L’essentiel
En résumé
- Issue : fixation et contestation des indemnités d’expropriation.
- Règle de droit : indemnisation intégrale selon code de l’expropriation.
- Preuve déterminante : devis et barèmes comparatifs d’activités similaires.
- Enseignement pratique : importance de preuves précises pour évaluer fonds de commerce.
- Conséquence : indemnités ajustées selon activité et contraintes réglementaires.
Contexte de l’affaire
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Respect des délais réglementaires pour la recevabilité des conclusions
- Principe du droit de propriété et nécessité d’une juste et préalable indemnité (articles 1er protocole additionnel CEDH, article 17 DDHC, article 545 code civil)
- Fixation de la date de référence conforme aux articles L213-4, L213-6 du code de l’urbanisme et L322-2 du code de l’expropriation
- Évaluation précise de la consistance du bien à la date d’ordonnance d’expropriation
- Comparabilité des fonds de commerce pour fixation de l’indemnité principale
- Prise en compte des indemnités accessoires (remploi, trouble commercial)
- Confirmation ou infirmation partielle des jugements selon les éléments de preuve et arguments des parties
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de transport en date du 02 octobre 2023
- Photographies des locaux commerciaux et d’activités
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément (pièce n°29)
- Attestation administrative (pièce n°30)
- Rapport d’inspection des installations classées (pièce n°31)
- Études comparatives des fonds de commerce similaires
Conséquences pratiques
Dans cette affaire d’expropriation, la société Carmotex se voit reconnaître une indemnisation partielle pour la perte de son fonds de commerce, tandis que l’EPFIF est condamnée à verser plusieurs indemnités et à supporter les dépens. La décision impacte la stratégie des parties quant à la contestation des montants et la prise en compte des frais liés à la réinstallation.
- Indemnisation partielle de l’indemnité principale à la société Carmotex
- Confirmation des indemnités accessoires (remploi, trouble commercial)
- Sursis à statuer sur les frais de licenciement et déménagement
- Rejet des demandes indemnitaire pour droit au bail, perte de contrat d’affichage, immobilisations non amorties, stock
- Condamnation de l’EPFIF aux dépens et paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 CPC
- Possibilité d’appel et contestation des montants fixés
Checklist pour Avocats
À faire
- Fixer la date de référence conformément aux textes
- Évaluer précisément la consistance du bien exproprié
- Utiliser des références comparables récentes pour l’indemnisation
- Prendre en compte les contraintes réglementaires spécifiques
- Respecter les règles de procédure pour les appels
À éviter
- Ne pas utiliser des références trop anciennes ou non comparables
- Ne pas ignorer les spécificités de l’activité économique
- Ne pas omettre les indemnités accessoires justifiées
- Ne pas statuer sans éléments probants sur les frais de déménagement
- Ne pas confondre droit au bail et indemnité principale
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la fixation des indemnités d’expropriation et à leur caractère intégral ?
La cour rappelle d’abord les textes de rang constitutionnel et conventionnel encadrant l’expropriation. Elle vise l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».
Elle vise ensuite l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la réserve d’une juste et préalable indemnité ».
Elle rappelle enfin l’article 545 du code civil : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
Sur le terrain spécifique du droit de l’expropriation, la cour applique l’article L 321-1 du code de l’expropriation, aux termes duquel « les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ». Elle en déduit que seules les atteintes présentant ces caractères (directes, matérielles et certaines) peuvent être indemnisées.
Elle vise également l’article L 321-3 du même code, qui impose au juge de distinguer, dans la somme allouée à chaque intéressé, l’indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires, en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées. La cour s’y conforme en distinguant l’indemnité principale (valeur du fonds de commerce) et les indemnités accessoires (remploi, trouble commercial, déménagement, etc.), et en motivant pour chacune les critères retenus.
Quelle est la règle applicable à la détermination de la date de référence en matière d’expropriation et comment la cour la met-elle en œuvre ?
