Extension d’expertise ordonnée : assureurs de la société OPUS CONSULT rendus communs

L’article 145 du code de procédure civile autorise la juridiction des référés à déclarer commune à un tiers une mesure d’instruction ordonnée précédemment, dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties. En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD, assureur d’une société mise en cause, justifie d’un intérêt manifeste à opposer à la société MMA IARD et à son assureur les résultats de l’expertise déjà ordonnée. La juridiction ordonne donc que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables à ces assureurs, qui devront participer activement aux opérations. Le surcoût de cette extension sera à la charge de la société AXA FRANCE IARD, qui doit procéder à une consignation complémentaire. Les dépens sont mis à la charge de cette société, la décision mettant fin à l’instance. Cette solution pratique illustre le réflexe de faire porter une expertise commune à plusieurs parties liées par des intérêts juridiques convergents, afin d’éviter des expertises multiples et contradictoires, tout en respectant les règles de consignation et de contrôle des expertises.

La juridiction des référés peut déclarer une expertise commune à un tiers justifiant d’un intérêt manifeste. En l’espèce, AXA FRANCE IARD obtient que l’expertise soit opposable à MMA IARD et son assureur, qui doivent participer aux opérations. Le surcoût est à la charge d’AXA, qui doit consigner une somme complémentaire. Les dépens sont également à sa charge, la décision mettant fin à l’instance.

La SCI MARSEILLE 10ème TIMONE II a réalisé un ensemble immobilier en vente en l’état futur d’achèvement, comprenant un immeuble de huit étages. Plusieurs intervenants, dont des maîtres d’œuvre et entreprises assurées auprès de différentes compagnies, ont participé à la construction. Une assurance constructeur non réalisateur et dommages-ouvrage a été souscrite. Après la réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a signalé des désordres. Le tribunal judiciaire a ordonné une expertise judiciaire, avec plusieurs changements d’experts et déclarations d’opérations communes opposables à diverses sociétés et assureurs. La société AXA FRANCE IARD, assureur d’un maître d’œuvre, a assigné les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs d’une autre société, pour que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour cette extension, ordonnant la consignation d’une avance complémentaire pour la rémunération de l’expert. Les dépens ont été mis à la charge de la société AXA FRANCE IARD. La décision est assortie de l’exécution provisoire.

• Existence d’un motif légitime pour rendre l’expertise commune à d’autres parties
• Intérêt manifeste à opposer les résultats de l’expertise aux sociétés mises en cause
• Application de l’article 145 du code de procédure civile pour la mesure d’instruction
• Obligation pour les parties mises en cause de répondre aux convocations et de communiquer les documents nécessaires
• Charge du surcoût de la mesure d’extension à la partie requérante
• Maintien des dépens à la charge de la partie requérante
• Exécution provisoire de la décision

• Ordonnance de référé du 8 avril 2022
• Ordonnance de référé du 11 juillet 2022
• Ordonnance de remplacement d’expert du 29 juillet 2022
• Ordonnance de référé du 28 août 2023
• Assignation et écritures des parties
• Documents contractuels et techniques
• Audition des parties

La société AXA FRANCE IARD obtient la déclaration d’opposabilité des expertises aux assureurs MMA IARD, qui devront participer aux opérations d’expertise. AXA FRANCE IARD doit avancer une provision complémentaire et supporter les dépens.

• Extension de l’expertise aux assureurs MMA IARD
• Obligation de consignation complémentaire par AXA FRANCE IARD
• Participation obligatoire des assureurs aux opérations d’expertise
• Dépens à la charge d’AXA FRANCE IARD
• Exécution provisoire de la décision
• Possibilité de prorogation ou substitution de consignation

À faire

• Vérifier assurance et police concernée
• Demander extension d’expertise aux tiers concernés
• Prévoir consignation complémentaire rapide
• Assurer convocation et communication aux parties
• Informer expert du surcoût et délai de provision

À éviter

• Ne pas omettre la consignation complémentaire
• Ne pas ignorer les réserves des parties adverses
• Ne pas dépasser les délais sans prorogation
• Ne pas omettre la distinction des frais d’expertise
• Ne pas ignorer la convocation des parties et experts

Quelle est la règle de droit applicable à la mise en cause d’un tiers en cours d’instance selon l’article 331 du code de procédure civile ?

La juridiction se réfère à l’article 331 du code de procédure civile, aux termes duquel « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Ce texte encadre la mise en cause d’un tiers, soit pour obtenir sa condamnation, soit pour lui rendre commun le jugement, en exigeant que la partie qui l’appelle ait qualité pour agir et que le tiers soit mis en cause en temps utile pour assurer le respect du contradictoire.

Comment l’article 145 du code de procédure civile est-il appliqué pour étendre une mesure d’expertise à de nouveaux assureurs ?

