Rejet des demandes de libre accès et provision, condamnation pour frais irrépétibles à Marseille

Le principe du contradictoire, consacré par l’article 16 du code de procédure civile, impose que les moyens et pièces invoqués dans une procédure soient communiqués à la partie adverse afin qu’elle puisse en débattre. En l’espèce, des conclusions en réplique non déposées à l’audience et une pièce non communiquée contradictoirement ont été écartées par la juridiction. Par ailleurs, les articles 834 et 835 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner des mesures urgentes ou conservatoires, même en présence d’une contestation sérieuse, notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Toutefois, la demande d’accès formulée est devenue sans objet du fait de la remise effective de l’accès, et la demande provisionnelle, hypothétique et non chiffrée, a été jugée sérieusement contestable et rejetée. Enfin, la demande indemnitaire pour procédure abusive a été rejetée faute de preuve de mauvaise foi. Cette décision souligne l’importance de respecter le contradictoire dans la production des pièces et la nécessité de fonder les demandes en référé sur des éléments précis et non hypothétiques.

Le principe du contradictoire impose la communication des moyens et pièces à la partie adverse. Des conclusions non déposées et une pièce non communiquée ont été écartées. Le juge des référés peut ordonner des mesures urgentes même en cas de contestation sérieuse. La demande d’accès est devenue sans objet, la demande provisionnelle rejetée pour son caractère hypothétique, et la demande indemnitaire pour procédure abusive a été refusée faute de preuve.

Une société immobilière a assigné une autre société devant le tribunal judiciaire en référé, sollicitant notamment l’accès à un local commercial sous astreinte, une provision pour une éventuelle demande du locataire, et des dommages-intérêts. La partie défenderesse a demandé le rejet des demandes et des indemnités pour procédure abusive. Le juge a relevé que certaines pièces produites n’avaient pas été communiquées contradictoirement et les a écartées. La demande d’accès est devenue sans objet car l’accès a été rétabli. La demande de provision est hypothétique et non chiffrée, donc rejetée. La demande indemnitaire pour procédure abusive n’a pas été justifiée. La société demanderesse a été condamnée à payer une somme au titre des frais de justice et aux dépens. La décision est exécutoire par provision.

• Principe du contradictoire respecté (article 16 CPC)
• Exclusion des pièces non communiquées contradictoirement
• Absence de contestation sérieuse sur l’obligation d’accès devenue caduque
• Demande provisionnelle hypothétique et non chiffrée, donc contestable
• Absence de preuve d’abus de procédure ou mauvaise foi
• Application des articles 834 et 835 du code de procédure civile
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles à la charge de la partie succombante

• Assignation délivrée
• Pièces 1, 3, 5 à 8 visées dans le bordereau de l’assignation
• Facture n°F6010141 du 30/01/2026 (écartée faute de communication contradictoire)
• Acte introductif d’instance et écritures des parties

La demande de libre accès de la société FERREOL IMMOBILIERE est devenue sans objet, et sa demande de provision est rejetée pour absence de chiffrage précis. La société 30 PARIS SAUFFROY est condamnée à recevoir 1 000 euros au titre de l’article 700, tandis que les dépens restent à la charge de FERREOL IMMOBILIERE.

• Rejet des demandes de libre accès et de provision
• Condamnation au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Maintien des dépens à la charge de FERREOL IMMOBILIERE
• Respect du principe du contradictoire
• Décision exécutoire à titre provisoire

À faire

• Déposer assignation en référé avec pièces justificatives
• Respecter principe de contradiction en communiquant pièces
• Vérifier que les conclusions en réplique sont déposées
• Demander mesures conservatoires en cas d’urgence
• Mettre à jour dossier en fonction des interventions post-assignation

À éviter

• Ne pas produire pièces non communiquées contradictoirement
• Ne pas déposer conclusions en réplique après audience
• Ne pas formuler demandes hypothétiques ou non chiffrées
• Ne pas ignorer contestations sérieuses
• Ne pas engager procédure abusive sans preuve

Quelle est la portée du principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile sur la prise en compte des écritures et pièces en référé ?

L’article 16 du code de procédure civile dispose que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui‑même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles‑ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».

