Mesures d’instruction annulées : rétractation d’une ordonnance sur requête pour absence d’effet de surprise

La cour d’appel rappelle que l’ordonnance sur requête, rendue non contradictoirement, doit être justifiée par un motif légitime et des circonstances précises justifiant la dérogation au principe du contradictoire, notamment pour préserver l’effet de surprise et éviter la déperdition de preuves. En l’espèce, la société Chep France avait obtenu une ordonnance sur requête autorisant un commissaire de justice à constater la présence de palettes locatives sur un site, sans débat contradictoire, en raison du risque de disparition des preuves. Toutefois, la cour d’appel a rétracté cette ordonnance au motif que la partie adverse avait déjà été informée des griefs et de la procédure, ce qui faisait disparaître l’effet de surprise. En conséquence, la dérogation au contradictoire n’était plus justifiée. La décision souligne que la procédure sur requête ne peut être utilisée que lorsque l’effet de surprise est nécessaire à la réussite de la mesure, et que l’information préalable de la partie adverse écarte cette possibilité. Elle rappelle également que la motivation de la requête doit être précise sur les circonstances justifiant la dérogation au contradictoire.

L’ordonnance sur requête, rendue non contradictoirement, doit être justifiée par un motif légitime et des circonstances précises, notamment pour préserver l’effet de surprise et éviter la déperdition de preuves. Ici, la société Chep France avait obtenu une ordonnance pour constater la présence de palettes sans débat contradictoire. La cour a rétracté cette ordonnance car la partie adverse avait été informée, supprimant l’effet de surprise et la justification de la dérogation.

Une société spécialisée dans la location de palettes a obtenu une ordonnance sur requête autorisant un commissaire de justice à constater la présence de palettes locatives sur le site d’un groupement agricole, à accéder à ses locaux et serveurs informatiques, et à saisir des documents liés aux palettes. Le groupement agricole a contesté cette ordonnance en référé-rétractation, mais le tribunal a rejeté sa demande et maintenu l’ordonnance. La cour d’appel a infirmé cette décision, ordonné la rétractation de l’ordonnance sur requête, l’annulation des constats et saisi la société de dépens. La société a déposé une nouvelle requête devant le tribunal judiciaire, qui a de nouveau autorisé des mesures similaires. Le groupement agricole a contesté cette nouvelle ordonnance, mais le tribunal a rejeté sa demande de rétractation. Le groupement agricole a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance, ordonné la rétractation de la mesure, l’annulation des constats, et condamné la société aux dépens et à payer une somme au groupement agricole au titre des frais irrépétibles. La cour a considéré que la seconde requête était irrecevable en l’absence d’éléments nouveaux, que la motivation de la dérogation au contradictoire était insuffisante, et que l’effet de surprise n’était plus opérant. Elle a ordonné la rétractation de l’ordonnance sur requête et la destruction des documents saisis. L’affaire est en cours.

• Compétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur le litige en l’absence d’actes de commerce principaux
• Justification d’un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction sur requête
• Absence de débat contradictoire justifiée par le risque de déperdition de preuves
• Constatation de la présence de palettes locatives Chep utilisées irrégulièrement sans contrat
• Respect des procédures légales pour la saisie et la conservation des éléments probatoires
• Application des articles 834, 835, 145 et 496 du code de procédure civile relatifs aux mesures d’instruction et à la rétractation
• Rétractation de l’ordonnance sur requête en raison de l’absence d’éléments nouveaux et de la disparition de l’effet de surprise

• Ordonnance sur requête du 1er décembre 2023 (désignation d’un commissaire de justice pour constat et inventaire)
• Procès-verbal des opérations effectuées par le commissaire de justice le 6 mai 2025
• Ordonnance de référé du 17 juillet 2024 (compétence du tribunal de commerce, justification de la mesure)
• Rapport d’expert informatique accompagnant le commissaire de justice

Le GAEC est confronté à une procédure d’instruction visant à constater la présence de palettes locatives Chep sur son site. La société Chep France et Chep Equipment Pooling BV ont obtenu une ordonnance sur requête, mais cette décision a été rétractée en appel.