La cour se fonde sur les articles L 213-4 et L 213-6 du code de l’urbanisme et sur l’article L 322-2 du code de l’expropriation pour fixer la date de référence. Elle relève que l’acte créant le périmètre provisoire de la zone d’aménagement différé (ZAD) de la Bonde a été publié le 2 mars 2012, pour une durée de six ans, et que la parcelle expropriée faisait partie de cette ZAD à la date de la déclaration d’utilité publique du 7 septembre 2016.
La cour retient que, conformément à ces textes, la date de référence est celle de la publication de l’arrêté fixant le périmètre provisoire de la ZAD, soit le 2 mars 2012, et non la date de révision ou de modification ultérieure du plan local d’urbanisme invoquée par l’exproprié. Elle confirme ainsi le jugement qui avait déjà fixé cette date, en considérant que l’application des articles L 213-4 et L 213-6 du code de l’urbanisme et L 322-2 du code de l’expropriation n’est pas contestée et qu’elle conduit nécessairement à retenir la date de publication de l’arrêté créant le périmètre provisoire de la ZAD.
Quelle règle de droit régit la détermination de la consistance du bien exproprié et à quelle date celle-ci doit-elle être appréciée ?
La cour applique l’article L 322-1 du code de l’expropriation, qui dispose que « le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l’expropriant fait fixer l’indemnité avant le prononcé de l’ordonnance d’expropriation, à la date du jugement ».
Elle en déduit qu’en l’espèce, la consistance du bien doit être appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation du 26 mars 2018. Elle décrit, à cette date, l’exploitation d’un fonds de commerce de recyclage de véhicules et de vente de pièces d’occasion sur les parcelles concernées, en vertu d’un bail commercial ancien renouvelé et tacitement reconduit, et renvoie pour le détail au procès-verbal de transport.
La cour tient compte des éléments produits par l’exproprié (description des installations, équipements, nature de l’activité, agrément ICPE) et des observations de l’expropriant et du commissaire du Gouvernement, mais elle fixe la consistance en se plaçant strictement à la date de l’ordonnance d’expropriation, conformément au texte.
Quelle est la date d’évaluation du bien exproprié retenue par la cour et sur quel fondement juridique ?
La cour se réfère à l’article L 322-2 du code de l’expropriation pour déterminer la date à laquelle le bien doit être estimé. Elle indique que, s’agissant de la date d’évaluation, il s’agit de celle du jugement de première instance, soit le 16 décembre 2024.
Elle applique ainsi la règle selon laquelle, lorsque l’expropriant fait fixer l’indemnité après le prononcé de l’ordonnance d’expropriation, la valeur est appréciée à la date du jugement fixant l’indemnité. Cette date sert de référence pour la valorisation du fonds de commerce et le calcul des indemnités.
Quels sont les éléments de la situation d’urbanisme pris en compte par la cour pour apprécier la valeur du bien ?
La cour constate qu’à la date de référence retenue (2 mars 2012), les parcelles expropriées se situent en zone OAU du plan local d’urbanisme de la commune concernée, correspondant à un secteur d’extension future d’un parc d’activité.
Cette situation d’urbanisme, appréciée à la date de référence, est intégrée dans l’analyse de la consistance et du potentiel du bien, et donc dans l’appréciation de la valeur du fonds de commerce exploité sur ces parcelles. La cour ne modifie pas cette qualification et confirme l’analyse du premier juge.
Quelle qualification juridique la cour retient-elle pour l’activité exercée par l’exproprié et en quoi cette qualification est-elle déterminante pour l’évaluation du fonds de commerce ?
La cour relève que l’exproprié soutient exploiter principalement une activité de recyclage automobile (centre VHU, activité ICPE) et conteste l’assimilation à un simple commerce de véhicules d’occasion. Toutefois, elle constate que le code NAF déclaré est 4511Z, « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers », et que l’exproprié ne produit aucune comptabilité analytique permettant d’établir la répartition de ses activités en termes de chiffre d’affaires.
