Tribunal judiciaire de Nice, 9 juillet 2026, RG n° 25/02536

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Informations clés

Résumé

JUGEMENT : [M] [R] c/ Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 09 Juillet 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02536 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QSBD

Grosse délivrée à

la SARL ATORI AVOCATS
, la SELARL HUERTAS GIUDICE

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame VELLA, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Anne VELLA,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [M] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

CPAM DES ALPES-MARITIMES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Mme [M] [R] expose qu’elle circulait sur son deux-roues le 7 février 2023 lorsqu’elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [Y] [X], assuré auprès de la société BPCE assurances. Elle considère que son droit à indemnisation est entier, ce qui n’est pas contesté par le tiers responsable.

Une mesure d’expertise amiable et contradictoire a été confiée aux docteurs [V] et [I] qui ont établi leur rapport définitif le 24 juin 2024.

Mme [R] explique que malgré une tentative de résolution amiable, aucun accord n’a pu être concrétisé.

Par actes du 3 juillet 2025, Mme [R] a fait assigner la société BPCE assurances iard (BPCE) devant le tribunal judiciaire de Nice pour la voir condamner à l’indemniser de ses préjudices corporels et ce, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 octobre 2025 au 20 octobre 2025 et fixée pour plaidoirie au lundi 27 avril 2026.

Les parties se rejoignent pour admettre les conclusions et pièces signifiées par la BPCE le 31 mars 2026 et les conclusions et pièces en réplique signifiées par Mme [R] le 8 avril 2026. Il convient en conséquence de révoquer l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2025 et fixé la nouvelle clôture à la date de l’audience du lundi 27 avril 2026 avant l’ouverture des débats.

Prétentions et moyens des parties

En l’état de ses dernières conclusions du 8 avril 2026, Mme [R] demande au tribunal de:
➜ condamner la société BPCE assurances à lui régler réparation de son préjudice corporel, provision non déduite, la somme de 91 669,36€,
➜ condamner la société BPCE assurances à lui régler la somme de 3000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
➜ déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM des Alpes Maritimes.

Après avoir rappelé que son droit à indemnisation est entier et qu’il n’est pas contesté par le tiers responsable, elle présente les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires :
– les dépenses de santé actuelles correspondent aux débours de l’organisme social pour 1400,72€,
– elle a exposé des frais d’assistance à expertise pour 960€,
– l’assistance par tierce personne sera indemnisée en fonction d’un coût horaire de 23€, soit une somme de 2668€ lui revenant,
– elle a subi une perte de gains professionnels actuels. En effet selon le rapport d’expertise un arrêt temporaire des activités professionnelles a été retenu du 8 février 2023 au 13 mai 2023. Elle a exercé le métier d’aide-soignante au sein d’un EHPAD moyennant un salaire mensuel net de 2221,55€, et elle subit une perte de 7094,62€, sur laquelle des indemnités journalières pour 6262,82€ ont été versés à son employeur. Or il ressort de la lecture de ses bulletins de salaire que des retenues ont été opérées sur son revenu. Sur la somme de 7094,62€, elle n’a en réalité perçu que 3619,26€ soit une perte de 3475,36€,
– elle réclame la réparation d’une incidence professionnelle à hauteur de 30 000€ au titre d’une dévalorisation sur le marché du travail et d’une augmentation de la pénibilité de l’emploi,
– le déficit fonctionnel temporaire sera liquidé sur la base quotidienne de 30€, soit une somme de 1566€ lui revenant,
– les souffrances endurées ont été évaluées à 2,5/7 et elle a réclame paiement d’une somme de 15 000€ à ce titre,
– elle a subi un préjudice esthétique temporaire du 7 février 2023 au 20 mars 2023 au titre du port d’un collier cervical et de l’utilisation de cannes anglaises et elle réclame paiement d’une somme de 2000€,
– le déficit fonctionnel permanent évalué à 10 % sera indemnisé à hauteur de 25 000€ pour une femme âgée de 40 ans à la consolidation,
– le préjudice esthétique permanent a été chiffré à 1,5/7 soit une somme de 3000€ lui revenant,
– le préjudice d’agrément a été retenu par l’expert au titre d’une certaine gêne à la pratique de la randonnée et c’est pourquoi elle réclame paiement d’une somme de 8000€.