La décision rappelle que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Il est alors nécessaire et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

L’article 145 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’extension de l’expertise à de nouveaux assureurs est ainsi subordonnée à la démonstration d’un intérêt légitime à leur rendre opposables les opérations expertales.

Quels éléments déterminants justifient l’extension des opérations d’expertise aux assureurs nouvellement appelés en cause ?

La juridiction relève qu’il résulte des pièces versées aux débats que la société assurée était couverte auprès des assureurs nouvellement appelés pour une période déterminée. Elle constate que la partie demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à ces assureurs les résultats de l’expertise déjà ordonnée.

Cet intérêt manifeste réside dans la possibilité, pour la partie demanderesse, de se prévaloir ultérieurement des constatations techniques et des conclusions de l’expert à l’encontre des assureurs, notamment dans le cadre d’une action en garantie ou en responsabilité au fond.

Quel est le cadre procédural de la poursuite des opérations d’expertise après l’extension, au regard de l’article 169 du code de procédure civile ?

La décision indique que la poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile. Ce texte régit la continuation des opérations d’expertise et permet au juge d’en organiser le déroulement, notamment en cas de modification des parties en cause.

En l’espèce, l’extension de l’expertise à de nouveaux assureurs implique que ceux-ci soient appelés aux opérations, qu’ils répondent aux convocations de l’expert, qu’ils communiquent les documents nécessaires et qu’ils puissent formuler toutes observations utiles. L’article 169 sert de fondement à cette poursuite des opérations dans un cadre contradictoire élargi.

Comment la juridiction organise-t-elle la charge et la consignation des frais d’expertise après l’extension de la mesure ?

La juridiction décide que le surcoût de la mesure d’expertise résultant de l’extension doit être supporté par la partie demanderesse à l’extension, qui doit procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif. Elle ordonne d’office la consignation d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, dans un délai déterminé, en précisant que, à défaut de consignation, l’ordonnance sera caduque et que les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de l’extension.

La décision prévoit également que, si le coût probable de l’expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra, à l’issue de la première ou de la deuxième réunion, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires, solliciter la consignation d’une provision complémentaire et informer les parties qu’elles disposent d’un délai de quinze jours pour présenter leurs observations, le magistrat statuant ensuite sur cette demande.

Comment la décision encadre-t-elle la distinction des coûts d’expertise liés à l’extension de la mission ?

La juridiction impose à l’expert de distinguer, dans sa note de frais et dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission initiale et le coût des mises en cause effectuées par la partie demanderesse à l’extension.

Cette distinction permet de ventiler les frais d’expertise entre les différentes causes de la mesure et de faciliter, ultérieurement, la répartition des charges entre les parties, notamment en fonction de leur implication dans l’extension de la mission et des responsabilités éventuellement retenues au fond.

Quelle est la règle de répartition des dépens appliquée par le juge des référés dans cette instance d’extension d’expertise ?

La juridiction décide que les dépens du référé d’extension demeurent à la charge de la partie demanderesse à l’extension, la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle précise que les dépens ne sauraient être réservés, la présente ordonnance mettant fin à l’instance.

Cette solution s’inscrit dans le cadre de l’article 696 du code de procédure civile, qui met les dépens à la charge de la partie succombante, et tient compte du fait que la partie à l’origine de l’extension supporte le coût de la mesure qu’elle a sollicitée.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire attachée de plein droit à l’ordonnance de référé d’extension ?

La décision rappelle que l’ordonnance est, de plein droit, assortie de l’exécution provisoire. Cette mention signifie que l’extension des opérations d’expertise aux nouveaux assureurs, les obligations de consignation complémentaire et les autres dispositions de l’ordonnance s’appliquent immédiatement, nonobstant l’exercice éventuel d’une voie de recours.

L’exécution provisoire de droit garantit l’effectivité de l’extension de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en permettant la poursuite rapide des opérations d’expertise dans un cadre contradictoire élargi.

Quels sont les éléments déterminants de l’office du juge des référés dans cette procédure d’extension d’expertise ?

Le juge des référés se borne à apprécier l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour rendre communes et opposables aux nouveaux assureurs les opérations d’expertise déjà ordonnées. Il ne statue pas sur le fond des responsabilités ni sur l’étendue des garanties d’assurance, qui relèvent du juge du fond.

Son office consiste à organiser l’extension de la mesure d’instruction, à fixer les modalités de la consignation complémentaire, à encadrer la participation des nouveaux assureurs aux opérations d’expertise et à répartir provisoirement les dépens, dans le respect des textes applicables, notamment les articles 145, 169, 331 et 696 du code de procédure civile.

Article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, Article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal, Article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé, Article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la société AXA FRANCE IARD qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous, Article 145 du code de procédure civile

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