnisation et souligne que le droit à indemnisation est entier en l’absence de faute de la victime.

L’indemnisation du préjudice corporel d’un accident de la circulation repose sur une expertise médico-légale contradictoire. Les postes de préjudice, comme le déficit fonctionnel temporaire et permanent, sont évalués selon les taux et durées fixés par l’expert. Le tribunal adapte l’indemnisation en tenant compte de l’âge et des séquelles, confirmant l’importance de l’expertise médicale et le droit à indemnisation en l’absence de faute de la victime.

Un conducteur a été victime d’un accident de la circulation en 2022 impliquant un autre véhicule assuré. Une provision amiable a été versée et un examen médico-légal a été réalisé. Le demandeur a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation complémentaire. L’assureur et une autre compagnie sont intervenus en défense, contestant le montant demandé et proposant une offre d’indemnisation. Le tribunal a reçu l’intervention volontaire de l’assureur du tiers responsable et mis hors de cause l’assureur initial. Le préjudice corporel a été évalué en tenant compte des séquelles médicales, des périodes d’incapacité temporaire, des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. Le tribunal a fixé l’indemnisation à environ 14 680 euros, déduction faite de la provision versée, et a condamné l’assureur à payer cette somme ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. La décision est exécutoire et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie.

• Droit à indemnisation non contesté selon la loi du 5 juillet 1985
• Intervention volontaire de l’assureur du tiers responsable admise
• Evaluation du préjudice corporel basée sur rapport médico-légal expert
• Prise en compte des déficits fonctionnels temporaires et permanents
• Indemnisation des souffrances endurées évaluées médicalement
• Déduction de la provision amiable versée
• Opposabilité de la décision à la CPAM partie au procès

• Rapport d’examen médico-légal du Docteur [V] daté du 15 décembre 2022
• Constat amiable d’accident
• Offre définitive d’indemnisation de la SA AVANSSUR
• Conclusions récapitulatives des parties
• Pièces communiquées en demande et en défense

La SA AXA FRANCE IARD est mise hors de cause, la SA AVANSSUR condamnée à indemniser la victime pour son préjudice corporel. La CPAM est partie à l’instance et la décision est exécutoire provisoirement, assurant une réparation rapide.

• Mise hors de cause de la SA AVANSSUR
• Intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD
• Indemnisation fixée pour le préjudice corporel
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Communiquer rapport médico-légal complet
• Justifier droit à indemnisation
• Préciser assureur destinataire des demandes
• Faire signifier nouvelles écritures aux parties
• Respecter délais d’audience et clôture

À éviter

• Ne pas ignorer intervention volontaire
• Éviter de rejeter demandes sans examen
• Ne pas omettre la créance CPAM
• Ne pas retarder la procédure inutilement
• Ne pas négliger la notification aux parties

Quelle est la règle de droit applicable à l’intervention volontaire de l’assureur du tiers responsable et quelles conditions le tribunal vérifie-t-il ?

Le tribunal vise les articles 328 et suivants du code de procédure civile, selon lesquels l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, il constate qu’il n’est pas contesté que l’assureur du tiers responsable de l’accident est la société intervenante, tandis que la société initialement attraite n’est qu’un assureur mandaté dans le cadre d’une convention entre assureurs. Constatant que l’assureur du tiers responsable a qualité et intérêt pour intervenir afin de présenter des offres d’indemnisation et assumer la garantie, le tribunal reçoit son intervention volontaire et met hors de cause l’assureur mandaté.

Comment le tribunal apprécie-t-il le droit à indemnisation de la victime au regard de la loi du 5 juillet 1985 ?

Le tribunal rappelle que le litige est soumis à la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, la victime étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident.

Il relève que le droit à indemnisation de la victime n’est pas contesté par les parties et que le débat porte uniquement sur le quantum de l’indemnisation. Aucune faute de la victime n’étant invoquée pour limiter ou exclure son droit à réparation, le tribunal admet le principe d’un droit à indemnisation entier et se concentre sur l’évaluation des préjudices.

Sur quels éléments médicaux et selon quelle méthode le tribunal évalue-t-il les préjudices temporaires et permanents de la victime ?

Le tribunal se fonde sur le rapport d’examen médico-légal amiable, non contesté, qui impute à l’accident des cervicalgies avec céphalées et vertiges, une raideur cervicale avec limitation des mouvements, ainsi que des acouphènes et une hypoacousie. Ce rapport fixe la date de consolidation et détaille les périodes de déficit fonctionnel temporaire (taux et durées), les souffrances endurées (2,5/7) et le déficit fonctionnel permanent (5 %).