Dans ses dernières conclusions du 31 mars 2026, la société BPCE assurances Iard demande au tribunal de :
➜ lui donner acte qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [R], victime d’un accident de la circulation le 7 février 2023,
➜ déclarer satisfactoire l’offre d’indemnisation qu’elle formule à hauteur de 30 452,80€, dont il convient de déduire la provision d’ores et déjà versée à hauteur de 1000€, soit un solde revenant à la victime de 29 452,80€,
➜ débouter Mme [R] de ses plus amples demandes et notamment celles fondées au titre du doublement des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens
➜ la condamner aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil.

Elle propose de chiffrer le préjudice de la façon suivante :
– elle déclarera prendre en charge l’intégralité de la créance de l’organisme social,
– elle accepte de verser la somme de 960€ correspondant aux honoraires du médecin conseil,
– elle considère que la perte de gains professionnels actuels s’établit sur trois mois et six jours à la somme de 7094,62€, sur laquelle Mme [R] a perçu celle de 6262,82€ correspondant à des indemnités journalières, soit une somme de 831,80€ revenant à la victime,
– les frais d’assistance par tierce personne temporaire seront indemnisés en fonction d’un coût horaire de 16€, et donc à la somme de 1856€
– le déficit fonctionnel temporaire sera calculé sur la base journalière de 25€, soit une somme de 1305€
– les souffrances endurées évaluées à 2,5/7 justifient l’allocation d’une somme de 2500€,
– le préjudice esthétique temporaire a été subi sur 42 jours ce qui revient à lui allouer la somme de 200€,
– l’incidence professionnelle au titre d’une seule pénibilité peut être reconnue et indemnisée à hauteur de 5000€,
– le déficit fonctionnel permanent sera évalué à 15 000€
– le préjudice d’agrément qui correspond à une simple gêne sera réparé par le versement d’une somme de 1000€
– quant au préjudice esthétique permanent évalué à 1,5/7 il sera accordé la somme de 1800€ à la victime.

Elle considère qu’elle n’a pas failli à ses obligations et que les demandes d’indemnisation au titre de l’article 700 sont parfaitement excessives.

La CPAM des Alpes Maritimes, assignée par Mme [R], par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2025, délivré à personne habilitée n’a pas constitué avocat.

Par courrier adressé au greffe du tribunal judiciaire le 19 septembre 2025 elle a fait connaître le montant définitif de ses débours pour 7663,54€, correspondant à :
– des prestations en nature : 1400,72€
– des indemnités journalières versées du 8 février 2023 au 12 mai 2023 : 6262,82€.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur le droit à indemnisation

La BPCE ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [R] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont elle a été victime le 7 février 2023.
Sur le préjudice corporel

L’expert, le docteur [J] [V], a indiqué que Mme [R] a présenté des douleurs de l’épaule gauche, du genou droit, de l’hémithorax droit et des cervicales et des lombaires et qu’elle conserve comme séquelles un syndrome cervical avec gêne fonctionnelle sans limitation des amplitudes, et limitation de certaines amplitudes de l’épaule gauche sur le membre non dominant, un syndrome lombalgique avec gêne fonctionnelle et limitation de la flexion du genou gauche, outre un syndrome anxieux réactionnel persistant.

