Nullité d’assignation écartée et renvoi au tribunal judiciaire de Versailles confirmé

La compétence territoriale des avocats postulants est strictement encadrée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le code de procédure civile. Un avocat inscrit aux barreaux de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre ne peut postuler devant un tribunal hors de son ressort que s’il est maître de l’affaire et chargé d’assurer la plaidoirie. En l’espèce, la désignation initiale d’un avocat postulant parisien sans qu’il soit maître de l’affaire constitue une irrégularité de fond, mais celle-ci peut être régularisée avant que le juge ne statue, ce qui a été le cas. Cette régularisation écarte la nullité de l’assignation. Par ailleurs, la demande de renvoi fondée sur l’article 47 du code de procédure civile est recevable dès lors que l’avocat exerce dans un ressort limitrophe, ici le tribunal judiciaire de Versailles, et qu’elle est présentée en temps utile. Le juge doit alors ordonner le renvoi sans pouvoir apprécier son opportunité. Cette solution souligne l’importance de vérifier la qualité d’avocat maître de l’affaire pour la validité des actes de procédure et confirme la portée contraignante des règles de compétence territoriale en matière de postulation.

La compétence territoriale des avocats postulants est encadrée par la loi et le code de procédure civile. Un avocat inscrit dans certains barreaux ne peut postuler hors de son ressort que s’il est maître de l’affaire. Une irrégularité peut être régularisée avant jugement. La demande de renvoi fondée sur l’article 47 est recevable si l’avocat exerce dans un ressort limitrophe et présentée en temps utile, le juge ordonne alors le renvoi.

Des époux ont été assistés par un avocat dans l’acquisition d’une villa et la gestion de leur patrimoine immobilier, constituant une société luxembourgeoise détenant une SCI française propriétaire du bien. Après la cession des parts à un tiers, des rectifications fiscales ont été proposées à la SCI et aux époux, imputées à des fautes de l’avocat. Les époux ont assigné ce dernier en indemnisation. L’avocat a soulevé une exception de nullité d’assignation, invoquant une irrégularité liée à la désignation des avocats postulant et plaidant, et a demandé le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal. Les époux ont contesté ces demandes. Le juge a examiné les règles de compétence et de représentation des avocats, constatant que l’irrégularité alléguée avait été régularisée par la constitution d’un avocat maître de l’affaire. Il a rejeté la nullité de l’assignation. Concernant la demande de renvoi, le juge a jugé que la demande était fondée en droit et en temps utile, ordonnant le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles. Les dépens ont été réservés.

• Validité de la représentation par avocat maître de l’affaire au moment du jugement
• Possibilité de régularisation de l’irrégularité de fond avant jugement
• Application des règles de postulation et multi-postulation des avocats
• Demande de renvoi fondée sur compétence territoriale liée au barreau
• Caractère non tardif de la demande de renvoi
• Respect des règles de procédure civile relatives à la compétence territoriale
• Réserve des dépens en attendant la suite de la procédure

• Acte de commissaire de justice du 12 août 2025 (assignation)
• Conclusions d’incident notifiées les 19 et 20 mai 2026
• Documents relatifs à la constitution et représentation par avocats
• Textes légaux cités (articles du code de procédure civile et loi du 31 décembre 1971)

Le rejet de la nullité de l’assignation valide la procédure engagée par les époux demandeurs, mais le renvoi devant le tribunal judiciaire de Versailles modifie la juridiction compétente. Les parties devront donc adapter leur stratégie procédurale en fonction de cette nouvelle compétence territoriale.

• Validation de l’assignation initiale
• Renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Versailles
• Réserve des dépens
• Maintien des demandes au fond devant la nouvelle juridiction
• Adaptation de la représentation juridique au nouveau tribunal

À faire

• Vérifier la désignation correcte de l’avocat maître de l’affaire.
• Contrôler la régularisation de la constitution d’avocat plaidant.
• Examiner la validité de l’assignation au regard des règles de postulation.
• Respecter les délais de notification des conclusions d’incident.
• Suivre la procédure de renvoi devant le tribunal compétent.

À éviter

• Ne pas désigner un avocat non habilité comme maître de l’affaire.
• Éviter les assignations entachées de nullité pour irrégularité de postulation.
• Ne pas ignorer la nécessité de régularisation avant la décision.
• Ne pas présenter tardivement la demande de renvoi.
• Ne pas omettre la transmission du dossier au tribunal compétent.

