Responsabilité du constructeur refusée faute de preuve des désordres causés sur la dalle

Pour engager la responsabilité d’un constructeur au titre des désordres causés à un tiers, il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’un lien de causalité direct entre les faits imputés au constructeur et le dommage subi. En l’espèce, malgré la production de plusieurs attestations et constats, les demandeurs n’ont pas établi que les manœuvres des engins de la société de construction étaient à l’origine des dégradations constatées sur leur dalle. La simple intervention de la société sur le chantier voisin et la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ne suffisent pas à démontrer la responsabilité. Le tribunal a donc rejeté les demandes faute de preuve suffisante. Cette solution souligne l’importance d’une preuve précise et circonstanciée du lien de causalité pour la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle ou contractuelle du constructeur.

Pour engager la responsabilité d’un constructeur, il faut prouver un lien de causalité direct entre ses faits et le dommage. Malgré plusieurs attestations, les demandeurs n’ont pas établi que les manœuvres des engins étaient à l’origine des dégradations. L’intervention sur le chantier voisin et l’assurance dommages-ouvrage ne suffisent pas. Le tribunal a rejeté les demandes faute de preuve précise et circonstanciée du lien de causalité.

Un couple a acquis une maison en 2020, située à proximité d’un chantier de construction géré par une société. Ils ont constaté des désordres affectant la dalle de leur terrain, qu’ils imputent aux travaux réalisés par cette société. Ils ont assigné la société en justice pour obtenir réparation des préjudices matériels et moraux subis. Le tribunal judiciaire a rejeté leurs demandes, estimant que les preuves produites ne démontraient pas la responsabilité de la société dans les dommages constatés. Le couple a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société à verser des indemnités pour les préjudices matériel et moral, ainsi que les frais de justice. Ils soutiennent que les constats d’huissier et les attestations de témoins établissent le préjudice et sa cause. La société n’a pas constitué d’avocat et la procédure est en cours devant la cour d’appel.

• Absence de preuve établie de la responsabilité de la société Casa Nova MZF dans les désordres constatés.
• Manque d’éléments démontrant le lien de causalité entre les travaux et les dommages.
• Application des articles 1240 et 1242 du Code civil sur la responsabilité délictuelle.
• Charge de la preuve incombant aux demandeurs conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
• Constats contradictoires sur l’état de la dalle et absence de preuve formelle des dommages imputables.
• Décision réputée contradictoire malgré l’absence de constitution d’avocat par la société défenderesse.
• Instruction clôturée sans éléments nouveaux permettant de renverser la décision de première instance.

• Constat d’huissier de justice (30 septembre 2020)
• Attestations de témoins (Mme [U] [E], M. [S], M. [O] [R], M. [H])
• Facture d’achèvement des fondations (28 juin 2020)
• Attestation d’assurance dommages-ouvrage (3 juin 2020)
• Jugement du tribunal judiciaire de Marseille (16 janvier 2024)

Le tribunal a débouté les demandeurs faute de preuve suffisante établissant la responsabilité de la société Casa Nova MZF dans les désordres constatés. L’appel est formé pour contester cette décision et obtenir réparation.

• Rejet des demandes pour absence de preuve de responsabilité
• Instruction contradictoire malgré absence d’avocat pour la société défenderesse
• Appel formé pour infirmer le jugement
• Demande d’indemnisation pour préjudice matériel et moral
• Charge de la preuve incombant aux demandeurs

Article 700 du Code de procédure civile, Article 473, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1242, Article 9 du Code de procédure civile

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