Il a conclu à :
– un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 8 février 2023 au 13 mai 2023 avec une reprise d’activité le 14 mai 2023 au même poste et à temps plein
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % du 7 février 2023 au 20 mars 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % du 21 mars 2023 au 13 mai 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % du 14 mai 2023 à la consolidation acquise le 6 novembre 2023,
– un besoin en aide humaine à titre temporaire de :
▸ 2h par jour pendant la période du 7 février 2023 au 20 mars 2023,
▸ 4h par semaine pendant la période du 21 mars 2023 au 13 mai 2023,
– une consolidation au 6 novembre 2023
– des souffrances endurées de 2,5/7
– un préjudice esthétique temporaire retenu au titre du port d’un collier en mousse, d’une attelle et de l’utilisation de cannes anglaises pendant la période du 7 février 2023 au 20 mars 2023,
– un déficit fonctionnel permanent de 10 %
– un préjudice esthétique permanent de 1,5/7 au titre de troubles trophiques au niveau de la jambe gauche, poste phlébitique,
– un préjudice d’agrément décrit avant consolidation, après consolidation il ne persistait aucune incapacité totale et définitive objective à la pratique de la randonnée, mais une certaine gêne,
– pas de retentissement sur son statut professionnel à terme. Toutefois il a été décrit et admis une certaine majoration de la gêne dans sa pratique professionnelle, en particulier pour la station debout prolongée et la manipulation de patients lourds.

Son rapport constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, née le [Date naissance 1] 1983, de son activité d’aide-soignante en EHPAD, âgée de 40 ans à la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.

Préjudices patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 1400,72€

Ce poste est constitué des frais médicaux et pharmaceutiques, frais de transport, massages, appareillage pris en charge par la CPAM soit 1400,72€, la victime n’invoquant aucun frais de cette nature restés à sa charge.

– Frais divers 960€

Les parties se rejoignent pour voir fixer à la somme de 960€ les frais d’assistance à expertise qui correspondant aux honoraires que la victime a acquittés auprès de son médecin-conseil.

– Perte de gains professionnels actuels 7108,96€

Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d’une perte effective de revenus.

L’expert a retenu un arrêt temporaire total des activités professionnelles du 8 février 2023 au 13 mai 2023.

Mme [R] produit ses bulletins de salaire du mois de novembre 2022 au mois de janvier 2023, soit sur trois mois dont il résulte qu’elle a perçu un revenu net cumulé de 6684,64 € (2236,45€ + 2325,10€ + 2123,09€) et donc un revenu moyen sur ces trois mois de 2228,21€, ramenée à la somme de 2221,55€ conformément à la demande de la victime.

Sa perte s’établit sur la période d’arrêt des activités de trois mois (2221,55€ x 3m = 6664,65€) et 6 jours (2221,55€/30 x 6j = 444,31€) à la somme de 7108,96€.

Des indemnités journalières ont été versées sur cette même période du 8 février 2023 au 12 mai 2023 pour 6262,82€ par la CPAM qui s’imputent sur ce poste de dommage qu’elles ont vocation de réparer.

Mme [R] soutient qu’elle n’aurait pas perçu le montant de ces indemnités journalières, son employeur ayant procédé à des retenues sur salaires. Cet argument intéresse la relation de travail qui existe entre Mme [R] et son employeur, qui n’est pas partie au procès. En revanche, il n’est pas contestable que l’organisme social a versé ce montant qui vient s’imputer sur ce poste de préjudice.

Par conséquent, il revient à Mme [R] la somme de 846,14€ (7108,96€ – 6262,82€).

– Assistance de tierce personne 2436€

La nécessité de la présence auprès de Mme [R] d’une tierce personne n’est pas contestée dans son principe ni son étendue pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, suppléer sa perte d’autonomie mais elle reste discutée dans son coût.

L’expert précise, en effet, qu’elle a eu besoin d’une aide humaine à titre temporaire à raison de : ▸ 2h par jour pendant la période du 7 février 2023 au 20 mars 2023,
▸ 4h par semaine pendant la période du 21 mars 2023 au 13 mai 2023.

En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 21€.

