Radiation d’office ordonnée pour procédure non poursuivie dans les délais impartis

La décision confirme que lorsque les parties ne réalisent pas les actes de procédure dans les délais impartis, le juge peut ordonner la radiation d’office de l’affaire, conformément aux articles 381 et 801 du Code de procédure civile. Cette mesure vise à assurer la bonne administration de la justice en évitant la stagnation des dossiers. En pratique, il convient de veiller au respect strict des délais procéduraux sous peine de voir l’affaire radiée sans qu’il soit nécessaire d’une demande expresse des parties. Cette solution souligne l’importance pour les avocats et parties de diligenter les actes requis dans les délais impartis pour préserver leurs droits et éviter la clôture automatique de la procédure.

Lorsque les parties ne réalisent pas les actes de procédure dans les délais, le juge peut ordonner la radiation d’office de l’affaire selon les articles 381 et 801 du Code de procédure civile. Cette mesure évite la stagnation des dossiers. Il est important de respecter strictement les délais procéduraux pour préserver les droits et éviter la clôture automatique de la procédure.

Les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à ordonner la radiation d’office de l’affaire conformément aux articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile. Les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une décision ultérieure sur le fond.

• Non-accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis.
• Application des articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile.
• Ordonnance de radiation d’office de l’affaire.
• Répartition des dépens à la charge de chaque partie sous réserve d’une décision ultérieure.

• Articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile
• Ordonnance de radiation d’office prononcée le 2 juillet 2026

En raison de l’inaction des parties dans les délais impartis, la procédure est radiée d’office. Chaque partie reste responsable des dépens exposés jusqu’à présent, sous réserve d’une décision ultérieure sur le fond.

• Radiation d’office de l’affaire
• Maintien des dépens à la charge de chaque partie
• Possibilité d’une décision future sur le fond
• Application des articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile

Quelle est la règle de droit applicable à la radiation d’office en cas de non-accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

La juridiction vise les articles 381 et 801 du code de procédure civile pour ordonner la radiation d’office.

Il résulte de la motivation que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. Cette carence procédurale justifie, en application des textes visés, qu’il soit ordonné la radiation d’office de l’affaire.

La décision retient ainsi que l’absence de diligences des parties dans les délais procéduraux constitue l’élément déterminant permettant de prononcer la radiation d’office, sans qu’il soit fait état d’autres conditions ou contestations.

Quels sont les effets procéduraux de la radiation d’office ainsi prononcée sur les dépens ?

La juridiction décide de laisser les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Il en résulte que la radiation d’office ne tranche pas le litige au fond et ne préjuge pas de la répartition définitive des dépens. La solution retenue consiste à maintenir, à ce stade, chaque partie supportant ses propres frais, tout en réservant la possibilité qu’une décision ultérieure sur le fond statue différemment sur les dépens.

L’élément déterminant est que la mesure de radiation est une mesure procédurale qui ne met pas fin au litige sur le fond, ce qui justifie que la juridiction réserve la question définitive des dépens.

Article 381 du Code de procédure civile, Article 801 du Code de procédure civile

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