• Mesures d’instruction annulées et documents saisis détruits
• Condamnation des sociétés Chep France et Chep Equipment Pooling BV aux dépens
• Interdiction d’entraver les opérations du commissaire de justice
• Possibilité d’une nouvelle requête devant la juridiction compétente
• Recours à la médiation possible pour résoudre le litige

Quelle est la règle de droit applicable aux ordonnances sur requête et à leur rétractation, et quel est l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ?

La cour rappelle d’abord l’article 493 du code de procédure civile, selon lequel l’ordonnance sur requête est « une décision provisoire, rendue non contradictoirement, dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Elle souligne que le recours à cette procédure dérogatoire au principe du contradictoire n’est possible que lorsque les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement.

Elle cite ensuite l’article 496 du code de procédure civile : « s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Le référé-rétractation a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées sur requête. L’office du juge des référés, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est double : il doit vérifier l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et contrôler les circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire.

La cour rappelle également l’article 495 du code de procédure civile, qui impose que l’ordonnance sur requête soit motivée. Elle précise, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’une ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs et satisfait à cette exigence, à condition que la requête elle-même soit suffisamment motivée, notamment sur la nécessité de déroger au contradictoire.

Sur cette base, la cour examine la requête des sociétés intimées et l’ordonnance du 10 mars 2025, pour apprécier à la fois la motivation et la justification de la procédure non contradictoire.

Dans quelles conditions la cour admet-elle la recevabilité d’une nouvelle requête après rétractation d’une précédente ordonnance pour incompétence matérielle ?

Le GAEC appelant soutenait que la requête du 3 mars 2025 était irrecevable faute de circonstances nouvelles par rapport à la requête du 27 novembre 2023, qui avait donné lieu à une ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Nîmes, ensuite rétractée par la cour d’appel le 28 février 2025.

La cour relève que, par son arrêt du 28 février 2025, la 4e chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a infirmé l’ordonnance de référé du 17 juillet 2024 et rétracté l’ordonnance sur requête du 1er décembre 2023 uniquement en raison de l’incompétence matérielle du président du tribunal de commerce, le litige potentiel relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Elle constate que la cour n’a pas statué sur le fond de la requête, ni sur l’existence d’un motif légitime, ni sur les circonstances justifiant la dérogation au contradictoire.

En conséquence, la cour juge qu’aucun texte ne subordonne la présentation d’une nouvelle requête à l’existence de circonstances nouvelles lorsque la précédente ordonnance a été rétractée pour incompétence matérielle. Elle considère que rien n’interdit aux sociétés intimées de présenter une requête similaire devant la juridiction matériellement compétente, en l’occurrence le président du tribunal judiciaire de Nîmes.

La requête du 3 mars 2025 est donc déclarée recevable, la cour rejetant l’argument tiré de l’absence de fait nouveau.

Comment la cour apprécie-t-elle la motivation de la requête et de l’ordonnance sur requête au regard de l’exigence de dérogation motivée au principe du contradictoire ?

La cour rappelle que l’article 495 du code de procédure civile impose que l’ordonnance sur requête soit motivée et que, selon la jurisprudence, l’ordonnance qui vise la requête en adopte les motifs satisfait à cette exigence, à condition que la requête soit elle-même motivée sur la nécessité de déroger au contradictoire.

Elle constate que l’ordonnance du 10 mars 2025 vise la requête, les motifs exposés et les pièces produites, et précise que « les requérantes paraissent fondées à demander qu’un huissier agisse de manière non contradictoire afin que son constat trouve toute son efficacité ». La régularité de l’ordonnance dépend donc de la motivation de la requête.

La cour examine la requête déposée le 5 mars 2025. Elle relève que les sociétés requérantes y exposent les éléments factuels justifiant la mesure (présence de palettes locatives Chep sur le site du GAEC, absence de contrat, acquisition auprès de recycleurs, disparition partielle des palettes visibles de l’extérieur) et détaillent les raisons de la dérogation au contradictoire : risque de déplacement des palettes et de disparition des pièces comptables si le GAEC était informé d’un débat contradictoire, nécessité de préserver l’effet de surprise pour éviter une déperdition de preuves, persistance alléguée d’un comportement irrégulier.

