Tribunal judiciaire de Lille, 6 juillet 2026, RG n° 25/04827

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• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à l’obligation d’information sur un défaut antérieur à la vente

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
6 juillet 2026

Numéro RG :
25/04827

Citation exacte complète :
Responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à l’obligation d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 6 juillet 2026, N° de RG 25/04827.

Variantes exactes de recherche :
Responsabilité vendeur défaut antérieur – Tribunal judiciaire de Lille, 6 juillet 2026, RG 25/04827
RG 25/04827
N° RG 25/04827
25/04827 responsabilité vendeur

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lille, dans sa décision du 6 juillet 2026, RG 25/04827, a condamné un vendeur pour manquement à son obligation d’information concernant un défaut d’injection moteur connu avant la vente d’un véhicule. Le vendeur a été condamné à verser le montant des réparations, des dommages-intérêts pour le préjudice lié à la durée de la procédure, ainsi que les frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le vendeur a également été condamné aux dépens.

6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n°
25/04827

TPTG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/04827 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQCY

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 06 Juillet 2026

[E] [Z]

C/

[G] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Juillet 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [Z], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER

ET :

DÉFENDEUR

Mme [G] [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [Z] a acquis de Mme [G] [U] un véhicule automobile de marque Citroën modèle Ds4 immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 136 000 km, au prix de 7 000 euros.
Un procès-verbal de contrôle technique daté du 25 août 2020 était remis à l’acquéreur ne faisant état d’aucune défaillance.
Invoquant une panne moteur sur l’autoroute, 1h30 après la vente, il signalait que le moteur avait redémarré et prévenait la vendeuse qu’il allait reprendre contact peu après.
Le 15 septembre 2020, il mettait en demeure Mme [G] [U] de prendre en charge les réparations nécessaires « défaillance des injecteurs » sur la base d’un devis d’un montant de 2 342,40 euros.
Sa protection juridique renouvelait ladite mise en demeure le 20 octobre 2020 et la relançait le 13 novembre 2020 puis le 19 janvier 2021.
La tentative de conciliation engagée par M. [E] [Z] donnait lieu à la rédaction d’un bulletin de non-conciliation faute pour Mme [G] [U] de s’être présentée.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, M. [E] [Z] a fait assigner Mme [G] [U] devant le tribunal de Saint-Omer, aux fins d’obtenir :
– La condamnation de Mme [G] [U] à lui payer :
o 2 342,40 € au titre de la réduction du prix de vente
o 300€ à titre de dommages et intérêts complémentaires
o 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
– outre les dépens
L’affaire était renvoyée à 6 reprises à la demande des parties et le tribunal se déclarait incompétent au profit de Tourcoing par décision du 13 février 2025 et transmettait le dossier le 9 avril 2025.

L’affaire était appelée à l’audience du 13 novembre 2025, et renvoyée à 4 reprises à la demande des parties.

A l’audience du 7 mai 2026,
M. [E] [Z], représenté par son conseil, indique s’en remettre aux termes de l’assignation.
Il précise que des investigations conduites sur le véhicule il est ressorti que le véhicule a connu des défauts dès 124 189 kms, soit 1 135 kms avant la vente et que la vendeuse concède elle-même avoir vu le message d’alerte sur le tableau de bord au moins une fois et qu’elle avait commandé une pompe à injection 4 mois avant la vente.
S’agissant de son préjudice, il souligne que toutes ses tentatives amiables ont échoué et qu’il a été contraint de supporter le coût des réparations du véhicule qui présentait un état de dangerosité.

Mme [G] [U] comparaît par la représentation de son conseil qui indique s’en rapporter à ses écritures selon lesquelles. Elle demande le débouté de M. [E] [Z], sa condamnation à lui régler la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Elle soutient que l’élément intentionnel du dol dénoncé par M. [E] [Z] n’est pas établi en ce qu’elle n’est pas une professionnelle de l’automobile et que le caractère essentiel de l’information qu’elle aurait retenue n’est pas démontré.
Elle concède que le code erreur est apparu 22 semaines avant la vente et que l’intervention réalisée lui permettait de penser que le problème était réglé. Elle déplore une malchance de l’acquéreur et souligne que les injecteurs de diesel ont une durée de vie de 100 000 kms soit6 ans. Elle argue de ce que le prejudice moral de M. [E] [Z] n’est pas démontré.

MOTIFS
Sur la résistance dolosive
Le vendeur engage sa responsabilité contractuelle permettant à l’acquéreur de réclamer :
des dommages-intérêts et réduction de prix pour manquement à l’obligation d’information selon les dispositions des articles 1112-1 et 1240 du Code civil.une réduction du prix selon l’article 1721 du Code civil pour défaut d’information ayant conduit à une mauvaise appréciation.la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1 130 du code civilEn l’espèce, M. [E] [Z] réclame une réduction du prix à hauteur du montant de la réparation des injecteurs et l’indemnisation de son préjudice du fait de l’échec de ses tentatives de conciliation amiables et de la durée de la procédure. Il précise avoir été contraint à assumer ses frais au regard de la dangerosité du véhicule dont le moteur s’arrête sans prévenir.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’un défaut d’information lors de la vente, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l’usage de la chose.
En l’espèce, de la lecture des échanges de sms produits et dont l’authenticité n’est pas critiquée de Mme [G] [U], il est constaté que les parties avait rendez-vous à 17h20 et que M. [E] [Z] a signalé l’arrêt brutal du moteur sur l’autoroute à 19h06 soit moins de deux heures après avoir pris possession du véhicule.
L’origine de la panne a été identifiée comme ayant pour origine les injecteurs.
Mme [G] [U] a concédé avoir connu un problème d’injection en 2016 mais a tu les problèmes survenus 1150 kms avant la vente et qui l’avait conduit à acheter une pièce sur un site en ligne en lien avec le système d’injection du moteur à savoir une pompe à injection.
Bien que se disant non professionnelle, elle n’a pas déposé son véhicule auprès d’un garage mais a préféré commander une pièce détachée.
Il résulte de ce qui précède que le lien entre l’apparition de désordres sur le système d’injection peu avant la vente (22 semaines et 1 100 kms), la survenue de la panne 1h30 après la vente est établi.
La gravité de la panne est démontrée par l’arrêt brutal du véhicule conséquent à l’arrêt soudain du moteur, qui présente un danger réel pour les occupants du véhicule dans un flux de circulation.
Il est manifeste que l’acquéreur n’aurait pas acheté le véhicule s’il en avait eu connaissance.
Dans ces conditions, M. [E] [Z] est bien fondé dans sa demande et il convient de condamner Mme [G] [U] à lui régler la somme de 2 342,40 euros.

Sur les demandes de dommages et intérêts
Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, il est démontré que M. [E] [Z] a tenté toutes les voies amiables depuis 2020.
Mme [G] [U] est à l’origine de plus de 7 renvois de l’affaire ce qui a considérablement allongé la procédure.
En conséquence, il convient de condamner Mme [G] [U] à régler à M. [E] [Z] la somme de 300 euros.

Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [G] [U] sera condamnée aux dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer à M. [E] [Z] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du même code.