Indivision et jouissance privative : médiation judiciaire ordonnée pour régler l’usage du bien

En matière d’indivision, l’article 815-9 du code civil confère à chaque indivisaire un droit d’usage et de jouissance des biens indivis dans le respect des droits des autres indivisaires. Lorsqu’un indivisaire use privativement du bien, il est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard des autres indivisaires, sauf convention contraire. En l’espèce, le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur afin de tenter une résolution amiable du litige relatif à la jouissance exclusive d’un appartement indivis, en application de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995 modifié. Cette mesure vise à favoriser la conciliation dans les conflits d’indivision, notamment lorsque les parties ne parviennent plus à communiquer. La décision rappelle que la médiation judiciaire peut être ordonnée en tout état de la procédure, y compris en référé, et que la présence des parties est obligatoire. Ce dispositif permet d’éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse, tout en offrant un cadre structuré pour la recherche d’un accord sur l’usage et la répartition des charges et fruits du bien indivis.

Chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage des biens indivis, mais l’usage privatif entraîne une indemnité d’occupation. Le tribunal a ordonné une médiation pour résoudre un litige sur la jouissance exclusive d’un appartement indivis, favorisant la conciliation et évitant une procédure contentieuse longue. La médiation judiciaire peut être ordonnée à tout moment, avec la présence obligatoire des parties, pour rechercher un accord sur l’usage et la répartition des charges du bien indivis.

Un couple marié en Russie en 2003 a divorcé en 2023 sans liquider leur régime matrimonial. La femme a assigné son ex-mari devant le tribunal judiciaire de Nice pour régler un différend relatif à l’usufruit indivis d’un appartement. Elle reproche à l’homme d’avoir changé les serrures et de lui refuser l’accès au bien, réclamant une indemnité d’occupation et des dommages-intérêts. L’homme conteste ces demandes, arguant notamment qu’elle a perçu des revenus locatifs sans son accord et qu’il a assuré l’entretien du bien. Le tribunal a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable, fixant les modalités et la durée de la médiation. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure.

• Droit d’usufruit indivis et jouissance privative contestée
• Absence d’accord amiable entre les parties sur l’usage du bien indivis
• Obligation de verser une indemnité d’occupation en cas d’usage privatif
• Application de la procédure accélérée au fond pour les demandes relatives à l’indivision
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur désigné par le tribunal
• Prise en compte des éléments de preuve produits et contestations soulevées
• Fixation d’une durée et modalités pour la médiation judiciaire

• Acte du commissaire de justice du 23 janvier 2026
• Conclusions récapitulatives déposées le 4 juin 2026
• Plainte déposée le 27 juillet 2024
• Avis de valeur locative de deux agences
• Courriers du 15 avril et 28 mai 2024
• Relevés bancaires du compte joint

Le tribunal ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter de résoudre amiablement le conflit relatif à la jouissance de l’appartement indivis. La médiation est obligatoire et vise à organiser la jouissance, la répartition des charges et des revenus entre les usufruitiers.

• Injonction de rencontrer un médiateur désigné
• Organisation d’une séance d’information gratuite
• Durée initiale de la médiation fixée à trois mois, prorogeable
• Obligation de présence des parties à la médiation
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties
• Possibilité de saisir le juge en cas de difficultés d’exécution

À faire

• Vérifier la date de divorce et absence de liquidation du régime matrimonial
• Confirmer la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire
• Produire preuves d’occupation et changement de serrure
• Demander la désignation d’un médiateur et organiser la médiation
• Respecter les délais pour remise des clés sous astreinte

À éviter

• Ne pas ignorer la nécessité d’une médiation judiciaire
• Éviter de procéder sans preuve objective des indemnités d’occupation
• Ne pas omettre les demandes accessoires (dommages-intérêts, frais)
• Ne pas communiquer hors cadre légal avec l’autre partie
• Ne pas dépasser les délais fixés pour les procédures et remises

Quelle est la base légale de la compétence du président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond en matière d’indivision ?