Elle note également que le panneau d’affichage du fonds mentionne « achat et vente de véhicules » et « pièces détachées neuves et d’occasion toutes marques », avec la mention de « démolisseur agréé ». Sur cette base, la cour juge qu’il n’est pas démontré que l’activité principale serait celle de casse automobile au sens strict et retient une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, incluant la vente de pièces détachées et le démantèlement.
Cette qualification est déterminante car elle conditionne le choix des termes de comparaison pour l’évaluation du fonds de commerce. La cour décide en conséquence de retenir des références de cessions de fonds de commerce comparables relevant du même secteur (code 4511Z et activités proches : garage, commerce de véhicules, réparation, stockage et dépollution de VHU), et d’écarter les références portant sur des activités jugées non comparables (récupération de métaux, garages de véhicules de collection, etc.).
Quelle méthode d’évaluation du fonds de commerce est retenue pour fixer l’indemnité principale et quels en sont les paramètres essentiels ?
La cour constate que les parties s’accordent sur la méthode dite de la « perte du fonds de commerce », la réinstallation dans un périmètre permettant de conserver la clientèle étant impossible. L’indemnité principale doit donc correspondre à la valeur de l’entier fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail et la clientèle.
Elle relève que les parties s’entendent pour retenir la méthode des barèmes consistant à appliquer un coefficient multiplicateur à la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années. La moyenne du chiffre d’affaires 2019, 2021 et 2022, soit 300 108 euros, n’est pas contestée. Le désaccord porte sur le taux à appliquer : l’exproprié demande 60 %, l’expropriant 30 %, le premier juge ayant retenu 35 %.
La cour examine les termes de comparaison produits par les parties et par le commissaire du Gouvernement, ainsi que les barèmes doctrinaux cités, pour déterminer un taux représentatif du marché des fonds de commerce comparables. Elle tient également compte de la tendance à la baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice du fonds exproprié.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, elle confirme le taux de 35 % retenu en première instance et fixe l’indemnité principale à 300 108 euros x 35 %, soit 105 037,8 euros arrondis à 105 038 euros.
Quels critères la cour retient-elle pour accepter ou écarter les termes de comparaison proposés pour l’évaluation du fonds de commerce ?
La cour opère un tri des références produites par l’exproprié, l’expropriant et le commissaire du Gouvernement selon plusieurs critères cumulatifs :
– la nature de l’activité : elle écarte les termes portant sur des activités non comparables (récupération de vieux fers et métaux, garages de véhicules de collection ou haut de gamme, activités sous enseigne de constructeur conférant une valeur accrue, etc.) ;
– la localisation : elle écarte certains termes situés hors de la région Île-de-France lorsque le marché local est jugé non comparable, notamment un terme récent situé dans les Bouches-du-Rhône ;
– l’ancienneté : elle écarte les cessions trop anciennes (plus de cinq ans) au regard de la date d’évaluation, même si l’activité est proche ;
– la représentativité : elle privilégie les cessions récentes (2022, 2023, 2024) dans le département ou la région, portant sur des fonds de commerce de commerce de véhicules, garages, réparation automobile, stockage et dépollution de VHU, avec des structures de locaux comparables (terrain clos, bâtiments légers, aire de stationnement).
La cour retient notamment un terme de comparaison de 2023 (centre de stockage, dépollution et démontage de VHU) proposé par toutes les parties, ainsi que plusieurs cessions recensées par le commissaire du Gouvernement (CG1 à CG11) relevant du code 4511Z ou d’activités proches. Elle calcule à partir de ces termes une moyenne de taux d’indemnisation d’environ 35,6 % et une médiane de 32,72 %, ce qui conforte le taux de 35 % retenu.
Comment la cour apprécie-t-elle l’incidence de la rentabilité et de l’évolution du chiffre d’affaires sur le taux d’évaluation du fonds de commerce ?
