Liquidation judiciaire confirmée malgré contestation du passif incertain d’une association EMVA

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur la démonstration de l’impossibilité manifeste de redressement, sans qu’il soit nécessaire de requalifier l’état de cessation des paiements déjà constaté lors de l’ouverture du redressement. Le tribunal apprécie souverainement cette impossibilité en tenant compte des capacités du débiteur à présenter un plan de redressement crédible. La contestation du passif ne suspend pas l’exigibilité des créances, et le tribunal peut statuer sur la base des créances déclarées, même contestées, sans empiéter sur la mission du juge-commissaire chargé de leur vérification. Un projet d’activité ou un plan non formalisé, sans engagement ferme ni justificatifs probants, ne suffit pas à démontrer la viabilité du redressement. La décision de conversion en liquidation judiciaire peut être confirmée lorsque le débiteur ne présente pas de plan sérieux permettant la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire repose sur l’impossibilité manifeste de redressement, sans requalification de l’état de cessation des paiements. Le tribunal apprécie cette impossibilité en tenant compte des capacités du débiteur à présenter un plan crédible. La contestation du passif ne suspend pas l’exigibilité des créances. Un plan non formalisé, sans engagement ni justificatifs, ne suffit pas à démontrer la viabilité du redressement.

L’Association des écoles de musique de Villeneuve d’Ascq (EMVA) a fait l’objet d’une procédure collective débutant par une sauvegarde, prolongée puis convertie en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’association a interjeté appel de la décision de liquidation judiciaire. Le ministère public a requis la confirmation de cette décision. L’association conteste son état de cessation des paiements, arguant notamment que ses créances majeures sont litigieuses et qu’elle dispose d’un projet de redressement crédible. La cour rappelle que la liquidation judiciaire peut être prononcée soit dès l’ouverture, soit par conversion d’un redressement judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible. La cour souligne que l’impossibilité manifeste de redressement doit être appréciée souverainement par les juges du fond. En l’espèce, la cour confirme la liquidation judiciaire, estimant que l’association ne présente pas de plan de redressement ferme et précis, que son passif est important et que ses moyens financiers et humains sont insuffisants pour assurer la poursuite de l’activité. Les demandes de l’association sont rejetées et elle est condamnée aux dépens d’appel.

• Existence d’une procédure collective avec désignation d’un mandataire judiciaire
• Prorogation de la période d’observation pour élaboration d’un plan de continuation
• Conversion de la procédure en redressement puis liquidation judiciaire
• Appels interjetés par l’association EMVA et intervention du ministère public
• Respect du principe du contradictoire et réouverture des débats
• Appréciation souveraine de l’impossibilité manifeste de redressement
• Examen des moyens humains et financiers disponibles pour le plan de redressement

• Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 juillet 2024
• Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 10 janvier 2025
• Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 6 juin 2025
• Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 7 novembre 2025
• Déclarations d’appel de l’association EMVA
• Avis et réquisitions du ministère public

L’association EMVA voit sa demande de sursis et de poursuite de la procédure collective rejetée. La cour confirme la liquidation judiciaire prononcée, estimant que le redressement est manifestement impossible en l’absence de plan crédible et de moyens suffisants.

• Confirmation de la conversion en liquidation judiciaire
• Rejet des demandes de sursis à statuer
• Rejet des demandes de poursuite en redressement judiciaire
• Condamnation aux dépens d’appel
• Prise en compte des créances déclarées, même contestées

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-15, Article 954 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile

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