Mise hors de cause d’un médecin et désignation d’un collège d’experts pour expertise médicale

La mise hors de cause d’un médecin peut être prononcée lorsque celui-ci établit qu’il n’était pas en charge du patient au moment des faits litigieux, notamment par la production d’un contrat de remplacement. En l’espèce, le médecin réanimateur initial a été mis hors de cause au profit de son remplaçant, ce qui limite la responsabilité à ce dernier. Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant tout procès, sans préjuger de la responsabilité ou du bien-fondé des demandes ultérieures. La mission d’expertise doit être précise, contradictoire et peut inclure plusieurs spécialités, avec un calendrier et des modalités de communication strictes. La consignation préalable des frais d’expertise est obligatoire, sous peine de caducité de la désignation. Cette décision illustre l’importance de la rigueur procédurale dans la désignation et le déroulement des expertises médicales.

La mise hors de cause d’un médecin peut être prononcée lorsqu’il prouve qu’il n’était pas en charge du patient, notamment par un contrat de remplacement. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise judiciaire pour conserver ou établir la preuve avant procès, avec une mission précise, contradictoire, incluant plusieurs spécialités, et un calendrier strict. La consignation préalable des frais est obligatoire.

Un proche d’un patient âgé a contesté la prise en charge médicale suite à une chute ayant causé une fracture du col du fémur. Après une intervention orthopédique avec pose de vis et ténotomie, le patient a présenté plusieurs complications, notamment une rétention aiguë d’urine, une anémie post-opératoire, un choc septique d’origine urinaire, et des escarres aggravées. Il a subi une seconde intervention pour ablation des vis puis la pose d’une prothèse totale de la hanche malgré une infection persistante à staphylocoque aureus résistant. Le patient a ensuite souffert d’insuffisance respiratoire et est décédé d’un arrêt cardio-respiratoire. La famille a assigné en référé les médecins et cliniques impliqués, ainsi que leurs assureurs et la caisse d’assurance maladie, pour obtenir la désignation d’un collège d’experts en chirurgie orthopédique, infectiologie et réanimation afin d’évaluer la conformité des soins. Une demande de mise hors de cause d’un médecin réanimateur a été acceptée, celui-ci ayant été remplacé au moment des faits. Le tribunal a ordonné une expertise confiée à deux experts, avec mission d’examiner les responsabilités, les soins prodigués, les infections, et d’évaluer les préjudices subis. Les parties ont été invitées à fournir les pièces nécessaires et à collaborer à l’expertise, qui devra être rendue dans un délai fixé. La famille devra consigner une provision pour les frais d’expertise. La décision est exécutoire à titre provisoire.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une expertise
• Présomption de faits crédibles et plausibles liés à la prise en charge médicale contestée
• Absence de responsabilité utilement poursuivie du Docteur [W] en raison de son remplacement
• Mission d’expertise confiée à un collège d’experts spécialisés avec possibilité de recours à un sapiteur
• Obligation pour les parties de fournir les pièces nécessaires à l’expertise dans un délai imparti
• Fixation d’une provision à valoir sur les frais d’expertise à consigner sous peine de caducité
• Répartition provisoire des dépens et rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Compte-rendus radiologiques et hospitaliers
• Actes de commissaire de justice des 2 et 3 mars 2026
• Conclusions des parties et demandes d’expertise
• Contrat de remplacement du Docteur [W]
• Rapport du mandataire successoral
• Ordonnance de désignation du collège d’experts

La famille du patient est confrontée à une incertitude quant à la qualité des soins reçus, ce qui justifie la désignation d’experts pour évaluer la prise en charge médicale. Les établissements et praticiens impliqués devront collaborer à l’expertise et préparer leurs dossiers médicaux.

• Exclusion de la responsabilité du médecin réanimateur initialement mis en cause
• Impact sur la subrogation des assureurs des cliniques
• Organisation d’une expertise pluridisciplinaire approfondie
• Charge de la preuve incombant aux demandeurs
• Consignation financière préalable à l’expertise
• Gestion contradictoire et dématérialisée des échanges d’expertise

À faire

• Consigner la provision de 4000 € avant le 18 septembre 2026
• Remettre toutes pièces médicales utiles à l’expert immédiatement
• Communiquer aux parties les documents 15 jours avant la première réunion
• Respecter le calendrier prévisionnel fixé par l’expert
• Utiliser la plateforme Opalexe pour échanges dématérialisés

À éviter

• Ne pas transmettre les pièces nécessaires à l’expert
• Ignorer les délais fixés pour consignation et observations
• Ne pas informer les parties des convocations
• Refuser la communication contradictoire des documents
• Omettre de respecter les règles de confidentialité et secret médical