La juridiction relève d’office que les éventuelles conclusions en réplique de la société demanderesse n’ont pas été déposées à l’audience et que la pochette intitulée « l’intervention a pu avoir lieu APRES l’assignation », contenant une facture, ne figure pas parmi les pièces listées dans l’assignation. Faute de démontrer que cette pièce a été communiquée contradictoirement à la partie adverse, le juge décide de l’écarter.

Ainsi, seuls les moyens et documents régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire peuvent être retenus, ce qui limite l’office du juge aux demandes et pièces figurant dans l’assignation et les conclusions effectivement déposées.

Quelles sont les conditions d’intervention du juge des référés au titre des articles 834 et 835 du code de procédure civile et comment sont‑elles appliquées à la demande de libre accès ?

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

S’agissant de la demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la défenderesse de laisser un libre accès, la juridiction constate, au vu des conclusions de la défenderesse, que l’accès a été rétabli. La mesure sollicitée étant devenue sans objet, le juge dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande, faute de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite persistant à la date où il statue.

Quelles conditions la juridiction retient‑elle pour apprécier le caractère sérieusement contestable d’une créance provisionnelle au sens de l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le juge des référés] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La juridiction relève que la demande provisionnelle formée par la société demanderesse dans son assignation est « hypothétique et non chiffrée ». Elle en déduit que la créance invoquée n’est pas suffisamment déterminée et que son existence est, de ce fait, sérieusement contestable.

En conséquence, le juge dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de provision, l’absence de chiffrage et le caractère purement éventuel de la créance faisant obstacle à l’octroi d’une somme provisionnelle sur le fondement de l’article 835.

Selon quels critères la juridiction apprécie‑t‑elle l’abus du droit d’ester en justice au regard de l’article 1240 du code civil ?

La décision rappelle qu’en application de l’article 1240 du code civil, « l’exercice d’une action en justice constitue un droit et dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages‑intérêts en cas de malice, mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol ».

La défenderesse sollicitait des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais sans invoquer de fondement juridique spécifique. Le juge applique donc l’article 1240 et examine si la preuve est rapportée d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière de la part de la demanderesse.

Constatant qu’« il n’est pas rapporté la preuve que [la demanderesse] a introduit la présente action dans l’objectif spécifique de nuire », la juridiction considère que les conditions de l’abus de droit ne sont pas réunies et dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande indemnitaire.

Comment la juridiction répartit‑elle les dépens et les frais irrépétibles au regard des articles 696 et 700 du code de procédure civile ?

La décision vise les dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile. L’article 696 prévoit que « les dépens sont à la charge de la partie succombante », sauf décision motivée contraire. L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu du rejet des demandes principales de la société demanderesse et de l’absence de condamnation de la défenderesse au titre de la procédure abusive, la juridiction considère que les dépens doivent demeurer à la charge de la demanderesse.

Elle fait en outre droit à la demande de la défenderesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1 000 euros, estimant qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles, sans faire état de circonstances particulières d’équité justifiant une autre répartition.

Dans quelles limites le juge des référés est‑il saisi des prétentions de la demanderesse lorsque ses conclusions en réplique n’ont pas été déposées ?

La juridiction relève que « la juridiction des référés n’est saisie, à l’égard de [la demanderesse], que des demandes formées dans l’assignation qu’elle a faite délivrer », dès lors que « ses éventuelles conclusions en réplique n’ont pas été déposées à l’audience ».

En conséquence, l’office du juge est circonscrit aux prétentions et moyens figurant dans l’acte introductif d’instance, les demandes ou arguments qui auraient pu être développés dans des conclusions non déposées ne pouvant être pris en considération. Cette limitation découle à la fois du principe dispositif et du respect de la contradiction, qui imposent que seules les prétentions régulièrement soumises et débattues puissent être examinées.

Articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de&nbsp, Article 700 du code de procédure civile et aux dépens, Article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, Article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, Article 834 du code de procédure civile dispose que&nbsp, Article 835 du code de procédure civile dispose que Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, Article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, Article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice constitue un droit et dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts en cas de malice, mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol, Articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties, Article 700 du code de procédure civil par la société 30 PARIS SAUFFROY à hauteur de 1 000 euros, Article 700 du code de procédure civile

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