La juridiction se fonde sur l’article 1380 du code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, ainsi que des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les demandes portent sur l’usage et la jouissance d’un bien indivis, l’indemnité d’occupation et la répartition des charges entre indivisaires usufruitiers, ce qui relève notamment de l’article 815-9 du code civil. Le président du tribunal judiciaire est donc compétent pour statuer selon la procédure accélérée au fond.

Quelle règle de droit régit l’usage et la jouissance d’un bien indivis et l’indemnité d’occupation entre indivisaires ?

Le juge rappelle l’article 815-9 du code civil, aux termes duquel « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes antérieurement passés. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

La juridiction souligne ainsi que, en cas de désaccord sur l’usage du bien indivis, le président peut, à titre provisoire, organiser l’exercice de ce droit, et que l’indivisaire qui bénéficie d’une jouissance privative est en principe tenu d’une indemnité envers l’indivision ou les autres indivisaires, sauf convention contraire.

Dans quelles conditions le juge peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur et quelle est la portée de cette injonction ?

La décision se fonde sur l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019. Ce texte prévoit que le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, et s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le médiateur désigné informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

En l’espèce, au regard de la nature du litige (jouissance d’un appartement indivis) et des contestations réciproques (usage passé du bien, revenus locatifs, comptes à faire entre les parties, tentatives d’accord amiable), le juge estime qu’une solution amiable est envisageable. Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur désigné, rappelle que la présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et précise que cette séance est gratuite.

Cette injonction ne préjuge pas de l’acceptation ultérieure d’une médiation par les parties, mais impose leur participation à une réunion d’information sur la médiation.

Quels sont les éléments déterminants qui conduisent le juge à privilégier une mesure de médiation avant de statuer sur les demandes relatives à l’indemnité d’occupation et à la jouissance du bien indivis ?

Le juge relève que le litige porte sur la jouissance d’un appartement indivis et sur une éventuelle indemnité d’occupation, dans un contexte de désaccord persistant entre les indivisaires usufruitiers. Il constate que la demanderesse invoque une privation de jouissance à la suite d’un changement de serrure et produit notamment une plainte et des avis de valeur locative, mais qu’elle verse peu d’éléments établissant de manière certaine l’absence d’accès durable au bien ou le refus de remise des clés, hormis une mise en demeure.

De son côté, le défendeur produit des courriers antérieurs proposant différentes modalités de jouissance et de compensation financière, ainsi que des relevés bancaires faisant apparaître des mouvements sur un compte joint, et soutient que des comptes restent à faire entre les parties.

Au vu de ces éléments partiels et contradictoires, et de la dimension relationnelle du conflit (organisation de la jouissance, répartition des charges et revenus, contestations financières), la juridiction estime qu’une médiation est particulièrement adaptée pour permettre aux parties de rechercher un accord global. Elle décide donc, avant-dire droit, d’ordonner une rencontre avec un médiateur et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur la suite de la procédure.

Quelles sont les principales modalités procédurales de la médiation judiciaire ordonnée par le juge ?

Le juge fixe la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion, avec possibilité de prorogation, avec l’accord des parties, pour une période maximale de trois mois, à la demande du médiateur. Il fixe une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération du médiateur, à la charge des parties à hauteur de 400 euros chacune, à verser directement au médiateur au plus tard lors de la première réunion.

Il dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement, en application de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 23 mars 2019, et renvoie aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat pour la rétribution du médiateur et de l’avocat.

Le médiateur doit informer le juge de l’absence de mise en œuvre ou de l’interruption de la mesure, des difficultés rencontrées, et, à l’expiration de sa mission, indiquer si les parties sont parvenues ou non à un accord. Il doit remettre un rapport de mission au greffe et aux parties, sans mentionner les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, avec possibilité de nouveau renvoi si la médiation est acceptée, et le médiateur doit informer le juge de l’état d’avancement de sa mission et d’une éventuelle demande de prolongation.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 492-1, Article 481-1 du code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, Article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des Articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond, Article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes antérieurement passés, Article 22-1, Article 3, Article 22, Article 111-1, loi n° 2020-1721

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