La cour prend en considération les données comptables récentes du fonds exproprié, produites par l’exproprié lui-même. Elle relève que le chiffre d’affaires a diminué d’environ 40 000 euros, soit 12 %, entre 2022 et 2023, et que le bénéfice est faible (3 584 euros en 2023, 11 578 euros en 2022, 10 763 euros en 2021), alors que les charges de salaires et charges sociales demeurent élevées.
L’exproprié impute cette baisse à la dégradation du secteur consécutive à la déclaration d’utilité publique et à la désaffection de la clientèle. La cour indique qu’il sera néanmoins tenu compte de ces données comptables et de cette évolution.
Dans le choix du taux, elle retient que la tendance est à la baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, ce qui justifie de ne pas retenir un taux élevé comme celui de 60 % demandé par l’exproprié, mais de confirmer un taux de 35 % situé dans la fourchette des barèmes doctrinaux cités et cohérent avec les termes de comparaison retenus.
Selon quels critères la cour fixe l’indemnité de remploi et comment applique-t-elle la méthode retenue ?
La cour constate que les taux de calcul de l’indemnité de remploi ne sont pas discutés par les parties. Elle applique la « jurisprudence habituelle » consistant à calculer l’indemnité de remploi par tranches :
– 5 % sur une première tranche de 23 000 euros ;
– 10 % sur le surplus de l’indemnité principale.
En l’espèce, elle calcule : 23 000 euros x 5 % = 1 150 euros, puis (105 038 – 23 000) = 82 038 euros x 10 % = 8 203,8 euros, soit un total de 9 353,8 euros arrondis à 9 354 euros.
Elle confirme ainsi le jugement de première instance qui avait appliqué cette méthode et fixé l’indemnité de remploi à 9 354 euros.
Quelle méthode la cour retient-elle pour l’indemnité de trouble commercial et quels éléments justifient le quantum alloué ?
La cour relève que les parties s’accordent sur le principe d’une indemnisation du trouble commercial, mais divergent sur les modalités de calcul. Le premier juge a retenu une méthode consistant à indemniser le trouble commercial à hauteur de 15 jours de chiffre d’affaires moyen, en se fondant sur une base de 300 jours de recettes annuelles.
Sur la base d’un chiffre d’affaires moyen de 300 108 euros pour les exercices 2021, 2022 et 2023, le calcul est le suivant : 300 108 / 300 = 1 000,36 euros de chiffre d’affaires moyen par jour, multiplié par 15 jours, soit 15 005,4 euros arrondis à 15 006 euros.
La cour constate que l’exproprié, dans le dispositif de ses conclusions, demande la confirmation du jugement sur ce point, malgré une mention chiffrée différente, et que l’expropriant ainsi que le commissaire du Gouvernement sollicitent également la confirmation. Elle en déduit que toutes les parties demandent la confirmation du montant de 15 006 euros et confirme le jugement sur ce chef.
Quelle est la qualification juridique du droit au bail dans la structure du fonds de commerce et pourquoi la cour refuse-t-elle une indemnisation autonome de ce droit ?
La cour rappelle le principe selon lequel le droit au bail fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Elle indique qu’en matière d’expropriation, lorsque l’indemnité principale est fixée d’après la valeur vénale du fonds de commerce, cette valeur inclut nécessairement le droit au bail.
Elle précise qu’« il est de principe que le droit au bail fait partie des éléments incorporels d’un fonds de commerce dont l’indemnisation est a minima celle du droit au bail ». Elle ajoute que, dans les situations où l’exploitation est déficitaire ou les bénéfices faibles, il convient de vérifier que la valeur du droit au bail n’est pas supérieure à celle du fonds telle qu’elle résulte des barèmes.