Pour le déficit fonctionnel temporaire, le tribunal retient les périodes et taux définis par l’expert et indemnise ce poste sur la base de 26 euros par jour, en tenant compte de la nature des lésions et de la gêne dans la vie quotidienne. Pour les souffrances endurées, il fixe un montant de 5 000 euros en fonction de la cotation de 2,5/7 et des soins subis. Pour le déficit fonctionnel permanent, il applique une valeur du point de 1 770 euros, adaptée à un taux de 5 % et à l’âge de 37 ans à la consolidation, ce qui conduit à une indemnité de 8 850 euros.

Comment le tribunal traite-t-il les dépenses de santé actuelles et la créance de la caisse primaire d’assurance maladie ?

Le tribunal rappelle que les dépenses de santé actuelles comprennent les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et paramédicaux, qu’ils soient restés à la charge de la victime ou pris en charge par des tiers.

Il constate que la victime ne formule aucune demande indemnitaire au titre des dépenses de santé actuelles. Toutefois, il relève, à partir de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie communiquée par le demandeur, que les débours définitifs de la caisse s’élèvent à 539,33 euros pour des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage.

Le tribunal fixe cette créance dans le dispositif, mais précise qu’il n’y a pas lieu de la déduire de l’indemnité allouée à la victime, dès lors que celle-ci n’a pas sollicité de réparation au titre des dépenses de santé actuelles. Il en résulte que la créance de la caisse est reconnue sans imputation sur les sommes versées à la victime.

Selon quels critères le tribunal indemnise-t-il les frais divers, notamment l’assistance à expertise et les examens complémentaires ?

Le tribunal qualifie les frais d’assistance à expertise de frais divers indemnisables, en considérant que l’assistance de la victime par un médecin conseil lors des opérations d’expertise, en ce qu’elle assure l’égalité des armes, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et qu’elle est imputable au fait dommageable.

En l’espèce, la victime produit une note d’honoraires pour l’assistance à l’examen médico-légal amiable et une autre pour un audiogramme ORL réalisé à la demande de l’expert. L’assureur conteste la prise en charge intégrale en soutenant qu’une seule facture serait versée, mais le tribunal constate que deux factures distinctes figurent au bordereau de pièces.

Constatant que l’audiogramme a été prescrit par l’expert dans le cadre de l’examen amiable, le tribunal juge que ces frais sont justifiés et imputables à l’accident et les indemnise intégralement à hauteur de 1 000 euros.

Comment le tribunal applique-t-il le principe de réparation intégrale pour fixer le montant global de l’indemnisation et la déduction de la provision ?

Le tribunal rappelle implicitement le principe de réparation intégrale, en évaluant séparément chaque poste de préjudice (frais divers, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent) sur la base des éléments médicaux et factuels, puis en additionnant ces montants pour obtenir un total de 15 580,60 euros.

Il tient compte de la provision de 900 euros déjà versée en phase amiable, qu’il déduit du total pour déterminer le solde dû à la victime, soit 14 680,60 euros. Cette méthode permet de garantir que la victime ne perçoit ni plus ni moins que la réparation intégrale de son préjudice, en évitant un double paiement pour la même atteinte.

Sur quel fondement et à partir de quelle date le tribunal fait-il courir les intérêts sur les sommes allouées à la victime ?

Le tribunal vise l’article 1231-7 du code civil, selon lequel les condamnations à une indemnité emportent intérêts au taux légal de plein droit à compter du prononcé de la décision, sauf disposition contraire.

Considérant que la condamnation prononcée à l’encontre de l’assureur est de nature indemnitaire, il décide qu’elle produira intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. Il applique la même règle à l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en précisant que cette somme emportera intérêts au taux légal de plein droit à compter du prononcé de la décision.

Comment le tribunal statue-t-il sur les dépens, l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne l’assureur, partie succombante, aux entiers dépens de l’instance.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il relève que la victime a été contrainte d’agir en justice en raison d’une offre d’indemnisation insuffisante au regard des montants finalement alloués. Il condamne en conséquence l’assureur à lui verser une indemnité de 1 400 euros pour couvrir une partie de ses frais irrépétibles.

Enfin, le tribunal rappelle que la décision est de plein droit exécutoire par provision en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Il estime qu’aucun motif ne justifie d’y déroger, compte tenu notamment de l’ancienneté de l’accident, et maintient donc l’exécution provisoire de droit.

Article 700 du code de procédure civile, Articles 325 et suivants du code de procédure civile, de, Article 473 du code de procédure civile, Article 15, Article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs, Articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, Article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, Article 696 du code de procédure civile, la SAAXA FRANCE IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, Articles 514 et suivants du code de procédure civile

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