Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/00487 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NLGU
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 10 Juillet 2026 à :
Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70
Me Edouard BALSAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 10 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
– Romain FERRITTI,, Président,
– Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Julia PIERREZ
DÉBATS :
À l’audience publique du 20 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026 ;
JUGEMENT :
– déposé au greffe le 10 Juillet 2026,
– réputé contradictoire et en premier ressort,
– signé par Romain, Juge placé auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Colmar, délégué à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg par ordonnance du 7 avril 2026, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
Société CREDIT MUTUEL FACTORING
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Edouard BALSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
M. [K] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
La société Crédit Mutuel Factoring, spécialisée dans les opérations d’affacturage, a conclu avec la société RUN TO THE WHEELS, représentée par son gérant Monsieur [D] [K], un contrat d’affacturage n°04001 le 26 février 2024.
Moyennant une commission d’affacturage de 1,40% HT du montant TTC des créances transférées ainsi que des avoirs émis, la société Crédit Mutuel Factoring s’est engagée à assurer à la société RUN TO THE WHEELS un suivi des encours des créances transférées et des comptes d’affacturage outre le financement de ces créances par anticipation de leur encaissement, sur la base d’un financement sur créances cédées d’un montant de 150.000 euros au taux de 9,56% l’an à la date de signature du contrat.
Afin de garantir ledit contrat, et par acte séparé du 26 février 2024, Monsieur [D] [K] s’est porté caution solidaire des engagements financiers pris par la société RUN TO THE WHEELS dans la limite de la somme de 50.000 euros pour une durée de 5 ans.
La SARL RUN TO THE WHEELS a été placée en liquidation judiciaire suivant un jugement rendu par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 14 octobre 2024.
La société Crédit Mutuel Factoring a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2024, adressé au liquidateur judiciaire une déclaration dé créance à l’encontre de la société RUN TO THE WHEELS pour un montant de 37.797,35 euros, dont 6.479,73 euros de fonds de garantie libérable lors de la clôture définitive des comptes, au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2025 retourné avec la mention » pli avisé non réclamé » elle a vainement mis en demeure, Monsieur [D] [K] d’honorer son engagement de caution.
C’est dans ce contexte que suivant un acte introductif d’instance délivré à étude le 17 février 2025, la société Crédit Mutuel Factoring a assigné Monsieur [D] [K] devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes dont elle estime être créancière.
Suivant son acte introductif d’instance valant conclusions du 17 février 2025, la société Crédit Mutuel Factoring demande au tribunal au visa des articles 1113 et suivants et 2288 et suivants du code civil de :
– condamner Monsieur [K] [D] à payer à la société Crédit Mutuel Factoring :
**la somme en principal de 31.317,62 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2025 avec capitalisation jusqu’au parfait paiement ;
**la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Monsieur [K] [D] en tous les dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assigné Monsieur [D] [K] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Il sera renvoyé aux conclusions de la société Crédit Mutuel Factoring pour un plus ample examen de ses prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2025 et à cette date, l’affaire renvoyée à l’audience collégiale de plaidoirie du 20 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026, date du présent jugement.
Il est rappelé qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de la banque
L’article 1103 du code de civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant les dispositions de l’article 2288 du Code civil dans sa version applicable depuis le 01 janvier 2022, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
En l’espèce, la société Crédit Mutuel Factoring sollicite la condamnation de Monsieur [D] [K], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 31.317,62 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2025 avec capitalisation au titre du solde débiteur en compte courant de la SARL RUN TO THE WHEELS.
Au soutien de sa demande, la société Crédit Mutuel Factoring verse aux débats le contrat d’affacturage ainsi que ses conditions générales, l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [D] [K], une déclaration de créance adressée le 13 janvier 2024 au liquidateur judiciaire de la société débitrice principale, ainsi qu’un relevé de compte arrêté au 31 octobre 2024.
Ainsi, eu égard aux pièces produites, le tribunal constate que la demanderesse ne justifie pas avoir procédé à la clôture du compte courant de la SARL RUN TO THE WHEELS, et le seul prononcé de la liquidation judiciaire à l’égard de celle-ci demeure insuffisant dès lors que, s’agissant d’un contrat en cours, la liquidation judiciaire n’a pas pour effet de clôturer automatiquement ledit compte.
Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 641-11 I du code de commerce que » I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. »
L’article 2296 du code civil dans sa version au jour des faits dispose également que » Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. « .
Par cet article il est interdit de traiter plus durement la caution que le débiteur principal.
Dès lors, il y a lieu de constater que la société Crédit Mutuel Factoring ne rapporte pas la preuve du caractère exigible de la créance dont elle se prévaut à l’égard de la caution Monsieur [D] [K] fondée sur le solde débiteur de ce compte courant.
En conséquence, il convient de rejeter sa demande.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société Crédit Mutuel Factoring, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement restera assorti de l’exécution provisoire.
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE la SA CREDIT MUTUEL FACTORING de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [D] [K] ;
CONDAMNE la SA CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens ;
DEBOUTE la SA CREDIT MUTUEL FACTORING de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en toutes ses dispositions ;
REJETTE toute autre demande ;
Le Greffier, Le Président,
Julia PIERREZ Romain FERRITTI