Radiation d’affaire pour non-exécution du jugement malgré condamnation au paiement

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou proposé la consignation prévue à l’article 521 du code de procédure civile, sauf si l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou serait impossible. En l’espèce, le jugement condamnant une caution personnelle à payer plusieurs sommes n’a pas été exécuté ni consigné par l’appelant, qui n’a pas démontré d’impossibilité ou de conséquences excessives. La radiation du rôle est donc justifiée, ce qui permet de sanctionner le défaut d’exécution provisoire dans le cadre de l’appel. Cette mesure vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à inciter les parties à respecter leurs obligations pendant la procédure d’appel.

Le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire en cas d’appel si l’appelant ne justifie pas l’exécution de la décision ou la consignation prévue, sauf impossibilité ou conséquences excessives. En l’espèce, la radiation est justifiée car l’appelant n’a pas exécuté ni consigné, sanctionnant ainsi le défaut d’exécution provisoire et incitant au respect des obligations pendant l’appel.

Un tribunal de commerce a condamné un caution personnelle et solidaire d’une société à payer plusieurs sommes à une banque au titre de soldes de prêts professionnels, incluant intérêts et anatocisme. Le cautionné a interjeté appel. La banque a demandé la radiation de l’affaire du rôle faute d’exécution du jugement par le cautionné, ainsi que des condamnations financières. Le conseiller de la mise en état a constaté que le cautionné n’avait pas justifié de l’exécution du jugement ni d’une impossibilité d’exécution. En conséquence, il a ordonné la radiation de l’affaire du rôle, avec possibilité de réinscription sur justification d’exécution, a condamné le cautionné aux dépens de l’incident, et a rejeté la demande de la banque fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Non-exécution justifiée du jugement par l’appelant
• Absence de preuve d’exécution ou de consignation autorisée
• Absence de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution
• Application de l’article 524 du code de procédure civile
• Radiation de l’affaire du rôle en cas de non-exécution
• Condamnation aux dépens de l’incident
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 24 juin 2025
• Déclaration d’appel reçue au greffe le 18 août 2025
• Conclusions d’incident en date du 13 janvier 2026
• Jugement signifié par acte de commissaire de justice le 24 juillet 2025

Le défendeur, en sa qualité de caution personnelle et solidaire, est condamné à exécuter le paiement des sommes dues sous peine de radiation de l’affaire du rôle. La banque bénéficie d’une condamnation aux dépens, mais sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Radiation de l’affaire en cas de non-exécution du jugement
• Condamnation aux entiers dépens pour le défendeur
• Rejet de la demande d’article 700 pour la banque
• Possibilité de réinscription sur justification d’exécution
• Impact sur la stratégie de preuve liée à l’exécution du jugement

Quelle est la règle de droit applicable à la demande de radiation du rôle en cas d’appel d’une décision assortie de l’exécution provisoire ?

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, dès qu’il est saisi, peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir proposé la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521.

Le même texte prévoit deux exceptions à cette faculté de radiation : le conseiller de la mise en état ne peut prononcer la radiation s’il lui apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La juridiction rappelle expressément ces conditions légales et fonde sa décision sur ce texte, en vérifiant successivement l’absence d’exécution, l’absence de consignation, ainsi que l’absence de démonstration par l’appelant de conséquences manifestement excessives ou d’impossibilité d’exécuter.

Quelles sont les conditions de recevabilité et de bien-fondé de la demande de radiation du rôle présentée par l’intimé devant le conseiller de la mise en état ?

La demande de radiation du rôle est présentée par l’intimé dans le cadre de l’instance d’appel, par conclusions d’incident, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. La juridiction relève que l’intimé a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d’incident en sollicitant la radiation de l’affaire du rôle pour défaut d’exécution du jugement entrepris.

Pour être accueillie, la demande suppose que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ni avoir proposé la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile. Il appartient également à l’appelant, s’il entend s’y opposer, de démontrer soit que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, soit qu’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la juridiction constate que le jugement a été signifié par acte de commissaire de justice le 24 juillet 2025, de sorte que l’appelant était en mesure de connaître la décision et ses obligations. Elle relève ensuite qu’il n’est pas justifié de l’exécution du jugement par l’appelant, ni d’une consignation, ni d’éléments établissant des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécuter. Ces constatations conduisent le conseiller de la mise en état à faire droit à la demande de radiation.

Quels éléments factuels et juridiques déterminent la décision de prononcer la radiation du rôle de l’affaire ?

La juridiction retient d’abord que le jugement de première instance, assorti de l’exécution provisoire, a été signifié à l’appelant par acte de commissaire de justice remis en l’étude le 24 juillet 2025. Cette signification établit que l’appelant a été régulièrement informé de la décision et de ses obligations.

Elle constate ensuite que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté le jugement entrepris. Aucun élément n’est produit pour démontrer un paiement, une exécution partielle ou une consignation des sommes dues dans les conditions de l’article 521 du code de procédure civile.

La juridiction relève également que l’appelant ne justifie pas davantage que l’exécution du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L’absence de toute démonstration sur ces deux exceptions prévues par l’article 524 du code de procédure civile est déterminante.

Au vu de ces éléments, le conseiller de la mise en état considère que les conditions légales de la radiation sont réunies et ordonne la radiation de l’affaire du rôle, en précisant que la réinscription ne pourra intervenir que sur justification de l’exécution du jugement entrepris.

Quelle est la portée procédurale de la radiation du rôle prononcée par le conseiller de la mise en état et quelles sont les conditions de réinscription de l’affaire ?

La juridiction ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, en application de l’article 524 du code de procédure civile. Cette mesure a pour effet de suspendre la poursuite de l’instance d’appel tant que la condition posée par la décision n’est pas remplie.

Le conseiller de la mise en état précise expressément que l’affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l’exécution du jugement entrepris. La condition de réinscription est donc strictement liée à la preuve, par l’appelant, de l’exécution de la décision de première instance.

Ainsi, la radiation ne met pas fin à l’instance d’appel mais la place en état de suspension conditionnelle : seule la démonstration de l’exécution du jugement permettra la reprise de la procédure par la réinscription de l’affaire au rôle.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour statuer sur les dépens de l’incident et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction décide de condamner l’appelant aux entiers dépens de l’incident. Cette condamnation découle du fait que la demande de l’intimé tendant à la radiation du rôle est accueillie, l’appelant succombant dans l’incident. La décision prévoit en outre la distraction des dépens au profit de l’avocat de l’intimé, conformément à la demande formulée.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la juridiction, après avoir relevé la demande de l’intimé tendant à l’allocation d’une somme sur ce fondement, décide qu’il n’y a pas lieu à application de ce texte au titre de l’incident. Aucune motivation chiffrée ou détaillée n’est ajoutée, la juridiction se bornant à énoncer qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il en résulte que, pour l’incident de radiation, la charge financière supportée par l’appelant se limite aux dépens, sans condamnation complémentaire au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 521

⬇️Télécharger