Rejet de la nullité d’assignation et condamnation pour abandon de chantier et indemnités pour retard

L’assignation doit contenir l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, à peine de nullité (articles 56 et 114 du CPC). Toutefois, la nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité cause un grief aux droits de la défense. En l’espèce, l’assignation, bien que ne citant pas expressément certains textes, expose clairement la nature des faits reprochés (abandon de chantier, retard, surcoût) et la responsabilité recherchée à l’encontre de la société et de son assureur. L’absence d’exposé détaillé des fondements juridiques ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que les moyens sont identifiables et que les parties ont pu répondre. La demande de nullité de l’assignation est donc rejetée. Par ailleurs, la société ayant soulevé l’incident est condamnée aux dépens et à une indemnité de procédure. Ce contrôle rigoureux de la validité formelle de l’assignation rappelle aux praticiens le réflexe de vérifier la conformité des actes de procédure tout en tenant compte de l’impact réel sur les droits de la défense.

L’assignation doit contenir l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Ici, malgré l’absence de citation explicite de certains textes, la nature des faits reprochés et la responsabilité sont clairement exposées. L’absence d’exposé détaillé des fondements juridiques n’atteint pas les droits de la défense si les moyens sont identifiables et que les parties ont pu répondre.

Une opposante a formé opposition à une sommation de payer adressée par la société LACMHEO Bricomarché, sollicitant la condamnation de cette société au versement de dommages et intérêts pour abandon de chantier, nécessité de recourir à une tierce société, et résistance abusive, ainsi que la condamnation conjointe et solidaire de la société ATF RENOV et de son assureur MIC insurance company. La société ATF RENOV a demandé la nullité de l’assignation, arguant d’un défaut d’exposé des moyens en fait et en droit, ce qui porterait atteinte à ses droits de la défense. L’assureur a également contesté la validité de l’assignation à son encontre, soulignant l’absence de demande précise. L’opposante a maintenu ses demandes, précisant le fondement juridique de sa procédure. Le juge a rappelé que l’assignation doit contenir l’objet de la demande avec un exposé des moyens, mais que l’irrégularité ne peut entraîner la nullité que si elle cause un grief. Il a constaté que l’assignation exposait suffisamment la nature du litige et les responsabilités recherchées, notamment pour l’abandon de chantier et le retard ayant entraîné un surcoût. La demande de nullité a été rejetée. La société ATF RENOV a été condamnée aux dépens de l’incident et à verser une indemnité de procédure. Le dossier a été renvoyé à la mise en état pour conclusions au fond.

• Compétence limitée du juge de la mise en état aux prérogatives procédurales
• Exigence d’un exposé clair des moyens en fait et en droit dans l’assignation
• Absence d’imprécision causant un grief aux défendeurs
• Rejet de la demande de nullité de l’assignation malgré absence de citation explicite des textes
• Responsabilité recherchée pour abandon de chantier et retard avec préjudice détaillé
• Condamnation aux dépens et indemnité de procédure pour l’incident soulevé
• Renvoi à la mise en état pour conclusions au fond

• Opposition-assignation délivrée le 27 mai 2025
• Conclusions d’incident de la SAS ATF RENOV du 23 février 2026
• Écritures de la société MIC insurance company du 20 mars 2026
• Conclusions d’incident de la demanderesse du 23 mars 2026
• Observations à l’audience du 22 mai 2026

La société ATF RENOV et son assureur MIC insurance company sont condamnés à verser des dommages et intérêts à la demanderesse pour abandon de chantier et résistance abusive, tandis que la demanderesse est déboutée de ses demandes contre eux sur la responsabilité civile. La société ATF RENOV supportera les dépens de l’incident et une indemnité de procédure.

• Condamnation au versement de dommages et intérêts
• Rejet des demandes fondées sur la responsabilité civile
• Condamnation aux dépens de l’incident
• Indemnité de procédure à verser à la demanderesse
• Rejet de la nullité de l’assignation
• Renvoi à la mise en état pour conclusions au fond

À faire

• Vérifier la recevabilité de l’opposition
• Examiner les conclusions d’incident
• Analyser les fondements juridiques invoqués
• Respecter les délais de procédure
• Consigner les montants des dommages et intérêts

À éviter

• Ne pas ignorer les demandes subsidiaires
• Éviter les imprécisions dans l’assignation
• Ne pas omettre les pièces justificatives
• Ne pas confondre responsabilités des parties
• Ne pas retarder la mise en état

Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de compétence et pourquoi se déclare‑t‑il incompétent pour statuer sur certaines demandes de l’assureur ?

