Mesures d’instruction in futurum : caducité de l’ordonnance après mainlevée des séquestres

La désignation d’une mesure d’instruction in futurum sur requête suppose la justification d’un motif légitime, c’est-à-dire l’existence d’un procès potentiel plausible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée (article 145 du code de procédure civile). En l’espèce, la société requérante a obtenu une ordonnance sur requête ordonnant des mesures d’instruction visant à recueillir des documents et correspondances relatifs à des faits de concurrence déloyale allégués. La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel annulant cette ordonnance, renvoyant l’affaire devant une autre formation. Entre-temps, plusieurs décisions juridictionnelles ont modifié la portée de la mesure initiale et ordonné la mainlevée des séquestres. La cour d’appel de renvoi a constaté la caducité de l’ordonnance initiale en raison de ces décisions ultérieures, qui ont autorité de la chose jugée. Par conséquent, les demandes tendant à confirmer ou infirmer l’ordonnance initiale sont irrecevables. Cette solution illustre que les mesures probatoires ordonnées en référé peuvent être modifiées ou levées par des décisions ultérieures, et que l’autorité de la chose jugée s’applique aux ordonnances de référé modifiant ces mesures.

La désignation d’une mesure d’instruction in futurum sur requête nécessite un motif légitime et un procès plausible. La société a obtenu une ordonnance ordonnant des mesures d’instruction pour des faits de concurrence déloyale. La Cour de cassation a cassé un arrêt annulant cette ordonnance. La cour d’appel de renvoi a constaté la caducité de l’ordonnance initiale suite à des décisions ultérieures, rendant irrecevables les demandes visant à confirmer ou infirmer cette ordonnance.

Une société spécialisée dans la technologie digitale a retiré la qualité d’associée à une personne physique et à sa société holding. Soupçonnant ces derniers, avec la complicité de plusieurs sociétés et personnes, de nuire à ses intérêts, la société a saisi le tribunal de commerce pour obtenir des mesures d’instruction in futurum. Le tribunal a ordonné des saisies et des mesures d’instruction, notamment la communication de documents relatifs aux activités commerciales et correspondances entre les parties sur une période déterminée. Plusieurs ordonnances ont été rendues, modifiant la portée des mesures et ordonnant la levée partielle des séquestres. La société a interjeté appel contre certaines décisions, tandis que d’autres parties ont formé des pourvois. La Cour de cassation a cassé un arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel. Des conclusions ont été déposées par les parties, demandant la confirmation ou l’infirmation des ordonnances, la rétractation partielle ou totale des mesures, la restitution ou la destruction des éléments saisis, ainsi que des condamnations au titre des frais de justice. La cour a constaté que des décisions ultérieures avaient modifié le périmètre des mesures probatoires initiales et ordonné la mainlevée des pièces saisies. En conséquence, elle a déclaré irrecevables les demandes tendant à confirmer ou infirmer l’ordonnance initiale, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions ultérieures, et a condamné la société aux dépens.

• Existence d’un motif légitime pour ordonner des mesures d’instruction in futurum (article 145 du code de procédure civile)
• Protection des secrets protégés par la loi (article R.153-1 du code de commerce)
• Tri des pièces séquestrées en catégories selon leur communicabilité
• Contrôle de cohérence des pièces séquestrées par un huissier de justice
• Caducité des assignations et remise dans l’état antérieur après cassation
• Respect des procédures de notification et de saisine régulière
• Limitation et proportionnalité des mesures d’instruction ordonnées

• Ordonnance du 7 janvier 2021 désignant un huissier pour mesures d’instruction in futurum
• Ordonnance contradictoire du 5 novembre 2021 sur la levée de séquestre
• Ordonnance du 12 mai 2022 ramenant la portée de la mesure
• Arrêt de la cour d’appel du 9 février 2023 cassé par la Cour de cassation le 22 mai 2025
• Ordonnances du tribunal de commerce de Paris des 5 octobre 2023, 4 avril 2024 et 25 avril 2024
• Arrêt de la cour d’appel prononcé le 16 avril 2026

La cour déclare irrecevables les demandes tendant à confirmer ou infirmer l’ordonnance du 12 mai 2022 en raison de l’autorité de la chose jugée liée aux décisions ultérieures. La société Ioda Group est condamnée aux dépens.

