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[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [D] [O]
Madame [V] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Charles-hubert OLIVIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10585 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHT
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. DIAC sous le nom commercial Mobilize Financial Services, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/10585 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHT
Par acte sous seing privé signé le 6 décembre 2024 par M. [O] [D] et le17 décembre 2024 par Mme [V] [S], ces derniers ont souscrit auprès de la société anonyme DIAC un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile DACIA JOGGER d’une valeur de 28 887 euros, pour une durée de 49 mois moyennant des loyers mensuels de 348,80 euros sans assurance ni prestations, outre une option d’achat de 19 092,91 euros.
Se prévalant du non-paiement de plusieurs échéances aux termes convenus, le prêteur a prononcé la déchéance du terme.
Par acte d’huissier signifié le 3 novembre 2025, la société DIAC a fait assigner M. [D] [O] et Mme [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant de :
– juger régulière la résiliation prononcée, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
– condamner solidairement M. [D] [O] et Mme [V] [S] à lui payer la somme de 17 008,03 euros arrêtée au 11 octobre 2025 avec intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement;
– condamner solidairement M. [D] [O] et Mme [V] [S] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 avril 2026.
Au cours de celle-ci, la société DIAC, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ensemble des moyens relevant de l’office du juge en droit de la consommation, s’agissant notamment de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts, sont placés dans le débat, la société DIAC déclare s’en rapporter.
Bien que régulièrement cité par acte d’huissier délivré à étude, M. [D] [O] et Mme [V] [S] n’ont pas comparu. Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande en paiement
L’article L312-40 du Code de la consommation dispose qu’ en cas de défaillance de l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité fixée suivant un barème fixé par décret.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué qu’après vérification de l’absence de forclusion, de ce que le terme du contrat est bien échu, et de l’absence de cause de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la forclusion
En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme.
En l’espèce, le premier loyer impayé est daté du mois du mois d’avril 2025 (le loyer mars 2025 ayant été réglé, mais ceux du mois d’avril et postérieurs ne l’ont pas été), de sorte que la demande formée le 3 novembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Aux termes de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde.
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesqu9 juillet 2026