Le juge de la mise en état rappelle que ses prérogatives sont déterminées par l’article 789 du code de procédure civile. Cet article énumère les matières sur lesquelles il peut statuer avant dire droit (exceptions de procédure, incidents mettant fin à l’instance, mesures d’instruction, etc.), mais ne lui confère pas le pouvoir de trancher le fond du litige.

En l’espèce, l’assureur de l’entreprise sollicitait du juge de la mise en état qu’il se prononce sur l’application des dispositions contractuelles de garantie (portée de la garantie responsabilité civile professionnelle, exclusions, franchises). Le juge indique qu’« il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes formulées par [l’assureur] relevant de l’appréciation du tribunal quant à l’application des dispositions contractuelles ». Il se déclare donc incompétent pour ces demandes, qui relèvent du juge du fond, et limite son office aux incidents de procédure, notamment la nullité de l’assignation.

Quelles sont les conditions de validité d’une assignation au regard des articles 56 et 114 du code de procédure civile et comment le juge apprécie‑t‑il l’existence d’un grief pour rejeter la nullité ?

Le juge rappelle que l’article 56, 2° du code de procédure civile exige que l’assignation contienne, à peine de nullité, « l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ». L’article 114 du même code dispose qu’« aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Il ajoute que « la nullité ne peut être prononcée à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver les griefs que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ».

La société de travaux et son assureur soutenaient que l’assignation ne contenait pas d’exposé suffisant des moyens en fait et en droit, ne qualifiait pas juridiquement l’action et ne permettait pas de comprendre les fautes reprochées ni le fondement de la responsabilité. Ils invoquaient un grief tenant à l’atteinte à leurs droits de la défense.

Le juge examine le contenu de l’assignation. Il constate que l’acte, intitulé « opposition – assignation », expose le contexte contractuel (choix de l’entreprise pour un lot déterminé, devis, ordre de service, paiement d’une première facture, livraison de matériaux, début puis arrêt des travaux, échanges de courriels, lettre recommandée par laquelle l’entreprise se dégage de sa responsabilité et ne revient pas sur le chantier). Il relève que la maître de l’ouvrage y « recherche la responsabilité de la société [de travaux] et de son assureur […] du fait même de l’abandon de chantier […] exigeant la reprise, par une tierce société […] ayant entraîné un surcoût », et qu’elle détaille le surcoût et l’indemnité de retard demandés.

S’agissant de l’assureur, l’assignation précise qu’il est recherché en qualité d’assureur de l’entreprise, et demande leur condamnation conjointe et solidaire. Le juge en déduit qu’« il est clair que la responsabilité de la société est recherchée par sa cocontractante pour les deux faits ci‑dessus énoncés lui ayant chacun causé un préjudice détaillé », et que l’assureur est « suffisamment informé des moyens en fait et en droit développés ».

Constatant que les défendeurs ont pu répondre au fond dans leurs écritures, le juge estime qu’« il n’y a donc pas d’imprécision de l’assignation causant un préjudice » et que l’assureur « ne démontre pas que cette imprécision lui a causé grief ». Faute de grief au sens de l’article 114, la nullité est rejetée.

Comment le juge distingue‑t‑il la contestation de la force probante des allégations du demandeur de l’examen des conditions de validité de l’assignation ?

La demanderesse soutenait que le juge du fond ne doit pas, sous couvert de l’examen des conditions de validité de l’assignation, porter une appréciation sur la force probante de ses allégations. Elle faisait valoir que « la brièveté de l’indication de la nature et de l’objet de la créance ne saurait faire grief ».

Le juge adopte cette approche en se limitant à vérifier si l’assignation contient un exposé suffisant des faits et du fondement de la responsabilité, sans apprécier la pertinence ou le bien‑fondé de ces allégations. Il relève que l’assignation décrit les faits (abandon de chantier, surcoût, retard) et identifie la responsabilité recherchée (responsabilité civile contractuelle de l’entreprise et garantie de son assureur), ce qui suffit à satisfaire aux exigences de l’article 56.