Quelle est la condition posée par l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une expertise médicale avant tout procès et comment le juge des référés l’applique-t-il en l’espèce ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le juge rappelle que ce texte subordonne la mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, sans préjuger de la recevabilité ou du bien‑fondé des demandes ultérieures, ni de la responsabilité des personnes appelées, ni des chances du procès. Il précise toutefois que le demandeur doit démontrer un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, présentant un lien utile avec un litige futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

En l’espèce, le juge retient que les pièces produites par les demandeurs attestent de la réalité des soins et interventions pratiqués dans les deux cliniques sur le patient décédé. Il en déduit que les consorts demandeurs justifient d’un motif légitime pour comprendre les conditions de la prise en charge médicale et des complications survenues avant le décès, ce qui justifie l’ordonnance d’une expertise confiée à un collège d’experts.

Quels sont les critères retenus par le juge des référés pour prononcer la mise hors de cause d’un praticien dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ?

Le juge examine d’abord les éléments produits par le praticien mis en cause. Il relève que ce dernier justifie, par un contrat de remplacement signé avec un confrère, qu’il avait confié la prise en charge de ses patients à ce remplaçant lors de sa cessation temporaire d’activité. Il constate également, au vu du tableau de service joint aux conclusions, que c’est le remplaçant qui assurait effectivement le service d’anesthésie‑réanimation dans la clinique le week‑end concerné.

Le juge confronte ces éléments aux griefs formulés par les demandeurs, qui reprochent une absence de prise en charge de la détresse respiratoire aiguë du patient à la date du décès. Il en déduit que le médecin effectivement intervenu et potentiellement responsable est le remplaçant, appelé en intervention forcée à la procédure, et non le praticien initialement visé.

Dans ces conditions, la responsabilité du praticien remplacé ne paraissant pas pouvoir être utilement poursuivie, le juge considère qu’il n’y a pas lieu de le maintenir dans la procédure d’expertise et prononce sa mise hors de cause, tout en ordonnant l’expertise à l’encontre des autres intervenants et établissements.

Comment le juge articule-t-il la charge de la preuve avec la mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

Le juge rappelle l’article 9 du code de procédure civile, selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il en déduit que, même lorsqu’une mesure d’instruction est ordonnée sur le fondement de l’article 145, la charge de la preuve demeure à la charge de la partie qui allègue les faits.

En conséquence, il met à la charge des demandeurs la consignation d’une provision à valoir sur la rémunération des experts, la mesure d’expertise étant sollicitée dans leur intérêt pour établir ou conserver la preuve des conditions de prise en charge médicale et des éventuels manquements. La mesure d’instruction est ainsi présentée comme un outil au service de la preuve, sans inversion de la charge probatoire.

Quelle est la règle appliquée par le juge des référés en matière de dépens et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans une procédure d’expertise fondée sur l’article 145 ?

Le juge vise l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel « le juge des référés statue sur les dépens ». Il rappelle également que les défendeurs à une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 ne peuvent être considérés comme parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’espèce, eu égard aux circonstances, le juge décide de laisser provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens. Il refuse en outre d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la partie demanderesse, estimant qu’à ce stade elle ne peut prétendre à une telle indemnisation.

Le juge précise enfin qu’il n’y a pas lieu de dire la décision commune à la caisse d’assurance maladie, celle‑ci étant déjà partie assignée à la procédure, ce qui exclut toute mesure particulière à ce titre.

Quels sont les éléments que le juge confie à l’expert pour apprécier les responsabilités médicales et le lien de causalité avec le décès du patient ?

Le juge définit une mission d’expertise détaillée visant à éclairer le juge du fond sur les responsabilités éventuellement encourues. Il charge l’expert de reconstituer l’ensemble des faits, d’examiner le dossier médical, de rapporter les antécédents du patient, de décrire les soins, traitements et actes réalisés, ainsi que l’organisation des services et les moyens en personnel et matériel.

L’expert doit dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales lors du diagnostic, du choix et de la réalisation du traitement, de la surveillance et du suivi, ainsi que dans l’organisation du service. En cas de manquements, il doit en analyser la nature (erreurs, imprudences, négligences, maladresses ou autres défaillances) et préciser à quels intervenants ils sont imputables.

L’expert doit en outre déterminer la cause du décès, rechercher si celui‑ci est directement imputable aux soins critiqués et aux éventuels manquements, en tenant compte de l’état antérieur, et, le cas échéant, dire si ces manquements ont entraîné une perte de chance, en la chiffrant en pourcentage et en répartissant la part imputable à chaque intervenant en cas de pluralité de manquements.

Quels critères l’expert doit-il appliquer pour qualifier une infection et apprécier les obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales ?