Quelle est la règle de postulation applicable aux avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre devant les tribunaux judiciaires de ces ressorts au regard des articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ?

Aux termes de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, « les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. »

L’article 5-1 de la même loi dispose que, « par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. (…) La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »

Le juge en déduit qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la dérogation de multipostulation ne supprime pas la condition tenant à la qualité de « maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie ». Ainsi, un avocat inscrit à l’un des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre ne peut postuler, en dehors du tribunal dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle, devant les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre qu’à la condition d’être effectivement maître de l’affaire et chargé d’assurer la plaidoirie.

Quelle est la nature de l’irrégularité tenant à la constitution d’un avocat non habilité et dans quelles conditions cette irrégularité peut-elle être couverte au regard des articles 117 et 121 du code de procédure civile ?

Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 117 du code de procédure civile, « constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. » Le défaut de constitution ou la constitution d’un avocat non habilité relève de cette catégorie d’irrégularité de fond.

L’article 121 du même code prévoit que, « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » Le juge précise que l’irrégularité de fond tenant à la constitution d’un avocat non habilité peut être soulevée en tout état de cause et ne suppose pas la démonstration d’un grief, mais qu’elle est néanmoins susceptible d’être couverte jusqu’au moment où le juge statue, dès lors que la cause de la nullité disparaît.

En l’espèce, l’irrégularité résultait de ce que l’avocat postulant, inscrit au barreau de Paris, n’apparaissait pas, au moment de l’assignation, comme maître de l’affaire chargé d’assurer la plaidoirie, un autre avocat étant désigné comme avocat plaidant. Le juge constate qu’une régularisation est intervenue lorsque l’avocat parisien s’est ultérieurement constitué en qualité d’avocat plaidant en lieu et place de l’avocat initialement désigné, devenant ainsi maître de l’affaire. Constatant que cette constitution est intervenue en la forme requise et que sa réalité n’est pas utilement contestée, le juge retient que la cause de la nullité a disparu avant qu’il ne statue, de sorte que l’irrégularité est couverte et qu’il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de l’assignation.

Quels sont les critères d’application de l’article 47 du code de procédure civile en cas de litige impliquant un avocat bénéficiant de la multipostulation, et quel est le pouvoir du juge sur la demande de renvoi ?

L’article 47 du code de procédure civile dispose que « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. (…) À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »

Le juge rappelle, en se référant à la jurisprudence citée, que le « ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions » au sens de ce texte est celui du tribunal près duquel est constitué le barreau où il est inscrit, et que, pour les avocats inscrits au barreau de Paris, ce ressort comprend les ressorts des tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) de Bobigny, Créteil et Nanterre. Il est également rappelé que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 dès lors que les conditions d’application en sont remplies.

En l’espèce, le défendeur est avocat inscrit au barreau de Paris et bénéficie de la multipostulation devant le tribunal saisi. Le juge retient que, compte tenu de cette multipostulation, le tribunal de céans se trouve dans le ressort où l’avocat exerce ses fonctions au sens de l’article 47. Il constate en outre que la demande de renvoi a été présentée en temps utile, dans le cadre de conclusions d’incident, avant toute défense au fond et avant toute décision du juge de la mise en état sur les exceptions de procédure.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le juge considère que le renvoi est de droit et qu’il ne dispose d’aucune faculté d’appréciation quant à l’opportunité de la mesure. Il fait donc droit à la demande de renvoi et ordonne le transfert de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, selon les modalités prévues à l’article 82 du code de procédure civile.

Selon quels critères le juge statue sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incident de procédure ?

Le juge rappelle les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, selon lesquelles il peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, le juge relève que le litige se poursuit devant la juridiction de renvoi et que les dépens sont réservés. Il considère qu’il n’y a pas lieu, dans ce contexte, de faire droit à la demande des demandeurs tendant à la condamnation du défendeur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il rejette donc cette demande, sans accorder non plus de somme au défendeur, et réserve les dépens, en cohérence avec le caractère incident de la décision et le renvoi de l’affaire au fond devant une autre juridiction.

Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, Article 5-1, Article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice, Article 121, Article 5, Article 4, Articles 47 et 82 du code de procédure civile, devant le tribunal de Versailles, précisant à ce titre que les dispositions de l’Article 47 sont de jurisprudence constante applicables y compris aux juridictions de multipostulation des avocats de région parisienne, Article 47 du code de procédure civile, «&nbsp, Article 47, Article 82 du code de procédure civile

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