Radiation d’affaire confirmée avec notification aux parties et possibilité de rétablissement

La décision rappelle que la radiation d’une affaire n’entraîne pas nécessairement la fin de la procédure. En l’absence de péremption de l’instance, le magistrat chargé de la mise en état peut rétablir l’affaire dès lors que la partie justifie avoir accompli l’acte dont le défaut avait provoqué la radiation. Cette solution offre un mécanisme de régularisation qui protège les droits des parties tout en assurant le bon déroulement de la procédure. Elle souligne l’importance pour les praticiens de surveiller les délais et de justifier rapidement les actes manquants pour éviter une extinction définitive du litige. La notification de la décision par lettre simple garantit que les parties sont informées de la situation procédurale, ce qui est essentiel pour la poursuite effective du procès.

La radiation d’une affaire n’entraîne pas nécessairement la fin de la procédure. En l’absence de péremption, le magistrat peut rétablir l’affaire dès justification de l’acte manquant. Cette solution protège les droits des parties et assure le bon déroulement de la procédure, avec notification par lettre simple.

Le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, rappelant que sauf péremption de l’instance, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a causé la radiation. La décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Cette ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté de la greffière, lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour à Paris, le 9 juillet 2026.

• Ordonnance de radiation de l’affaire
• Rappel de la possibilité de rétablissement de l’affaire sur justification
• Notification de la décision aux parties et représentants par lettre simple
• Décision rendue par le magistrat en charge de la mise en état

La décision de radiation suspend la procédure, mais l’affaire peut reprendre si le défaut est justifié. La notification aux parties assure qu’elles restent informées et peuvent agir en conséquence.

• Radiation temporaire de l’affaire
• Rétablissement possible sur justification
• Information des parties par lettre simple
• Suivi par le magistrat en charge de la mise en état
• Maintien de la possibilité de reprise de l’instance

À faire

• Vérifier la radiation de l’affaire
• Justifier l’accomplissement manquant
• Informer le magistrat en charge
• Notifier la décision aux parties
• Envoyer la notification par lettre simple

À éviter

• Ne pas ignorer la péremption de l’instance
• Ne pas omettre la justification du défaut
• Ne pas retarder la notification
• Ne pas négliger la présence du greffier
• Ne pas oublier la date de l’ordonnance

Quelle est la portée juridique de la décision de radiation de l’affaire prononcée par le magistrat en charge de la mise en état ?

Le magistrat en charge de la mise en état ordonne la radiation de l’affaire.

La décision rappelle que, tant que la péremption de l’instance n’est pas acquise, la radiation n’éteint pas définitivement l’instance.

Il est précisé que l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement de l’acte ou de la diligence dont le défaut a entraîné la radiation.

Quelles sont les conditions de rétablissement de l’affaire après radiation, au regard du risque de péremption de l’instance ?

La décision indique que, « à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l’accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ».

Il en résulte que le rétablissement est subordonné à deux conditions : d’une part, l’instance ne doit pas être atteinte par la péremption ; d’autre part, la partie doit justifier avoir accompli la diligence ou l’acte dont l’absence avait motivé la radiation.

En l’absence de ces conditions, la radiation peut conduire à la péremption de l’instance.

Quelle est la modalité de notification de la décision de radiation aux parties et à leurs représentants ?

Le magistrat en charge de la mise en état décide que la décision de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Cette précision fixe la forme de la notification de l’ordonnance de radiation, qui conditionne notamment le point de départ de certains délais procéduraux.

La décision ne mentionne pas d’autre formalité particulière de signification ou de notification.

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