Propos dénigrants entre opérateurs télécom : liberté d’expression reconnue malgré préjudice d’image

Le dénigrement constitue un acte de concurrence déloyale qui consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent ou ses produits dans le but de détourner sa clientèle, indépendamment de la véracité des faits allégués. Toutefois, la liberté d’expression, notamment dans le cadre d’un débat d’intérêt général, protège les propos qui reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimés avec mesure. En l’espèce, les propos tenus par la société PMT à l’encontre de la société Onati, bien que sévères, portaient sur des questions d’intérêt général liées à la concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française, reposaient sur des faits établis et ont été exprimés sans excès. La cour a ainsi infirmé la condamnation pour dénigrement et rejeté les demandes d’indemnisation pour préjudice d’image, moral et commercial. Par ailleurs, la fin de non-recevoir fondée sur l’autorité de la chose jugée a été écartée car les demandes portaient sur des objets distincts.

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent ou ses produits pour détourner sa clientèle, indépendamment de la véracité des faits. La liberté d’expression protège les propos fondés sur des faits établis et exprimés avec mesure, notamment dans un débat d’intérêt général. En l’espèce, les propos de la société PMT contre Onati, bien que sévères, portaient sur des questions d’intérêt général et ont été jugés sans excès.

Le litige oppose deux sociétés opérant dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : un opérateur public historique, filiale de l’Office des postes et télécommunications (OPT), et un nouvel opérateur privé autorisé à exploiter un réseau mobile et internet. Après plusieurs décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et un jugement initial ordonnant à l’opérateur public de rétablir des prestations d’itinérance au profit de l’opérateur privé, la société publique a saisi le tribunal pour faire cesser des propos dénigrants tenus par le directeur de l’opérateur privé lors de conférences de presse et sur ses supports en ligne. Elle demandait notamment le retrait de ces propos, des mesures d’interdiction, la publication du jugement, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice d’image, moral et commercial. Le tribunal a reconnu certains propos dénigrants, ordonné leur retrait et la publication du jugement, et condamné l’opérateur privé à verser des indemnités pour préjudice d’image et moral, mais a rejeté les demandes relatives au préjudice commercial et aux astreintes. L’opérateur privé a interjeté appel partiel, contestant notamment la recevabilité de la requête et la qualification de dénigrement. La cour d’appel a confirmé la recevabilité de la requête hors les faits déjà jugés, mais a infirmé la reconnaissance du dénigrement et les condamnations pécuniaires, estimant que les propos critiquaient des pratiques tarifaires et commerciales dans un contexte de débat d’intérêt général, reposaient sur une base factuelle suffisante et étaient exprimés avec mesure, relevant ainsi de la liberté d’expression. Elle a également rejeté la demande d’application de l’article 407 du code de procédure civile à l’encontre de l’opérateur privé. La société publique a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, chaque partie supportant ses frais irrépétibles.

• Existence de propos dénigrants publics tenus par la société PMT à l’encontre de la société Onati.
• Distinction entre propos liés à la fin de l’itinérance et propos relatifs aux offres tarifaires, services et réseau.
• Preuve du dénigrement par indices précis et concordants démontrant une volonté de détourner la clientèle.
• Reconnaissance d’un débat d’intérêt général sur la concurrence et les pratiques tarifaires.
• Base factuelle suffisante appuyant les propos litigieux, notamment décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence et données économiques.
• Expression des critiques avec mesure, sans propos malveillants, respectant la liberté d’expression.
• Application des règles de l’autorité de la chose jugée pour écarter les faits déjà jugés.

• Jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 9 février 2024
• Arrêt de la cour d’appel de Papeete du 27 avril 2023
• Décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence (2018, 2021, 2023)
• Constats d’huissier des 26, 31 janvier et 28 juillet 2022
• Conclusions des parties en appel
• Décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2023

Le litige oppose la société Onati à la société PMT concernant des propos dénigrants. La cour infirme la condamnation pour dénigrement, considérant que les propos relèvent de la liberté d’expression dans un débat d’intérêt général.

• Rejet de la qualification de dénigrement fautif
• Reconnaissance de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général
• Maintien des publications litigieuses sous conditions
• Condamnation de la société Onati aux dépens
• Chaque partie supporte ses frais irrépétibles

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour apprécier la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ?

La cour se fonde sur l’article 1351 du code civil de la Polynésie française, selon lequel « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige la triple identité d’objet, de cause et de parties pour que l’autorité de la chose jugée s’applique.

La cour rappelle également le principe de concentration des moyens, issu de l’arrêt Cesareo, selon lequel il incombe au demandeur de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder sa demande. Elle précise toutefois, en se référant à la jurisprudence récente, qu’il n’existe pas de principe de concentration des demandes : le demandeur n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, dès lors que ces demandes n’ont pas le même objet.

Quels critères la cour retient-elle pour écarter l’autorité de la chose jugée et déclarer recevable la nouvelle action de la société demanderesse ?