• Caducité de l’ordonnance du 12 mai 2022 constatée
• Irrecevabilité des demandes de confirmation ou d’infirmation
• Condamnation aux dépens à la charge de la société Ioda Group
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du CPC
• Prise en compte des décisions postérieures modifiant la mesure probatoire

À faire

• Consigner les preuves des saisies et mesures d’instruction.
• Respecter les délais de communication des tris de fichiers (avant 17 décembre 2021).
• Classer les pièces en catégories A et B selon la décision judiciaire.
• Suivre le calendrier des audiences et contrôles de cohérence.
• Respecter les interdictions d’utilisation des pièces saisies.

À éviter

• Ne pas utiliser les pièces confidentielles avant autorisation judiciaire.
• Éviter de communiquer des documents hors du périmètre défini.
• Ne pas ignorer les décisions de rétractation ou cassation.
• Ne pas dépasser les délais impartis pour les communications.
• Ne pas utiliser les procès-verbaux de saisie sans accord.

Quelle est la portée de la cassation et quels pouvoirs conserve la cour de renvoi au regard des articles 624, 625, 638, 542 et 562 du code de procédure civile ?

La cour rappelle que, selon l’article 624 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ». L’article 625, alinéa 1er, précise que « sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». L’article 638 dispose que « l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation ».

La cour rappelle également que l’appel, en vertu de l’article 542, tend à faire réformer ou annuler un jugement de première instance, et que, selon l’article 562, alinéa 1er, « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». En l’espèce, la cassation a annulé l’arrêt du 9 février 2023 qui statuait sur l’appel de l’ordonnance du 12 mai 2022 relative à la rétractation d’une ordonnance sur requête. La cour de renvoi est donc saisie à nouveau de cet appel, dans les limites des chefs atteints par la cassation. Toutefois, elle constate que, postérieurement à l’ordonnance du 12 mai 2022 et à l’arrêt cassé, plusieurs ordonnances de référé (5 octobre 2023, 4 avril 2024, 25 avril 2024) ont modifié la mission de l’huissier et ordonné la levée du séquestre des pièces saisies, décisions devenues définitives. Elle en déduit que ces décisions ultérieures, revêtues de l’autorité de la chose jugée en référé, limitent désormais ses pouvoirs sur la mesure probatoire initiale.

Quelles sont les conditions de recours à une mesure d’instruction sur requête en application de l’article 145 du code de procédure civile et du régime de l’ordonnance sur requête (articles 493, 495) ?

La cour rappelle que l’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Elle souligne que l’existence d’un procès potentiel, plausible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre de la mesure, constitue la condition du « motif légitime ».

Elle rappelle ensuite l’article 493, selon lequel « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse », et l’article 495, qui impose que l’ordonnance sur requête soit motivée, exécutoire au seul vu de la minute, et que copie de la requête et de l’ordonnance soit laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

En l’espèce, la société demanderesse avait obtenu, sur le fondement de l’article 145, une ordonnance sur requête du 7 janvier 2021 autorisant des mesures de saisie de documents. La contestation ultérieure de cette ordonnance par voie de référé rétractation ne remet pas en cause, en elle‑même, la régularité du recours à l’article 145, mais ouvre un débat contradictoire sur l’existence du motif légitime et sur la proportionnalité de la mesure.

Quel est le régime de la rétractation d’une ordonnance sur requête au regard des articles 496 et 497 du code de procédure civile et quels pouvoirs détient la cour d’appel saisie d’un référé rétractation ?

La cour rappelle l’article 496 du code de procédure civile : « S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté […] S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». L’article 497 précise que « le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire ».

La cour souligne que le référé rétractation est le prolongement de la procédure sur requête : le juge doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des pièces produites initialement et de celles produites contradictoirement. Si la mesure est rétractée, elle est privée d’effet. La cour rappelle que toutes les règles ordinaires du référé s’appliquent à cette instance (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09‑69.936 ; 24 mars 2022, n° 20‑21.925) et que, selon les articles 497 et 561, la cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande de rétractation est investie des mêmes attributions que le juge qui a rendu l’ordonnance sur requête.

En l’espèce, la cour de renvoi est saisie de l’appel de l’ordonnance du 12 mai 2022 qui avait partiellement rétracté et « ramené » la portée de la mesure initiale. Toutefois, elle constate que des décisions postérieures, devenues définitives, ont à nouveau modifié la mission du commissaire de justice et ordonné la levée du séquestre, de sorte que la mesure initiale a été exécutée et son périmètre redéfini par d’autres ordonnances.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée en matière de référé et dans quelles limites peut‑on modifier une ordonnance de référé au regard des articles 122, 125, 1355 et 488 du code de procédure civile ?