En l’espèce, la cour constate que la valeur du fonds, telle qu’elle a été fixée (105 038 euros), est supérieure à la valeur du droit au bail revendiquée par l’exproprié (11 255 euros). Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu à double indemnisation pour un même préjudice et confirme le rejet de la demande d’indemnité autonome pour perte de droit au bail.
Quelles conditions la cour retient-elle pour l’indemnisation des frais de déménagement et de réinstallation et pourquoi maintient-elle un sursis à statuer ?
La cour rappelle qu’« il est de principe que le preneur à bail a droit à une indemnité accessoire au titre des frais de déménagement provoqués par son éviction ». Toutefois, elle subordonne l’indemnisation à la démonstration d’un déménagement effectif et directement causé par l’expropriation, ainsi qu’à la justification de la réalité et du caractère proportionné des dépenses.
Elle constate qu’en première instance, le juge a sursis à statuer sur les frais de déménagement au motif qu’il n’était pas suffisamment établi que le gérant de la société expropriée transférerait effectivement son fonds de commerce dans un autre lieu.
En appel, l’exproprié produit de nouveaux devis pour un déménagement et une mise au rebut vers une commune éloignée, en Charente-Maritime, et invoque les contraintes réglementaires ICPE et d’urbanisme qui l’auraient contraint à se réinstaller hors du périmètre usuel de 20 km. L’expropriant et le commissaire du Gouvernement contestent la réalité du projet de réinstallation, la fiabilité des devis et le lien direct avec l’expropriation.
La cour relève qu’aucun élément concret ne permet d’identifier un site effectivement disponible pour accueillir l’activité spécifique de casse automobile dans la commune visée, alors même qu’un bien y a été acquis antérieurement. Elle juge qu’« il n’est donc pas établi en l’état que le gérant de la société évincée transfère effectivement son fonds de commerce dans un autre lieu ».
En conséquence, elle confirme le jugement qui a sursis à statuer sur les frais de déménagement, considérant que les conditions d’une indemnisation certaine et directement liée à l’expropriation ne sont pas encore réunies.
Selon quels critères la cour apprécie-t-elle la recevabilité des conclusions et des pièces produites en appel dans la procédure d’expropriation ?
La cour se réfère à l’article R 311-26 du code de l’expropriation pour apprécier la recevabilité des conclusions. Elle constate que les conclusions de l’exproprié du 1er juin 2025, celles de l’expropriant du 29 septembre 2025 et celles du commissaire du Gouvernement ont été adressées ou déposées dans les délais réglementaires et sont donc recevables.
Elle examine ensuite les conclusions ultérieures de l’exproprié du 17 décembre 2025 et les pièces nouvelles n° 28 à 31. Elle juge qu’il s’agit de conclusions de pure réplique aux écritures de l’expropriant, appelant incident, et du commissaire du Gouvernement, intimé, qu’elles ne formulent pas de demandes nouvelles et qu’elles sont, de ce fait, recevables au-delà des délais initiaux.
La cour applique ainsi la distinction entre conclusions principales, qui doivent respecter les délais de l’article R 311-26, et conclusions de réplique, qui peuvent être déposées postérieurement dès lors qu’elles ne contiennent pas de prétentions nouvelles.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en appel au regard de l’article 954 du code de procédure civile et comment la cour les applique-t-elle à certaines prétentions indemnitaires ?
La cour rappelle implicitement la règle de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, selon laquelle le dispositif des conclusions saisit la cour de l’étendue des prétentions des parties. Elle en tire plusieurs conséquences :
– s’agissant de la demande d’indemnité pour perte et dépréciation du stock, elle constate que l’exproprié a formé appel de ce chef mais ne formule aucune demande correspondante dans le dispositif de ses conclusions d’appel et ne développe aucun motif à ce sujet. Elle en déduit que la cour n’est pas saisie de cette prétention et confirme le jugement qui avait rejeté cette demande faute de preuve du préjudice ;
– de même, pour la demande d’indemnité au titre de la perte du contrat d’affichage et celle relative aux immobilisations non amorties, la cour relève que, bien que ces chefs aient été critiqués en appel, aucune demande n’est reprise dans le dispositif des conclusions et aucun moyen n’est développé. Elle confirme donc les rejets prononcés en première instance ;
– pour l’indemnité de trouble commercial, elle relève que, malgré une mention chiffrée différente dans les motifs, le dispositif des conclusions de l’exproprié demande la confirmation du jugement, ce qui conduit la cour à considérer que la prétention porte bien sur la confirmation du montant de 15 006 euros.
