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[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre de Proximité
contentieux commercial
N° RG 26/00080 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHK
N° de minute :
le 10 Juillet 2026 à :
copie exc. À Me LOUNES
copie c.c. à [Localité 2]
République Française
Au nom du Peuple Français
– JUGEMENT –
du 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. CEBEL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Madame Aintzane KARNAOUKH
Greffier : Madame Mélanie LITTY,
DÉBATS :
à l’audience publique du 18 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Juillet 2026
JUGEMENT :
– mise à disposition le 10 Juillet 2026,
– Réputée contradictoire et en premier ressort
– signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge, et par Esther METZ, Greffier
Par acte de commissaire de justice délivrée le 21 janvier 2026, la SAS CEBEL a fait assigner la SARL [Localité 2], exploitant sous l’enseigne EXCELLENCE ALU, devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne au visa des articles 1103, 1104, 1117 du Code civil ainsi que L. 441-10 du code de commerce afin de :
– déclarer sa demande recevable et bien fondée,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 8938,78 € au titre du règlement du solde impayé, majorée de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur courant à compter de l’échéance de chaque facture,
– ordonner la capitalisation des intérêts,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement par facture impayée,
– condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner la défenderesse aux dépens, le tout avec exécution provisoire.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 mars 2026, à laquelle M. [W] [G], gérant de la SARL [Localité 2], s’est présenté. Il a déclaré que la société a eu une charge de travail importante et qu’elle a eu un autre fournisseur mais qu’il y a eu rapidement des écarts entre les commandes et les livraisons.
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle la partie défenderesse ne s’est pas présentée, sollicitant un renvoi pour assurer la défense. La partie demanderesse, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande de renvoi au regard de la date de l’assignation et du renvoi accordé pour transmettre des pièces qui n’ont pas été transmises.
En demande, la SAS CEBEL, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales au visa des termes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que trois factures du 19 mai 2025, 5 juin 2025 et 10 juin 2025 d’un montant respectif de 7580,21 euros, 784,39 euros et 574,18 euros sont restées impayées alors que les matériaux commandés ont été livrés. Elle reconnaît un problème de livraison portant sur 6 lames qui ont été envoyées dans l’intervalle si bien que la totalité de la somme reste due.
En défense, la SARL [Localité 2] n’a déposé aucunes conclusions, ni formé aucune demande aux audiences.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte encore de l’article 1101 du même code que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
En matière commerciale, les pénalités de retard sont prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
En l’espèce, la SAS CEBEL produit trois factures de livraison de matériaux adressées à [Adresse 5] :
– une facture n°43945 d’un montant total de 7580,21 euros,
– une facture n°44227 d’un montant total de 784,39 euros,
– une facture n°44320 d’un montant total de 574,18 euros.
Les factures visent chacune qu’en cas de non respect de la date de règlement, la pénalité encourue sera égale à celle résultant de l’application d’un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal avec une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Elle justifie d’une mise en demeure adressée par courrier en date du 19 novembre 2025 adressée en LRAR ainsi que par message électronique visant ces trois factures et réclamant le paiement de somme totale de 8938,78 euros.
Elle verse aux débats l’extrait grand livre faisant figurer 6 factures parmi lesquelles figurent les trois factures dont il est demandé la condamnation en paiement.
La SARL [Localité 2], régulièrement appelée dans la présente procédure, ne soulève aucun moyen de fait ou de droit justifiant le non paiement des factures susvisées.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la SAS CEBEL et de condamner la SARL [Localité 2] à payer la somme de 8938,78 euros à la partie demanderesse, majorée d’un montant à égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de l’assignation.
La SARL [Localité 2] sera également condamnée à payer 40 euros par facture, soit la somme totale de 120 euros au titre de l’indemnité de recouvrement.
Les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [Localité 2] sera condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens de la présente procédure.
Pour les mêmes motifs, la SARL [Localité 2] sera condamnée à payer à la SAS CEBEL la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
Le tribunal de proximité, statuant en matière commerciale, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL [Localité 2] à payer la somme de 8 938,78 euros à la SAS CEBEL, majorée d’un montant à égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de l’assignation ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SARL [Localité 2] à payer la somme de 120 euros à la SAS CEBEL au titre des indemnités de recouvrement ;
CONDAMNE la SARL [Localité 2] aux dépens ;
CONDAMNE la SARL [Localité 2] à payer la somme de 1 000 euros à la SAS CEBEL au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le Greffier Le Président