La cour constate que l’identité de parties et de cause n’est pas contestée entre la précédente instance et la présente procédure. Elle examine donc spécifiquement l’identité d’objet. Elle relève que, dans la première instance, la société demanderesse sollicitait principalement le rétablissement de l’itinérance dans certaines îles et, à titre reconventionnel, des mesures visant à faire cesser des propos dénigrants liés à la fin de cette itinérance, ainsi que des dommages-intérêts pour les préjudices d’image et moral en résultant.

Elle note que le jugement antérieur mentionnait expressément que la société demanderesse se réservait la possibilité de solliciter, dans une action distincte, l’indemnisation de préjudices commerciaux et d’image causés par d’autres propos dénigrants non liés à l’itinérance. Elle relève également que les motifs du jugement et de l’arrêt confirmatif se concentraient sur les propos relatifs à la fin de l’itinérance dans les îles concernées.

La cour observe qu’en l’espèce, la nouvelle action vise des propos distincts, portant sur les offres tarifaires, les services, le réseau et la prétendue position dominante de la société demanderesse, tenus lors de plusieurs conférences de presse et diffusés en ligne, ainsi que les préjudices d’image, moral et commercial en résultant. Elle en déduit que l’objet de la nouvelle demande, centré sur un autre pan de la communication litigieuse et sur d’autres préjudices, n’est pas identique à celui de la première instance. Faute de triple identité, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée est écartée et la requête est déclarée recevable.

Quelle définition du dénigrement la cour retient-elle et sur quel fondement juridique ?

La cour se fonde sur l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle reprend la définition jurisprudentielle du dénigrement comme un acte de concurrence déloyale consistant à jeter publiquement le discrédit sur un concurrent ou sur les produits ou services qu’il commercialise, dans le but de détourner sa clientèle, peu important que l’information divulguée soit exacte.

Elle rappelle que la preuve du dénigrement incombe à celui qui l’allègue, lequel doit démontrer, par des indices précis et concordants, que les propos litigieux jettent publiquement le discrédit sur les produits ou services de son concurrent dans l’intention de capter sa clientèle. Elle précise que la qualification de dénigrement doit être conciliée avec la liberté d’expression, protégée par la Constitution et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quels critères la cour applique-t-elle pour concilier la liberté d’expression avec l’interdiction du dénigrement ?

La cour rappelle que la liberté d’expression, y compris en matière d’informations à caractère commercial, bénéficie d’une protection renforcée lorsqu’elle porte sur un sujet d’intérêt général. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle l’article 10 §2 de la Convention laisse peu de place aux restrictions dans les domaines du discours politique et des questions d’intérêt général, et selon laquelle la proportionnalité d’une ingérence dépend de l’existence d’une base factuelle suffisante pour les jugements de valeur.

Sur cette base, la cour énonce trois conditions cumulatives permettant d’écarter la qualification de dénigrement au profit de la liberté d’expression :
– l’information doit se rapporter à un sujet d’intérêt général, c’est-à-dire à un intérêt public supérieur justifiant que l’intérêt particulier de la personne visée soit sacrifié ;
– l’information doit reposer sur une base factuelle suffisante, appréciée au regard de la gravité des allégations et impliquant que les propos soient argumentés et fondés sur des faits établis ;
– l’information doit être exprimée avec une certaine mesure, sans propos malveillants ou outranciers.

La cour précise que ces critères s’appliquent même en présence d’une concurrence directe et effective entre les parties, et que l’existence ou non d’un rapport de concurrence est indifférente pour apprécier la licéité des propos au regard de la liberté d’expression.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à considérer que les critiques sur les tarifs des offres de la société demanderesse ne constituent pas un dénigrement fautif ?

La cour examine les propos tenus lors des conférences de presse et diffusés sur les réseaux sociaux, dans lesquels la société défenderesse critique les tarifs de la société demanderesse, les qualifiant notamment d’abusifs et laissant entendre que les consommateurs polynésiens seraient « pompés » ou que des augmentations seraient opérées discrètement sur des segments en monopole.

Elle relève d’abord que ces propos expriment une opinion défavorable sur les produits et services de la société demanderesse et qu’ils comportent une dimension concurrentielle, la société défenderesse comparant ses offres et invitant les clients à changer d’opérateur. Toutefois, la cour souligne que ces critiques s’inscrivent également dans un débat d’intérêt général sur le niveau des tarifs des télécommunications, l’ouverture du marché à la concurrence et l’utilisation de fonds publics dans un contexte de monopole historique.

La cour constate ensuite que les propos reposent sur une base factuelle suffisante : analyses comparatives d’offres, données chiffrées de l’Institut de la statistique de la Polynésie française montrant une baisse des prix des communications, classement économique de la société demanderesse, et liste des subventions publiques perçues. Elle relève en outre que l’Autorité polynésienne de la concurrence a déjà relevé des problématiques de prix excessifs et d’abus de position dominante dans certaines décisions, confirmées par la Cour de cassation. Enfin, elle juge que, malgré un ton parfois ironique ou familier, les propos demeurent exprimés avec une certaine mesure et ne comportent pas d’assimilation injurieuse ou extrême. Ces éléments conduisent la cour à considérer que les critiques, bien que sévères, restent dans les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un dénigrement fautif.