Ainsi, la cour applique strictement l’exigence selon laquelle seules les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions sont soumises à son examen.
Quelles conditions la cour retient-elle pour l’indemnisation de la perte et de la dépréciation du stock et pourquoi confirme-t-elle le rejet de cette demande ?
La cour reprend l’analyse du premier juge, selon laquelle l’exproprié demandait une indemnité de 324 814 euros au titre de la perte et de la dépréciation du stock, correspondant à la valorisation du stock au bilan, mais reconnaissait être « incapable à ce jour d’établir ce préjudice » et ne fournissait aucun élément permettant d’en apprécier la réalité et la consistance.
Le premier juge avait jugé que, faute de preuve d’un préjudice direct, matériel et certain, aucune indemnité ne pouvait être allouée à ce titre.
En appel, la cour constate que l’exproprié ne formule plus de demande sur ce point dans le dispositif de ses conclusions et ne développe aucun moyen. Elle en déduit que la prétention n’est plus soumise à la cour et confirme le jugement, maintenant ainsi l’exigence de preuve du préjudice pour toute indemnisation du stock.
Quelles sont les conditions d’indemnisation des immobilisations non amorties et pour quel motif la cour refuse-t-elle une indemnité spécifique ?
La cour rappelle la motivation du premier juge selon laquelle les aménagements immobiliers sont inclus dans la valeur vénale du fonds de commerce. Elle en déduit que la perte des immobilisations non amorties est déjà indemnisée par l’octroi de l’indemnité principale.
L’exproprié réclamait une somme de 2 104 euros à ce titre, mais le premier juge avait rejeté cette demande pour éviter une double indemnisation.
En appel, la cour constate que, bien que ce chef ait été formellement critiqué, aucune demande n’est reprise dans le dispositif des conclusions et aucun moyen n’est développé. Elle confirme donc le rejet, en maintenant le principe selon lequel les immobilisations non amorties, en tant qu’éléments du fonds, sont intégrées dans la valeur globale du fonds de commerce et ne peuvent donner lieu à une indemnisation autonome.
Quelles conditions la cour retient-elle pour l’indemnisation de la perte d’un contrat d’affichage et pourquoi confirme-t-elle le rejet de cette demande ?
La cour reprend les motifs du premier juge, selon lesquels l’exproprié sollicitait une indemnité pour la perte d’un contrat d’affichage mais ne justifiait pas suffisamment de l’existence de ce contrat. Le juge avait relevé que le contrat de panneaux d’affichage mentionnait une adresse distincte de celle de la casse automobile et qu’aucun panneau d’affichage n’apparaissait sur le procès-verbal de transport.
Faute de preuve de l’existence et du lien direct entre le contrat d’affichage et le site exproprié, le premier juge avait débouté l’exproprié.
En appel, la cour constate que l’exproprié ne formule plus de demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions et n’avance aucun motif. Elle confirme donc le jugement, considérant que les conditions d’un préjudice direct, matériel et certain ne sont pas établies.
Dans quelles conditions la cour admet-elle le sursis à statuer sur les indemnités de licenciement du personnel ?
La cour relève que le premier juge a sursis à statuer sur les indemnités de licenciement du personnel, afin de permettre à l’exproprié de justifier du montant de ces indemnités. Elle constate que les parties demandent la confirmation de ce sursis.
