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Chambre 1 cab 01 A
N° RG 23/03802 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X5OR
Jugement du 10 Juillet 2026
Affaire :
M. [A] [H], S.A.S. [A] [H] CONSEILS
C/
S.E.L.A.R.L. [X], en sa qualité de liquidateur de la société EXPONENTIA SOLUTIONS ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, S.A.R.L. EXPONENTIA SOLUTIONS ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Notifié à :
Me François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 1] AVOCATS, vestiaire : 659
Me Alban MICHAUD, vestiaire : 1762
Copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 10 Juillet 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 06 Novembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 19 Mai 2026 devant :
Joëlle TARRISSE, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [H]
né le 30 Janvier 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON
S.A.S. [A] [H] CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [X], en sa qualité de liquidateur de la société EXPONENTIA SOLUTIONS ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
S.A.R.L. EXPONENTIA SOLUTIONS ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître François-xavier AWATAR de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2020, Monsieur [A] [H], agissant à titre personnel et en sa qualité de président de la SAS [A] [H] CONSEILS a cédé à la SARL EXPONENTIA SOLUTIONS ET DEVOLEPPEMENTS COMMECIAL (EXPONENTIA-SDC) les droits patrimoniaux d’exploitation de deux recettes qu’il avait élaboré, à savoir une recette de pâtes à tartiner à la praline et une recette de biscuit à la crème de praline dénommée « Le Doigt de [Localité 1] », moyennant une redevance proportionnelle égale à 10% du chiffre d’affaires HT, déduit de toutes réductions de prix, et non compris les frais de transport, réalisé par le cédant au titre de la commercialisation des recettes et France et à l’étranger.
Reprochant à la SARL EXPONENTIA – SDC de ne pas avoir respecté son obligation d’exploiter les recettes, Monsieur [A] [H] et la SAS [A] [H] CONSEILS ont, par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, fait assigner la SARL EXPONENTIA SOLUTIONS ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL devant le tribunal judiciaire de Lyon afin principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de cession de droits d’exploitation.
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL EXPONENTIA – SDC et a désigné la SELARL [X] en qualité de liquidateur.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, Monsieur [A] [H] et la SAS [A] [H] CONSEILS ont fait assigner la SELARL [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EXPONENTIA – SDC.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 et signifiées à la SELARL [X] le 15 octobre 2025, Monsieur [A] [H] et la SAS [A] [H] CONSEILS sollicitent du tribunal de :
PRONONCER la résiliation du contrat de cession de droits d’exploitation,CONDAMNER la société EXPONENTIA à leur régler la somme de 1.980 euros,CONDAMNER la société EXPONENTIA à leur régler la somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice,CONDAMNER la société EXPONENTIA à leur régler la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileFIXER la créance des demandeurs, soit la somme de 10.980 euros, au passif de la procédure collective de la société EXPONENTIA, ainsi que les dépens d’instance.
Au soutien de leur demande de résiliation judiciaire, les demandeurs se fondent sur les articles 1228 et 1231-1 du code civil et les articles 3 et 1.5 du contrat de cession de droits d’exploitation. Ils exposent que seule une facture a été acquittée depuis la cession et que, depuis le premier trimestre 2022, aucune information ne leur a été donnée par la SARL EXPONENTIA – SDC concernant l’exploitation des recettes. Ils font valoir qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles.
Au soutien de leur demande en paiement, ils exposent que la SARL EXPONENTIA – SDC reste redevable de certains sommes.
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, ils exposent que la défaillance et la résistance abusive injustifiée de la SARL EXPONENTIA – SDC leur a été préjudiciable.
La SELARL [X], représentant désormais la SARL EXPONENTIA – SDC, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 6 novembre 2025 par ordonnance du même jour. L’affaire a été examinée à l’audience du 19 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la SARL EXPONENTIA – SDC, puis son liquidateur judiciaire, ont été valablement assignés, mais ce dernier n’a pas comparu.
Sur la demande de résiliation du contrat d’exploitation :
Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1228 du même code « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
En l’espèce, la contrepartie de la cession du contrat d’exploitation litigieux était le versement d’une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exploitation desdites recettes par le cessionnaire. La fin du contrat était fixée, selon l’article 6 de ce contrat à « la date à laquelle le Cessionnaire cessera l’exploitation de l’ensemble des recettes ». Par ailleurs, l’alinéa 3 de l’article 1.5 du contrat est ainsi rédigé « il est expressément convenu que le Cessionnaire pourra librement interrompre à tout moment, si bon lui semble, en fonction de ses seules considérations industrielles et commerciales, l’exploitation de tout ou partie des Recettes (1) et (2), sans avoir à en justifier auprès du Cédant et sans être tenu envers celui-ci d’aucune contrepartie ou indemnité. » L’alinéa 3 du même article précise toutefois que « Sous cette réserve, le Cessionnaire s’engage à exploiter les Recettes (1) et (2) de façon continue ».
Il résulte donc du contrat que la SARL EXPONENTIA-SDC avait la possibilité d’interrompre, puis de cesser l’exploitation des recettes, cette cessation d’exploitation entrainant la fin du contrat d’exploitation.