Le juge demande à l’expert, en cas d’infection, de préciser la date, le lieu et les conditions d’apparition des premiers signes, la période du diagnostic, les signes cliniques, les moyens diagnostiques (cliniques, para‑cliniques, biologiques), les germes identifiés et la date de mise en œuvre des thérapeutiques.

L’expert doit rechercher l’origine de l’infection, dire si elle provient d’une cause extérieure et étrangère aux lieux de soins, examiner les autres causes possibles et préciser s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou antérieure. Il doit indiquer si toutes les précautions ont été prises au regard des mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et, dans la négative, préciser quelle norme n’a pas été appliquée.

L’expert doit également apprécier les facteurs de vulnérabilité du patient, la possibilité que l’infection survienne en dehors de tout séjour en structure de soins, le caractère potentiellement infectieux de la pathologie initiale ou des thérapeutiques mises en œuvre (nature, fréquence, conséquences), et dire si le diagnostic et le traitement de l’infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales. En cas de réponse négative, il doit distinguer les conséquences de l’infection elle‑même de celles d’un éventuel retard de diagnostic ou de traitement.

Comment la mission d’expertise encadre-t-elle l’évaluation des préjudices corporels des ayants droit du patient décédé ?

Le juge prévoit que, même en l’absence de toute faute du défendeur et en excluant les éléments de préjudice se rattachant aux suites normales des soins ou à l’état antérieur, l’expert doit déterminer les différents postes de préjudice corporel.

Avant consolidation, l’expert doit évaluer les dépenses de santé actuelles, le déficit fonctionnel temporaire (périodes d’incapacité totale ou partielle et taux), les souffrances endurées physiques ou psychiques (sur une échelle de 1 à 7), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice moral des ayants droit.

L’expert doit également dire ce qu’aurait été, de manière probable, l’état du patient à court et moyen terme en cas d’abstention thérapeutique, et si l’état de santé après le dommage est notablement plus grave que cet état reconstitué, afin de permettre au juge du fond de qualifier et de chiffrer les préjudices, y compris en cas de perte de chance.

Quelles règles de procédure encadrent l’organisation de l’expertise judiciaire et le respect du contradictoire ?

Le juge indique que l’expert sera saisi et procédera conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284‑1 du code de procédure civile, sous le contrôle d’un juge spécialement désigné en application des articles 155 et 155‑1 du même code.

Les parties demanderesses doivent remettre immédiatement à l’expert toutes pièces médicales utiles, tandis que les défendeurs doivent communiquer, au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents indispensables, y compris ceux couverts par le secret médical, sous réserve de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse. À défaut de remise des pièces nécessaires, l’expert peut être autorisé à déposer son rapport en l’état.

L’expert doit convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats par lettre simple, en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin‑conseil. Il doit s’assurer, à chaque réunion, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, et analyser contradictoirement les documents d’imagerie. Les pièces doivent être numérotées et accompagnées d’un bordereau récapitulatif, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire.

Quelles sont les conséquences procédurales de la consignation ou de l’absence de consignation de la provision pour frais d’expertise ?

Le juge fixe à 4.000 euros (2.000 euros par expert) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, à consigner par les demanderesses auprès de la régie du tribunal au plus tard à une date déterminée.

Il précise que, faute de consignation de cette provision dans le délai impératif ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque. Cette caducité emporte disparition de la mesure d’instruction ordonnée, sans préjudice de la possibilité pour les parties de saisir à nouveau la juridiction, le cas échéant, mais sans que l’expertise initialement ordonnée puisse être exécutée.

Quel est le pouvoir du juge du fond à l’égard du rapport d’expertise ordonné en référé ?

Le juge rappelle que l’expert doit déposer son rapport définitif au greffe dans un délai fixé, après avoir répondu de manière précise et circonstanciée aux observations des parties, annexées au rapport, et en y faisant figurer la liste des pièces consultées, les convocations, les personnes présentes, les réunions tenues, les déclarations des tiers et, le cas échéant, l’identité des sapiteurs.

Toutefois, en renvoyant aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, le juge souligne implicitement que le rapport d’expertise n’a qu’une valeur consultative et ne lie pas le juge du fond, lequel demeure libre dans son appréciation des faits et des responsabilités, le rapport n’ayant pour objet que de l’éclairer sur des questions techniques nécessaires à la solution du litige.

Article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation in solidum de la Clinique du [Etablissement 1], du Docteur [W], du Docteur [M] et de la Clinique [Etablissement 2] à leur payer la somme de 3, Article 700 du code de procédure civile et à assumer les dépens, ou les réserver, et en ordonnance commune, Article 700 du code de procédure civile, Articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens, Article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, Article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, les demandeurs devront consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, Article 700 du code de procédure civile et les dépens, Article 491, Articles 232 à 248, Articles 155 et 155-1, Article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025, Article 276

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