Les critiques des défendeurs relatives à l’absence de démonstration de la faute, du préjudice ou du lien de causalité sont ainsi renvoyées au débat au fond et ne peuvent fonder une nullité de l’assignation. Le juge distingue donc clairement le contrôle formel de l’acte introductif d’instance de l’appréciation du bien‑fondé des prétentions.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à considérer que les droits de la défense des défendeurs n’ont pas été atteints par la rédaction de l’assignation ?

Pour apprécier l’existence d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile, le juge examine concrètement si les défendeurs ont été empêchés ou entravés dans l’exercice de leurs droits de la défense.

Il relève que :
– l’assignation décrit de manière détaillée la relation contractuelle, l’exécution partielle des travaux, l’abandon du chantier et les conséquences financières alléguées ;
– la demanderesse y identifie clairement la société de travaux comme responsable de l’abandon de chantier et du retard, et sollicite la condamnation conjointe et solidaire de l’entreprise et de son assureur ;
– plusieurs pièces sont listées et annexées, corroborant les faits exposés ;
– la demanderesse a, avant toute conclusion de procédure et au fond de la société de travaux, notifié des conclusions précisant certains de ses moyens, en réponse aux interrogations du juge de la mise en état.

Le juge constate en outre que la société de travaux et son assureur ont pu développer des moyens de défense détaillés dans leurs écritures, ce qui démontre qu’ils ont compris la nature des griefs et le fondement de la responsabilité invoquée. Il en conclut qu’aucun grief concret n’est établi et que les droits de la défense n’ont pas été atteints par la rédaction de l’assignation.

Quelle est la portée de la décision sur la nullité de l’assignation et quelles en sont les conséquences procédurales pour la suite de l’instance ?

Le juge rejette la demande de nullité de l’assignation formée par la société de travaux et son assureur. Il en tire plusieurs conséquences procédurales :
– la société de travaux, qui a soulevé l’incident, est condamnée aux dépens de celui‑ci ;
– elle est condamnée à verser à la demanderesse une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les autres demandes fondées sur l’article 700, notamment celles de la société de travaux et de l’assureur, sont rejetées.

Le juge renvoie ensuite le dossier « à la mise en état du 22 septembre 2026 pour conclusions au fond des sociétés [vendeur de matériaux] et [entreprise de travaux] notifiées avant le 10 septembre 2026 ». La décision sur l’incident de nullité permet donc à l’instance de se poursuivre sur le fond, la validité de l’assignation étant confirmée.

Comment le juge traite‑t‑il la demande de nullité fondée sur l’utilisation d’une procédure d’opposition à sommation de payer pour introduire une action en responsabilité contractuelle ?

À titre subsidiaire, la société de travaux soutenait que l’action dirigée contre elle était inopérante car introduite sous la forme d’une « opposition à une sommation de payer », qu’elle considérait comme un support procédural inadapté pour une action en responsabilité contractuelle. Elle invoquait un détournement des voies procédurales et une atteinte aux exigences de clarté et de loyauté du débat.

Le juge relève que l’acte délivré par l’huissier est intitulé « opposition – assignation », qu’il fait opposition à la sommation de payer délivrée par un tiers et donne assignation aux trois sociétés défenderesses pour répondre aux demandes de la maître de l’ouvrage. Il constate que, malgré cette forme, l’acte contient un exposé complet des faits et des demandes en responsabilité contractuelle contre l’entreprise et son assureur.

Sans retenir l’argument de détournement de procédure comme cause de nullité, le juge se concentre sur le respect des exigences de l’article 56 et sur l’absence de grief. Il considère que la forme de l’acte n’a pas empêché les défendeurs de comprendre la nature de l’action et d’y répondre, de sorte qu’aucune nullité ne peut être prononcée sur ce fondement.

Article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance, Articles 9, 1231-1, Article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, lesquels seront directement recouvrés par la SELEURL BNA, représentée par Maître [F] [L], Article 455 du code de procédure civile, Article 789 du code de procédure civile et qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes formulées par MIC relevant de l’appréciation du tribunal quant à l’application des dispositions contractuelles, Articles 54, 56, Article 114, Article 9 du Code de procédure civile), et de faire apparaître dans l’assignation à peine de nullité « l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit » (article 56), Article 114 du code de procédure civile l’omission d’une des mentions obligatoires de l’article 56 du même code est un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité en présence d’un grief, Article 56, L. 113-1 du Code des assurances, afin de

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