Sur quels critères la cour écarte-t-elle la qualification de dénigrement pour les propos relatifs aux prétendues violations du droit de la concurrence ?

La cour analyse les déclarations par lesquelles la société défenderesse accuse la société demanderesse d’abus de position dominante, de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles, notamment en lien avec l’accès aux infrastructures publiques et aux prestations d’itinérance.

Elle relève que ces propos visent une société en situation de concurrence directe, mais qu’ils s’inscrivent dans un débat plus large d’intérêt général portant sur l’ouverture du secteur des télécommunications, la délégation de service public, les subventions publiques et l’accès aux infrastructures financées par des fonds publics. Elle note que les critiques portent aussi sur le cadre réglementaire et institutionnel, et pas uniquement sur la captation de clientèle.

La cour constate que les propos reposent sur une base factuelle suffisante : décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence ayant relevé des pratiques tarifaires inéquitables ou abusives, contentieux judiciaire gagné par la société défenderesse sur l’itinérance, avis du Conseil économique, social et culturel critiquant le régime de délégation de service public, et décision du Conseil d’État déclarant contraires à la Constitution certaines dispositions facilitant la délégation sans mise en concurrence. Elle relève que ces éléments objectifs corroborent l’existence de problématiques de concurrence et de position dominante. Enfin, elle juge que, malgré un ton vif et familier, les propos ne dépassent pas les limites admissibles du débat public et ne sont pas malveillants. Elle en conclut que la qualification de dénigrement doit être écartée au profit de la liberté d’expression.

Comment la cour apprécie-t-elle les propos relatifs au contenu des offres, à la qualité du réseau et à la prétendue stratégie obstructive de la société demanderesse ?

La cour adopte les motifs du premier juge, qu’elle estime complets et pertinents. Elle relève que qualifier les offres du concurrent d’incohérentes peut manquer de courtoisie, mais ne présente pas un caractère outrancier ou blessant insusceptible de contradiction, et ne suffit pas à caractériser un dénigrement.

S’agissant des critiques sur la qualité du réseau, la cour constate que certains propos sont liés à la couverture en lien avec l’itinérance dans des îles déjà concernées par la précédente instance, de sorte qu’ils ont déjà été jugés. Pour les autres propos, elle note qu’affirmer ne pas savoir qui dispose du meilleur réseau ne comporte pas de jugement péjoratif susceptible de jeter le discrédit sur la qualité du réseau de la société demanderesse.

Concernant la prétendue stratégie obstructive et les procédures dites « baillons », la cour considère que ces propos s’inscrivent dans le cadre d’un débat public entre deux concurrents s’affrontant sur un même marché et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. Elle ajoute que le contexte de débauchage du directeur général de la société défenderesse par la société demanderesse, suivi de décisions sur l’itinérance, éclaire la virulence du débat sans pour autant caractériser un dénigrement fautif.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à débouter la société demanderesse de l’ensemble de ses demandes indemnitaires pour dénigrement ?

La cour procède à une analyse globale des propos litigieux, en tenant compte de leur contenu, de leur contexte, de leur base factuelle et de leur tonalité. Elle constate que, pour chacun des ensembles de propos invoqués (tarifs, pratiques anticoncurrentielles, contenu des offres, qualité du réseau, stratégie procédurale), les conditions cumulatives permettant de faire prévaloir la liberté d’expression sur la qualification de dénigrement sont réunies : sujet d’intérêt général, base factuelle suffisante et expression avec une certaine mesure.

Elle relève en outre que la société défenderesse a exécuté les mesures de retrait et de publication ordonnées en première instance et que sa communication s’est apaisée depuis les décisions judiciaires sur l’itinérance, ce qui atténue encore la nécessité de sanctions civiles supplémentaires. Constatant l’absence de faute caractérisée au sens de l’article 1382 du code civil de la Polynésie française, la cour infirme le jugement en ce qu’il avait retenu un dénigrement partiel et alloué des dommages-intérêts pour préjudices d’image et moral, et déboute la société demanderesse de l’intégralité de ses demandes indemnitaires.

Quelle est la portée procédurale de la décision de la cour sur les demandes de « dire et juger » et sur les dépens et frais irrépétibles ?

La cour rappelle qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes formulées sous la forme de « dire et juger » lorsqu’elles ne constituent pas, en elles-mêmes, de véritables prétentions susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais seulement des moyens. Elle indique que tel est le cas des demandes de la société défenderesse tendant à faire constater l’absence de dénigrement ou de préjudice, qui ne nécessitent pas de dispositif spécifique.

Sur les dépens, la cour constate que la société demanderesse succombe au principal, ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires. Elle la condamne en conséquence aux dépens, conformément au principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de l’instance. S’agissant des frais irrépétibles, la cour estime qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais non compris dans les dépens et décide de ne pas faire application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au profit de l’une ou l’autre partie.

Article 407 du Code de procédure civile, Article 268 du Code de procédure civile, Article 1351 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 10, Article LP.28

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