Rejet de la demande de radiation malgré exécution partielle et faibles ressources de la condamnée

L’article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, en cas d’appel assorti d’exécution provisoire, de radier l’affaire du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. En l’espèce, la locataire condamnée à payer des indemnités d’occupation et des frais n’a pas justifié avoir réglé la totalité des sommes dues, malgré des paiements partiels. La cour a considéré que, compte tenu de ses faibles ressources et des efforts de paiement accomplis, la radiation de l’affaire aurait des conséquences manifestement excessives. Ce contrôle pragmatique de l’exécution provisoire souligne l’importance d’apprécier la situation financière réelle de l’appelant avant de prononcer une radiation, évitant ainsi une sanction disproportionnée.

Le conseiller de la mise en état peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas l’exécution provisoire, sauf en cas de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité. Ici, la locataire n’a pas réglé toutes les sommes, mais ses faibles ressources et efforts ont empêché la radiation, évitant une sanction disproportionnée.

Une demande de radiation d’affaire a été formée par une partie intimée au motif que l’appelant n’avait pas exécuté une décision de justice assortie d’exécution provisoire. L’appelante conteste cette demande, affirmant avoir réglé intégralement certaines sommes dues malgré ses faibles ressources et invoquant des difficultés de santé et une demande d’aide juridictionnelle. Cependant, il est établi que l’appelante n’a pas réglé la totalité des indemnités d’occupation et des frais irrépétibles, laissant un solde débiteur important. Compte tenu des efforts de paiement et de la modicité des revenus de l’appelante, il est décidé de rejeter la demande de radiation, estimant qu’elle entraînerait des conséquences manifestement excessives. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée. Les dépens seront examinés avec ceux du fond.

• Application de l’article 524 du code de procédure civile concernant la radiation en cas d’inexécution
• Constat d’une inexécution partielle des condamnations malgré des virements effectués
• Prise en compte de la modicité des ressources de la défenderesse
• Considération des conséquences manifestement excessives en cas de radiation
• Rejet de la demande de radiation pour protéger l’appelante
• Non-application de l’article 700 du code de procédure civile
• Examen des dépens avec ceux afférents au fond

• Pièces justificatives communiquées par Mme [O] [V]
• Décompte établi par la SAS Citya Immobilière Comtoise
• Jugement déféré à la cour
• Écritures des parties sur l’exécution du jugement
• Situation financière de Mme [O] [V]

La demande de radiation est rejetée malgré les difficultés financières de la défenderesse, qui n’a pas exécuté intégralement le jugement. La demande d’indemnité au titre de l’article 700 est également rejetée, et les dépens seront examinés avec ceux du fond.

• Rejet de la demande de radiation
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Rejet de la demande d’indemnité au titre de l’article 700
• Prise en compte des efforts de paiement et situation financière
• Examen des dépens avec ceux du fond

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile et comment la juridiction en délimite-t-elle l’office ?

En se référant à l’article 524 du code de procédure civile, la juridiction rappelle que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ».

La juridiction précise que la demande de radiation ne doit pas être appréciée au regard du bien-fondé du jugement ou d’une partie du jugement querellé. L’office du conseiller de la mise en état est donc limité à vérifier, d’une part, si l’appelant justifie de l’exécution de la décision assortie de l’exécution provisoire ou d’une consignation, et, d’autre part, si, à défaut, l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.

En conséquence, les moyens tirés de la contestation de la régularité ou du bien-fondé du jugement (notamment la demande de nullité du jugement pour défaut de renvoi d’audience) sont écartés à ce stade comme étrangers au contrôle opéré dans le cadre de l’article 524 du code de procédure civile.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour apprécier l’exécution, totale ou partielle, de la décision assortie de l’exécution provisoire ?

La juridiction constate que l’appelante a été condamnée par la décision déférée au paiement d’une somme en principal, d’une indemnité d’occupation mensuelle, d’une somme au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Elle relève, au vu des pièces justificatives produites par l’appelante, que celle-ci a effectué deux virements entre les mains de la bailleresse, pour des montants de 600 euros et 300 euros, non pris en compte par le premier juge, et qui s’imputent sur le principal de la condamnation, les frais irrépétibles et une partie des indemnités d’occupation.

Toutefois, la juridiction retient que l’appelante ne démontre pas s’être acquittée du surplus des indemnités d’occupation mensuelles, en réponse au décompte communiqué par l’intimée et établi par le mandataire de gestion, décompte faisant apparaître une créance résiduelle à la date de la signification du jugement puis à une date ultérieure.

Sur cette base, le conseiller de la mise en état juge que l’appelante ne peut valablement prétendre avoir intégralement exécuté le jugement assorti de l’exécution provisoire, l’exécution demeurant partielle.

Quels critères la juridiction applique-t-elle pour caractériser des « conséquences manifestement excessives » au sens de l’article 524 du code de procédure civile et refuser la radiation ?

Après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de la décision, la juridiction examine si la radiation serait, au regard de l’article 524 du code de procédure civile, de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelante.

Elle prend en considération, d’une part, les efforts significatifs de paiement réalisés par l’appelante, qui ont permis de régler une partie des causes du jugement, et, d’autre part, la modicité de ses revenus, évalués à 4 351 euros annuels, soit 363 euros mensuels, situation qui lui a ouvert le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Au regard de ces éléments, la juridiction estime que la mise en œuvre de la sanction de radiation, alors même que l’appelante a partiellement exécuté la décision et dispose de ressources très limitées, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de radiation, bien que l’exécution ne soit pas complète.

Quelle est la portée de la renonciation à une fin de non-recevoir dans le cadre de l’office du conseiller de la mise en état ?

La juridiction indique liminairement qu’elle n’est saisie que par le dispositif des dernières écritures des parties. Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu de répondre à l’argumentaire et à la demande de rejet formée par l’appelante au sujet d’une fin de non-recevoir, dès lors que son contradicteur y a expressément renoncé dans ses derniers écrits.

Cette renonciation a pour effet de retirer la fin de non-recevoir du débat, de sorte que le conseiller de la mise en état ne statue pas sur ce point et limite son office aux seules demandes encore maintenues, en l’espèce la demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile.

Selon quels critères la juridiction refuse-t-elle de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l’incident de radiation ?

La juridiction énonce que « les faits de la cause ne commandent pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile ». Elle en déduit qu’il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l’incident.

Elle déboute en conséquence l’intimée de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sans détailler davantage de critères, se bornant à constater que les circonstances de l’incident ne justifient pas une telle allocation.

Comment la juridiction traite-t-elle la question des dépens dans le cadre de l’incident de radiation ?

La juridiction décide que les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux afférents au fond. Elle ne statue donc pas immédiatement sur la répartition des dépens de l’incident, renvoyant cette question à la décision à intervenir sur le fond du litige.

Ce choix traduit une appréciation procédurale selon laquelle la charge définitive des dépens liés à l’incident sera déterminée globalement avec ceux de l’instance principale, en fonction de l’issue du litige au fond.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521, Article 700 du Code de procédure civile

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