Il est constant que la SARL EXPONENTIA-SDC n’exploite plus les recettes dont les droits d’exploitation ont été cédés, puisqu’elle a cessé toutes activités en raison de sa liquidation judiciaire. Toutefois, il n’apparait pas que cette cessation d’exploitation soit constitutive d’une faute entrainant la résiliation du contrat, puisque ce contrat a pris fin du fait de cette cessation d’exploitation qui était loisible à la société exploitante.
En conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat d’exploitation conclu le 11 juin 2020 entre Monsieur [A] [H], agissant à titre personnel et en sa qualité de président de la SAS [A] [H] CONSEILS et la SARL EXPONENTIA-SDC sera rejetée.
Sur les demandes de condamnation à paiement à l’encontre de la SARL EXPONENTIA – SDC :
En application du premier alinéa de l’article L622-22 du code de commerce, les instances en cours, interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l’espèce, toute demande à l’encontre de la société EXPONENTIA-SDC ne peut tendre qu’à la fixation au passif de créance et ne peut entrainer la condamnation de celle-ci à paiement.
En conséquence, toutes les demandes de condamnation à paiement à l’encontre de la SARL EXPONENTIA-SDC seront rejetées.
Sur la demande de fixation au passif de la créance au titre des factures impayées :
Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En application de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.
Aux termes de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En l’espèce, les demandeurs produisent les trois factures émises dans le cadre de l’exécution du contrat de cession d’exploitation des recettes pour des montants respectifs de 600 euros TTC pour celle en date du 30 décembre 2021, 1.380 euros TTC pour celle en date du 31 janvier 2022 et 508,19 euros TTC pour celle en date du 22 juillet 2022. Il produit également la déclaration de créances adressée à la SELARL [X] le 16 octobre 2024, incluant notamment le solde dû suite à l’émission de ces factures.
Le mandataire judiciaire, défaillant, ne précise pas si cette créance a déjà été admise au passif de la société et si elle a été acquittée dans le cadre des opérations de liquidation. Il ne prétend ni ne démontre que cela a été le cas.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de fixation au passif de la SARL EXPONENTIA-SDC de la créance d’une montant de 1.980 euros au profit de Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS.
Sur la demande de fixation au passif d’une créance indemnitaire :
En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
L’article 1231-1 du même code dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En application de l’article L622-28 du code de commerce, le jugement d’ouverture de sauvegarde arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.
En application de l’article L622-25 du même code la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture. En application de l’article L622-24, celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que la société EXPONENTIA-SDC n’a pas défailli à ses obligations contractuelles, mais a seulement usé de la possibilité offerte par le contrat d’interrompre, puis de cesser, l’exploitation des recettes, entrainant la fin du contrat de cession d’exploitation.
Compte tenu de la situation économique de la société défenderesse ayant abouti à sa liquidation judiciaire, et du montant des factures impayées, la résistance ne peut être qualifiée d’abusive. De surcroît, les demandeurs ne démontrent pas avoir subi un préjudice du fait de ce retard de paiement qui ne saurait être compensé par l’octroi des intérêts légaux de retard, qu’ils s’abstiennent de demander aux termes du par ces motifs de leurs conclusions et dont ils n’ont pas déclaré une évaluation aux termes de leur déclaration de créance.
En conséquence, la demande de fixation au passif de la SARL EXPONENTIA – SDC d’une créance indemnitaire au profit de Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article L622-25 du même code la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture. En application de l’article L622-24, celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.
En l’espèce, la SARL EXPONENTIA-SDC est partie perdante, à ce titre elle doit être condamnée aux dépens. Toutefois, la créance liée à ces dépens n’a pas fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de la déclaration de créance établie par le demandeur.
En conséquence, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »
En application du premier alinéa de l’article L622-22 du code de commerce, les instances en cours, interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, sont reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l’espèce, la SARL EXPONENTIA-SDC est redevable à ce titre à Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS d’une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500,00 euros.
En conséquence, la demande de condamnation à paiement au titre de l’article 700 du code de procédure pénale sera rejetée, mais la créance de Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS due par la SARL EXPONENTIA-SDC à ce titre sera fixée au passif de celle-ci à la somme 1.500,00 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience des plaidoiries,
REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat d’exploitation conclu le 11 juin 2020 entre Monsieur [A] [H], agissant à titre personnel et en sa qualité de président de la SAS [A] [H] CONSEILS et la SARL EXPONENTIA-SDC ;
REJETTE toutes les demandes de condamnation à paiement à l’encontre de la SARL EXPONENTIA-SDC ;
FIXE au passif de la SARL EXPONENTIA – SDC la somme de 1.980 euros au profit de Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS aux titres des factures impayées ;
REJETTE la demande de fixation au passif de la SARL EXPONENTIA – SDC d’une créance indemnitaire au profit de Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
FIXE au passif de la SARL EXPONENTIA – SDC la somme de 1.500 euros au profit de Monsieur [A] [H] et de la SAS [A] [H] CONSEILS au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe ;
En foi de quoi, la présidente et la greffière ont signé le présent jugement.
La greffière La présidente