La cour rappelle l’article 122 du code de procédure civile, qui définit la fin de non‑recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». L’article 125 prévoit que les fins de non‑recevoir d’ordre public, notamment celles tirées de l’absence d’ouverture d’une voie de recours ou de l’inobservation des délais, doivent être relevées d’office, et que le juge peut relever d’office la fin de non‑recevoir tirée de la chose jugée.

La cour cite l’article 1355 du code civil : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Elle rappelle que l’article 484 définit l’ordonnance de référé comme une décision provisoire, et que l’article 488, alinéa 1er, précise qu’elle « n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ». Toutefois, l’alinéa 2 de ce texte prévoit qu’une ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée qu’en cas de circonstances nouvelles.

La cour en déduit que, si l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal, elle s’impose néanmoins au juge des référés tant qu’aucune circonstance nouvelle n’est invoquée. En l’espèce, les ordonnances des 5 octobre 2023, 4 avril 2024 et 25 avril 2024, rendues postérieurement à l’ordonnance du 12 mai 2022, ont modifié la mission du commissaire de justice et ordonné la levée du séquestre des pièces saisies. Ces décisions, devenues définitives, bénéficient de l’autorité de la chose jugée en référé sur la mesure probatoire et font obstacle à ce que la cour de renvoi statue à nouveau sur la confirmation ou l’infirmation de l’ordonnance du 12 mai 2022.

Pourquoi la cour déclare‑t‑elle irrecevables les demandes tendant à la confirmation ou à l’infirmation de l’ordonnance du 12 mai 2022 et constate‑t‑elle la caducité de cette ordonnance ?

La cour constate que, depuis le prononcé de l’ordonnance du 12 mai 2022, plusieurs décisions de référé sont intervenues :

– l’ordonnance du 5 octobre 2023, qui a « ramené » la portée de la mesure en modifiant la mission confiée au commissaire de justice par l’ordonnance du 7 janvier 2021, dans des termes différents de ceux de l’ordonnance du 12 mai 2022 ;

– l’ordonnance du 4 avril 2024, qui a ordonné au commissaire de justice de lever les séquestres des pièces saisies et communicables et d’en libérer le contenu au profit de la société demanderesse, ne laissant en discussion que 14 pièces ;

– l’ordonnance du 25 avril 2024, qui a ordonné la levée du séquestre et la communication de ces dernières pièces selon des modalités précises (caviardage partiel, exclusion des pièces jointes à certains courriels, communication intégrale d’une pièce).

Ces décisions, qui ne peuvent plus être remises en cause, ont modifié le périmètre de la mesure probatoire initiale et prescrit la mainlevée des pièces saisies. La cour en déduit que l’ordonnance du 12 mai 2022, qui organisait un régime de séquestre et définissait une mission différente, est devenue sans objet : elle est caduque.

Dès lors, les demandes des parties tendant à la confirmation ou à l’infirmation de cette ordonnance se heurtent à l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions ultérieures du juge des référés. La cour les déclare irrecevables, constatant qu’elle ne peut plus utilement statuer sur un dispositif déjà remplacé et épuisé par des décisions définitives.

Quels principes la cour applique‑t‑elle pour statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance de renvoi ?

La cour rappelle que, conformément aux règles générales, la partie qui succombe supporte les dépens, sauf décision motivée contraire. En l’espèce, la société demanderesse à la mesure probatoire, dont les demandes sont déclarées irrecevables, est condamnée aux dépens de l’instance de renvoi.

S’agissant des frais irrépétibles, la cour se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Elle indique que l’équité, appréciée au regard de la situation économique des parties et des circonstances de l’affaire, ne commande pas l’allocation d’une telle indemnité. En conséquence, elle rejette l’ensemble des demandes formées sur le fondement de l’article 700 et laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

Article 145 du Code de procédure civile, Article R.153-1 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 624, Article 625, Article 638, Article 542, Article 562, Article 493, Article 495, Article 496, Article 497, Article 497 du Code de procédure civile, Article 561 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125, Article 1355 du Code civil, Article 484, Article 488

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