Médiation ordonnée sous condition de consentement pour résoudre un litige immobilier avant procédure lourde

L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt à soutenir une partie et que son intervention se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant, conformément aux articles 325 et 330 du Code de procédure civile. En l’espèce, la qualité d’associée gérante d’une société civile immobilière confère à une personne un intérêt et une qualité à agir, justifiant l’accueil de son intervention volontaire. Par ailleurs, le juge peut en référé enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige, même sans leur accord préalable, en fixant la durée de la médiation et les modalités financières, sous peine de caducité de la décision. La médiation ordonnée porte sur l’intégralité du litige et est subordonnée au recueil du consentement des parties. Cette décision met en lumière l’importance croissante de la médiation dans la gestion des conflits judiciaires, favorisant une solution amiable avant l’engagement de procédures plus lourdes et coûteuses.

L’intervention volontaire est recevable si l’intervenant justifie d’un intérêt et que son intervention se rattache aux prétentions initiales. La qualité d’associée gérante d’une société civile immobilière confère un intérêt à agir. Le juge peut en référé enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable, même sans accord préalable, sous peine de caducité de la décision.

Une associée gérante et une société civile immobilière ont été admises à intervenir volontairement dans une instance concernant un ensemble immobilier qu’ils possèdent. Le juge a ordonné une médiation enjoignant les parties à rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable du litige avant d’engager des procédures plus lourdes. La médiation est subordonnée au consentement des parties et portera sur l’intégralité du litige pour une durée de cinq mois. Chaque partie devra consigner une provision pour la rémunération du médiateur. La décision vise à favoriser une solution amiable et à éviter des procédures coûteuses.

• Intervention recevable si lien suffisant avec prétentions initiales (art. 325 CPC)
• Intervention accessoire justifiée par intérêt à soutenir une partie (art. 330 CPC)
• Qualité et intérêt à agir démontrés pour intervenants
• Possibilité d’ordonner une médiation en référé (art. 1533 et suivants CPC)
• Médiation subordonnée au consentement des parties
• Fixation d’une provision pour rémunération du médiateur
• Objectif de résolution amiable avant procédures lourdes

• Pièces produites lors de l’audience de plaidoirie
• Explications des parties
• Ordonnance d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur
• Fixation de la provision pour rémunération du médiateur
• Durée de la médiation fixée à cinq mois

La SCI L’HERMITAGE et son associée gérante sont désormais parties à l’instance, ce qui leur permet de défendre leurs intérêts directement. La médiation ordonnée vise à favoriser une résolution amiable avant d’engager des procédures plus lourdes.

• Intervention volontaire accueillie
• Médiation obligatoire avant poursuite
• Provision de 600 € par partie pour médiateur
• Sanction possible en cas d’absence injustifiée
• Durée de médiation fixée à cinq mois

À faire

• Vérifier le lien suffisant entre l’intervention et les prétentions initiales.
• Accueillir l’intervention volontaire des parties ayant intérêt.
• Ordonner une médiation en désignant un médiateur.
• Fixer la durée et les conditions de la médiation.
• Prévoir la consignation d’une provision pour rémunération du médiateur.

À éviter

• Ne pas ignorer l’intérêt des intervenants dans la procédure.
• Ne pas omettre d’informer les parties sur la médiation.
• Ne pas poursuivre la procédure sans médiation si ordonnée.
• Ne pas négliger la sanction en cas d’absence injustifiée à la médiation.
• Ne pas fixer une médiation sans recueil du consentement des parties.

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une intervention volontaire accessoire et quels critères le juge retient-il pour l’admettre ?

L’ordonnance rappelle l’article 325 du Code de procédure civile, selon lequel « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant ». Elle cite également l’article 330 du même code, qui dispose que « l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie ».

Le juge constate que l’ensemble immobilier occupé par les défendeurs appartient à une société civile immobilière, et que l’une des intervenantes est associée gérante de cette société. Il en déduit que ces intervenants justifient d’un intérêt et d’une qualité à agir dans le cadre de l’instance, leur situation patrimoniale étant directement liée à l’issue du litige. Le lien suffisant avec les prétentions initiales et l’intérêt à la conservation de leurs droits étant caractérisés, leurs interventions volontaires sont accueillies afin que la décision soit rendue contradictoirement à leur égard.

Quelle est la règle de droit applicable à l’injonction de rencontrer un médiateur et à l’ordonnance de médiation en cours d’instance, y compris en référé ?

L’ordonnance se fonde sur les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Elle rappelle qu’en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, même sans avoir recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Ce médiateur a pour mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, les parties pouvant être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge précise qu’il peut, dans la même décision, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. La décision qui ordonne la médiation doit désigner le médiateur, fixer la durée initiale de sa mission, indiquer la date de rappel de l’affaire à l’audience, fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, et désigner la ou les parties tenues de consigner cette provision, en précisant, le cas échéant, la proportion de chacun.

Il est également rappelé que, à défaut de consignation dans le délai imparti, la décision ordonnant la médiation est caduque et l’instance se poursuit.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à enjoindre les parties de rencontrer un médiateur et à ordonner une médiation ?

Le juge relève, à partir des explications fournies à l’audience de plaidoirie et des pièces produites, qu’il existe une nécessité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant que des procédures plus lourdes et coûteuses ne soient engagées. Il en déduit qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que le recours à la médiation est opportun.

L’ordonnance rappelle que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle, que le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le médiateur peut être condamnée au paiement d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10.000,00 €.

Le juge ordonne une médiation en la subordonnant au recueil du consentement des parties par le médiateur, et précise que la médiation portera sur l’intégralité du litige pendant une durée de cinq mois. Il fixe la provision à consigner par chacune des parties à 600,00 € et prévoit que l’affaire sera rappelée à l’audience à une date déterminée dans le dispositif. Ces éléments structurent l’office du juge, qui organise la tentative de règlement amiable tout en maintenant la poursuite de l’instance en cas d’échec ou de caducité de la médiation.

Quelles sont les conséquences procédurales de la mesure de médiation sur les demandes accessoires, notamment au titre des frais irrépétibles ?

L’ordonnance indique que, « tenant la mesure de médiation », les demandes au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de procédure civile) sont affectées par le choix de privilégier une résolution amiable. Sans détailler l’intégralité de la solution dans l’extrait, le juge laisse entendre que l’appréciation des frais irrépétibles est différée ou modulée en considération de la médiation ordonnée.

Ainsi, la décision montre que la mise en œuvre d’une médiation peut conduire le juge des référés à ne pas statuer immédiatement, ou à statuer de manière limitée, sur les demandes accessoires relatives aux frais, afin de ne pas compromettre la recherche d’un accord amiable et de tenir compte de l’issue éventuelle de la médiation.

Article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant, Article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne

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