La requête mentionne expressément que « l’effet de surprise attendu d’une demande sur requête est justifié » par ces risques et que « les circonstances exigent que la mesure ordonnée ne soit pas prise contradictoirement ». La cour en déduit que la requête est expressément motivée sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire et que, par renvoi, l’ordonnance sur requête satisfait à l’obligation légale de motivation.

Elle rejette donc le moyen tiré d’un défaut de motivation comme infondé.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier la légitimité de la dérogation au principe du contradictoire et pourquoi juge-t-elle que les circonstances ne la justifient plus ?

La cour rappelle que, selon la jurisprudence, le choix entre la requête et le référé n’est pas libre : les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnées par voie de requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. Elle souligne que la dérogation au contradictoire doit être justifiée par des circonstances caractérisées dans la requête ou l’ordonnance.

Elle admet en principe que, lorsque l’information préalable de la partie adverse risquerait de rendre vaine la mesure (par exemple en permettant la dissimulation ou la destruction de preuves), le recours à la procédure sur requête est justifié, l’effet de surprise étant alors une condition essentielle de l’efficacité de la mesure.

Cependant, la cour relève qu’en l’espèce, les sociétés requérantes avaient déjà obtenu une première ordonnance sur requête le 1er décembre 2023, signifiée au GAEC le 20 février 2024. À cette date, le GAEC avait donc connaissance des griefs qui lui étaient reprochés et de la nature des constatations recherchées (présence de palettes Chep, recherche de factures et de données informatiques).

Lors du dépôt de la seconde requête le 3 mars 2025, intervenue après l’arrêt de la cour d’appel du 28 février 2025, il n’existait plus, selon la cour, « aucun effet de surprise tant général que procédural », le GAEC étant pleinement informé qu’un procès était envisagé à son encontre et pouvant se préparer à l’éventualité d’une nouvelle procédure. La cour en conclut que les circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire ne sont plus caractérisées.

Dès lors, même si un motif légitime à ordonner une mesure probatoire pouvait exister, la condition spécifique tenant à la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire n’est plus remplie. C’est ce défaut de justification actuelle de la dérogation au contradictoire qui conduit la cour à rétracter l’ordonnance sur requête du 10 mars 2025.

Quelles sont les conséquences juridiques de la rétractation de l’ordonnance sur requête sur les mesures d’instruction déjà exécutées ?

Ayant jugé que les circonstances ne justifiaient plus de déroger au principe du contradictoire, la cour ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête du 10 mars 2025. Elle en tire la conséquence que toutes les mesures d’instruction prises en vertu de cette ordonnance doivent être anéanties.

Elle décide ainsi « l’annulation et la destruction de tous les constats, pièces, extractions, supports et documents obtenus en vertu de ladite ordonnance ». Cette mesure vise l’ensemble des éléments recueillis par le commissaire de justice lors de son intervention sur le site du GAEC (constats, copies de fichiers, courriels, documents informatiques ou papier, etc.).

La destruction ordonnée a pour effet de priver les sociétés requérantes de l’usage de ces éléments dans toute procédure ultérieure, notamment au fond ou dans le cadre d’une éventuelle expertise judiciaire. Elle garantit également que les données saisies ne pourront pas être exploitées, ce qui constitue une conséquence directe de l’irrégularité de la procédure non contradictoire retenue par la cour.

Comment la cour statue-t-elle sur les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles après rétractation de l’ordonnance sur requête ?

La cour infirme la décision de première instance en ce qu’elle avait condamné le GAEC aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Constatant que les sociétés requérantes succombent en appel, elle les condamne in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

Elle déboute les sociétés Chep France et Chep Equipment Pooling BV de leurs demandes au titre des frais irrépétibles, tant en première instance qu’en appel. Inversement, elle juge qu’« il n’est pas inéquitable » de condamner in solidum ces sociétés à payer au GAEC la somme globale de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les éléments déterminants retenus par la cour sont donc la rétractation de l’ordonnance sur requête, la destruction des éléments recueillis, la qualité de parties succombantes des sociétés requérantes et l’équité, qui justifient la répartition des dépens et l’allocation d’une indemnité au profit du GAEC.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 845 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 145

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