Radiation d’instance prononcée avec possibilité de rétablissement sur justification

La radiation d’instance prononcée avec suppression du rang des affaires en cours est subordonnée à la justification de l’accomplissement de la diligence omise pour son rétablissement. Cette mesure vise à sanctionner l’inaction ou le retard dans la conduite du dossier tout en offrant une possibilité de régularisation. En pratique, il est crucial de respecter les délais et diligences prescrits sous peine de radiation, mais la décision rappelle que le rétablissement est possible sur justification. La réserve des dépens indique que leur imputation sera tranchée ultérieurement, ce qui invite à anticiper les conséquences financières d’une telle procédure.

La radiation d’instance avec suppression du rang est subordonnée à la justification de la diligence omise pour son rétablissement. Cette mesure sanctionne l’inaction ou le retard tout en offrant une possibilité de régularisation. Il est crucial de respecter les délais et diligences prescrits sous peine de radiation, la réserve des dépens indique que leur imputation sera tranchée ultérieurement.

La cour prononce la radiation d’une instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Cette instance ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement d’une diligence omise. Les dépens sont réservés. La décision a été prise à [Localité 1] le 3 juillet 2026, signée par la greffière et le magistrat de la mise en état.

• Prononciation de la radiation de l’instance
• Suppression du rang des affaires en cours
• Rétablissement conditionné à justification de la diligence omise
• Réserve des dépens

• Prononciation de la radiation de l’instance
• Suppression du rang des affaires en cours
• Réserve des dépens

La radiation de l’instance entraîne sa suppression du rang des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement sur justification. Les dépens sont réservés, laissant ouverte la question de leur imputation.

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• Suppression du rang des affaires en cours
• Rétablissement possible sur justification
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• Obligation de diligence pour rétablissement

Quelle est la nature et la portée de la radiation de l’instance et de la suppression du rang des affaires en cours décidées par le magistrat de la mise en état ?

Le magistrat de la mise en état prononce la « radiation de l’instance » et sa « suppression du rang des affaires en cours ». Cette décision a pour effet de retirer l’affaire du rôle actif de la juridiction, sans pour autant trancher le fond du litige.

La radiation est présentée comme une mesure procédurale liée à une « diligence omise », c’est-à-dire à un acte de procédure que l’une des parties n’a pas accompli. La suppression du rang des affaires en cours signifie que l’affaire n’est plus en état d’être jugée tant que la diligence n’est pas régularisée.

Quelles sont les conditions de rétablissement de l’instance après radiation pour diligence omise ?

La décision précise que l’instance « ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise ». Le rétablissement est donc subordonné à la preuve, par la partie concernée, qu’elle a accompli l’acte de procédure dont l’absence avait justifié la radiation.

L’élément déterminant est la justification de l’accomplissement de la diligence omise : tant que cette condition n’est pas remplie, l’instance demeure radiée et l’affaire n’est pas réinscrite au rang des affaires en cours.

Quelle est la portée de la réserve des dépens en cas de radiation de l’instance pour diligence omise ?

La décision indique que les dépens sont « réservés ». Cette formule signifie que la juridiction ne statue pas immédiatement sur la répartition des frais de procédure.

La question des dépens est ainsi différée et sera tranchée ultérieurement, notamment en fonction de l’évolution de la procédure et, le cas échéant, du rétablissement de l’instance après justification de la diligence omise. La réserve des dépens est donc liée au caractère provisoire de la mesure de radiation.

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