Désistement accepté : arrêt de l’exécution provisoire et condamnation aux dépens pour Mme M

Le désistement d’instance est admis en toutes matières selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, mais il n’est parfait qu’avec l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement. Lorsque le défendeur accepte le désistement, celui-ci emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction saisie. En l’absence d’accord entre les parties, les dépens restent à la charge du demandeur qui se désiste, conformément à l’article 399 du code de procédure civile. Cette solution pratique rappelle aux praticiens que le désistement doit être manié avec précaution, notamment en tenant compte de l’attitude du défendeur et des conséquences financières liées aux dépens.

Le désistement d’instance est admis en toutes matières mais parfait seulement avec l’acceptation du défendeur, sauf absence de défense au fond. Avec acceptation, il entraîne extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction. Sans accord, les dépens restent à la charge du demandeur. Cette règle rappelle que le désistement doit être manié avec précaution, tenant compte de l’attitude du défendeur et des conséquences financières.

Un juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation d’un bail entre un locataire et des propriétaires, condamnant la locataire à payer des loyers impayés, une indemnité d’occupation, et ordonnant son expulsion en cas de non-libération des lieux. La locataire a interjeté appel et a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement. Lors des audiences, un renvoi a été accordé pour permettre un accord entre les parties. La locataire a finalement formulé un désistement conditionné à la renonciation des propriétaires à certaines demandes. Les propriétaires ont accepté ce désistement. Le tribunal a constaté le désistement, mettant fin à l’instance d’arrêt de l’exécution provisoire, et a condamné la locataire aux dépens de l’instance éteinte.

• Désistement accepté par la partie adverse
• Application des articles 394 et suivants du code de procédure civile sur le désistement
• Extinction de l’instance en demande d’arrêt de l’exécution provisoire
• Dépens à la charge de la partie désistante en l’absence d’accord

• Jugement du 25 août 2025
• Acte du 10 juin 2026
• Conclusions du 3 juillet 2026
• Conclusions d’acceptation du désistement du 6 juillet 2026

La locataire a renoncé à sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ce qui entraîne l’extinction de cette instance. Les époux propriétaires conservent leurs droits et la locataire reste responsable des dépens.

• Désistement accepté par les propriétaires
• Extinction de l’instance d’arrêt de l’exécution provisoire
• Dessaisissement de la juridiction du premier président
• Charge des dépens à la locataire
• Maintien des condamnations initiales

Quelles sont les conditions de perfection du désistement d’instance prévues par les articles 394 et suivants du code de procédure civile, et comment la juridiction les applique-t-elle ?

La juridiction du premier président rappelle qu’« par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Il résulte de ce texte que le désistement d’instance est en principe subordonné à l’acceptation du défendeur, sauf lorsque ce dernier n’a pas encore présenté de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir au moment du désistement. Dans ce dernier cas, le désistement produit effet sans qu’une acceptation expresse soit nécessaire.

En l’espèce, la juridiction constate que le désistement de la demanderesse « a été accepté » par les défendeurs, de sorte qu’il convient « d’en donner acte à chacune des parties ». La condition d’acceptation étant remplie, le désistement est parfait et produit ses effets procéduraux.

Quelle est la portée procédurale du désistement d’instance constaté par la juridiction du premier président ?

La juridiction indique que le désistement de la demanderesse « emporte extinction de l’instance en demande d’arrêt de l’exécution provisoire […] et dessaisissement de la juridiction du premier président ».

L’extinction de l’instance signifie que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est plus en cours d’examen et qu’aucune décision ne sera rendue sur le fond de cette demande. Le dessaisissement implique que la juridiction du premier président n’est plus compétente pour connaître de cette instance particulière, celle-ci étant close par l’effet du désistement parfait.

La décision se borne donc à constater le désistement et à en tirer les conséquences procédurales, sans se prononcer sur le bien-fondé des moyens relatifs à l’exécution provisoire du jugement de première instance.

Comment l’article 399 du code de procédure civile régit-il la répartition des dépens en cas de désistement d’instance, et comment la juridiction l’applique-t-elle ?

La juridiction se réfère à l’article 399 du code de procédure civile pour statuer sur les dépens après extinction de l’instance par désistement. Elle précise qu’« en application de l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence d’accord entre les parties, les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge » de la demanderesse.

Ce texte prévoit que, sauf accord contraire des parties, les dépens de l’instance éteinte par désistement sont supportés par le demandeur qui se désiste.

En l’espèce, la juridiction constate l’absence d’accord spécifique sur la répartition des dépens et applique la règle légale en condamnant la demanderesse aux dépens de l’instance éteinte.

Quelle est l’incidence de l’acceptation du désistement par les défendeurs sur leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision relève que les défendeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, remis des conclusions d’acceptation du désistement, « lesquelles n’ont pas été soutenues à l’audience et ne comportent au demeurant pas de demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

Ainsi, bien qu’ils aient accepté le désistement, les défendeurs n’ont pas formé de demande de condamnation de la demanderesse au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La juridiction, se limitant à constater le désistement et à statuer sur les dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile, ne prononce donc aucune condamnation au titre de l’article 700, faute de demande formulée et soutenue en ce sens.

En quoi la constatation du désistement par la juridiction du premier président affecte-t-elle l’examen de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La juridiction constate le désistement de la demanderesse de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de première instance et en tire la conséquence de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction du premier président.

Cette constatation met fin à l’examen de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire : aucune analyse n’est menée sur l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ni sur l’existence de conséquences manifestement excessives.

La solution retenue est donc purement procédurale : la juridiction ne statue pas sur le fond du litige relatif à l’exécution provisoire, mais se borne à tirer les effets du désistement parfait au regard des articles 394 et suivants et 399 du code de procédure civile.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 394, Article 399 du Code de procédure civile

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