Elle confirme donc le jugement sur ce point, considérant que, tant que les licenciements ne sont pas intervenus et que les montants ne sont pas justifiés, le préjudice n’est pas suffisamment certain pour être indemnisé. Le sursis permet de différer la fixation de cette indemnité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient produits.
Quels critères la cour applique-t-elle pour apprécier le lien de causalité entre l’expropriation et les frais de mise au rebut et de traitement des déchets, et pourquoi refuse-t-elle de les indemniser à ce stade ?
La cour examine la demande d’indemnité pour mise au rebut et recyclage de certains éléments (bacs d’huile, bacs de batteries, destruction de véhicules, démolition de dalle béton, etc.), fondée sur un devis de 46 500 euros. L’exproprié soutient que ces frais résultent de l’obligation de quitter les lieux et du traitement spécifique des déchets résiduels.
Le commissaire du Gouvernement relève que ces déchets auraient été générés par l’activité de l’exproprié même en l’absence d’expropriation et que leur traitement ne constitue donc pas une conséquence directe de l’expropriation.
La cour retient cette analyse et considère que le lien de causalité direct entre l’expropriation et ces frais n’est pas établi. Elle souligne en outre que l’exproprié, en tant qu’exploitant d’une installation classée, est tenu de respecter les obligations réglementaires de traitement des déchets indépendamment de la procédure d’expropriation.
En conséquence, elle ne fait pas droit à la demande d’indemnisation de ces frais à ce stade et confirme le sursis à statuer sur l’ensemble des frais de déménagement et de réinstallation.
Selon quels critères la cour statue sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur la répartition des dépens ?
La cour constate que les appels ne portent pas sur les dispositions de première instance relatives à l’article 700 du code de procédure civile ni sur les dépens de première instance, lesquels restent à la charge de l’expropriant en application de l’article L 312-1 du code de l’expropriation.
En cause d’appel, elle apprécie les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile au regard de l’équité. Elle juge que « l’équité commande de débouter la société expropriée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner sur ce fondement à verser à l’expropriant la somme de 2 000 euros ».
S’agissant des dépens d’appel, la cour retient que la société expropriée est perdante et la condamne en conséquence aux dépens d’appel, tout en maintenant la charge des dépens de première instance sur l’expropriant conformément à l’article L 312-1 du code de l’expropriation.
Quels sont les éléments déterminants qui conduisent la cour à confirmer intégralement le jugement entrepris ?
La cour relève d’abord que les parties ne contestent pas plusieurs points essentiels : la méthode d’évaluation par la perte du fonds de commerce, la moyenne du chiffre d’affaires retenue, les taux de l’indemnité de remploi, le principe et le montant de l’indemnité de trouble commercial, la date de référence, la date d’évaluation, le sursis à statuer sur les indemnités de licenciement et la nature de l’indemnité (valeur vénale du fonds).
Elle constate ensuite que les désaccords portent principalement sur le taux d’évaluation du fonds, l’existence d’un droit à indemnité autonome pour le droit au bail, la prise en compte de certains chefs accessoires (stock, immobilisations, contrat d’affichage, déménagement, mise au rebut). Après examen détaillé des termes de comparaison, des barèmes cités, des données comptables et des pièces produites, elle juge que le taux de 35 % retenu par le premier juge est conforme aux références de marché et à la situation économique du fonds.
Elle considère par ailleurs que les demandes d’indemnités autonomes pour le droit au bail, les immobilisations non amorties, le stock et le contrat d’affichage conduiraient à une double indemnisation ou ne sont pas suffisamment justifiées, et que les conditions d’indemnisation des frais de déménagement et de mise au rebut ne sont pas encore réunies.
Enfin, elle applique strictement les règles de procédure civile relatives à la recevabilité des conclusions et des prétentions (article 954 du code de procédure civile) et constate que certaines demandes ne sont plus soumises à la cour. L’ensemble de ces éléments la conduit à confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et à condamner l’exproprié aux dépens d’appel et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.