L ’indemnité de tierce personne s’établit :
– 2h par jour du 7 février 2023 au 20 mars 2023, soit sur 42 jours la somme de 1764€ (42j x 2h x 21€)
– 4h par semaine du 21 mars 2023 au 13 mai 2023, soit sur huit semaines celle de 672€ (8s x 4h x 21€),
et donc au total celle de 2436€.

Préjudices patrimoniaux

permanents (après consolidation)

– Incidence professionnelle 40 000€

Ce chef de dommage a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

L’expert a admis une certaine majoration de la gêne dans la pratique professionnelle, en particulier pour la station debout prolongée et la manipulation de patients lourds il est constant que Mme [R] exerce la profession d’aide-soignante dans un EHPAD ce qui signifie qu’elle est amenée à prendre en charge des personnes âgées et/ou dépendantes ce qui nécessite une bonne condition physique. En l’espèce les restrictions médicales pointées par l’expertise conduisent le tribunal à retenir la réalité d’une pénibilité accrue à l’exercice de la profession. En outre le déficit physiologique qu’elle présente désormais à l’état séquellaire la dévalorise sur le marché du travail. En prenant en considération ces données, ainsi que le jeune âge de la victime à la consolidation, soit 40 ans, ce poste sera réparé par l’allocation d’une somme de 40 000€.

Préjudices extra-patrimoniaux

temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 1566€

Ce poste inclut la perte de la qualité de la vie et des joies usuelles de l’existence et le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel pendant l’incapacité temporaire.

Il doit être réparé sur la base d’environ 900€ par mois, soit 30€ par jour, eu égard à la nature des troubles et de la gêne subie soit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 50 % de 42 jours : 630€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 25 % de 54 jours : 405€
– déficit fonctionnel temporaire partiel au taux de 10 % de 177 jours : 531€
et au total la somme de 1566€.

– Souffrances endurées 5000€

Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison politique traumatismes initiaux, des soins qui ont été nécessaires, et des séances de rééducation ; évalué à 2,5/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité de 5000€.

– Préjudice esthétique temporaire 1200€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Chiffré à 2/7 par l’expert pendant une période de 42 jours au titre du port d’un collier en mousse, et de l’usage de cannes anglaises, il justifie une indemnisation de 1200€.

permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 20 350€

Ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Il est caractérisé par un syndrome cervical avec gêne fonctionnelle sans limitation des amplitudes, et limitation de certaines amplitudes de l’épaule gauche sur le membre non dominant, un syndrome lombalgique avec gêne fonctionnelle et limitation de la flexion du genou gauche, outre un syndrome anxieux réactionnel persistant, ce qui conduit à un taux de 10 % justifiant une indemnité de 20 350€ pour une femme âgée de 40 ans à la consolidation.

– Préjudice esthétique 3000€

Ce poste de dommage cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique.

Évalué à 1,5/7 au titre de troubles trophiques au niveau de la jambe gauche, il doit être indemnisé à hauteur de 3000€.

– Préjudice d’agrément 3500€

Ce poste de dommage vise exclusivement l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir.

L’expert a considéré qu’après consolidation il ne persistait aucune incapacité totale et définitive objective à la pratique de la randonnée, mais une certaine gêne.

Mme [R] justifie qu’elle s’adonnait régulièrement avant l’accident à la randonnée pédestre suivant attestations concordantes versées aux débats. C’est donc au titre d’une certaine gêne dans la pratique de cette activité qu’il convient de réparer ce poste de préjudice en allouant à la victime la somme de 3500€.

Le préjudice corporel global subi par Mme [R] s’établit ainsi à la somme de 86.521,68€ soit, après imputation des débours de la CPAM (7663,54€), une somme de 78.858,14€ lui revenant qui, en application de l’article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes annexes

La BPCE qui succombe partiellement dans ses prétentions et qui est tenue à indemnisation supportera la charge des entiers dépens de première instance.

L’équité justifie d’allouer à Mme [R] une indemnité de 3000€ au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal.