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JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N°: 26/00256
N° RG 25/01230 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FE3N
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BERNEX IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ATELIERBOIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
– Me MAXIT
La SAS BERNEX IMMOBILIER a donné à bail à la SASU ATELIERBOIS un local de 180m² sis [Adresse 3], pour un montant de 967 euros mensuels hors taxes et hors charges, prenant effet le 12 avril 2024 (pièce 6).
La SAS BERNEX IMMOBILIER a fait délivrer à la SASU ATELIERBOIS un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 octobre 2024 (pièce 8).
Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés judiciaire de [Localité 1] a renvoyé les parties à se pourvoir au principal et a débouté la SAS BERNEX IMMOBILIER de l’ensemble de ses prétentions (pièce 12).
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2025, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SAS BERNEX IMMOBILIER a fait assigner la SASU ATELIERBOIS devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel il demande de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, visée dans le commandement de payer en date du 10 octobre 2024,ordonner l’expulsion immédiate de la SASU ATELIERBOIS et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée, si besoin est, avec l’assistance de la force publique,condamner la SASU ATELIERBOIS à lui payer la somme de 5.199,92 € au titre des loyers et charges, arrêtée au 31 août 2024, causes du commandement de payer, à parfaire,fixer l’indemnité d’occupation due par la SASU ATELIERBOIS à compter du 12 novembre 2024 à la somme mensuelle de 1.740 € HT et hors charges et ce jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés,condamner en tant que de besoin la SASU ATELIERBOIS au règlement de cette indemnité,condamner la SASU ATELIERBOIS à verser 10 % des sommes dues conformément à l’article 10.3 du contrat de bail, au titre des pénalités,En tout état de cause :
rejeter les demandes adverses, condamner la SASU ATELIERBOIS à lui payer la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, lesquels comprendront l’intégralité des frais de poursuite, à savoir le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 octobre 2024, la signification de la présente assignation, la demande d’extrait d’état d’inscription et par suite les frais de signification, et de poursuite du jugement à intervenir.
La SASU ATELIERBOIS, bien que régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de la SASU ATELIERBOIS
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. (…)
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 12 avril 2024 contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai d’un mois, de sorte qu’il convient d’appliquer ce délai (pièce 6).
À l’examen de l’ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à la SASU ATELIERBOIS le 10 octobre 2024 pour un arriéré de loyers vérifié de 5 692,65 euros et qu’il est demeuré infructueux dans le délai d’un mois, la SASU ATELIERBOIS n’ayant pas réglé la dette locative (pièce 8).
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 novembre 2024, à l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
La résiliation est par ailleurs constatée alors que la SASU ATELIERBOIS n’a toujours pas restitué les clés du local. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de la SASU ATELIERBOIS et de dire que faute pour cette dernière d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est.
Sur les demandes financières
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Sur les loyers impayés
En l’espèce, la SAS BERNEX IMMOBILIER sollicite la somme de 5 199,82 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 31 août 2024.
Il résulte du bail conclu le 12 avril 2024, que la SASU ATELIERBOIS est redevable d’un loyer mensuel de 967 euros hors taxes et hors charges (pièce 6), mais qu’elle a cessé de le régler depuis le mois de mai 2024 (pièce 8).
Le commandement de payer portait en outre sur la somme de 5 692,65 euros, mais la SAS BERNEX IMMOBILIER explique dans son assignation que la défenderesse a réglé les charges s’élevant à la somme de 492,33 euros le 29 novembre 2024.
En conséquence, et à défaut de preuve de paiement de la somme demandée, la SASU ATELIERBOIS sera condamnée à payer à la SAS BERNEX IMMOBILIER la somme de 5 199,92 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée 31 août 2024.
Sur l’indemnité d’occupation
En l’espèce, la SAS BERNEX IMMOBILIER sollicite une indemnité d’occupation à compter du 12 novembre 2024, pour la somme mensuelle de 1 740 euros hors taxes et hors charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.
L’occupation illicite des lieux par la SASU ATELIERBOIS cause manifestement et nécessairement un préjudice à la SAS BERNEX IMMOBILIER qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Il ressort du bail litigieux que la SASU ATELIERBOIS est 9 juillet 2026