Nullité de l’assignation pour défaut de diligences et annulation du jugement sur clause pénale

La signification d’un acte de procédure doit respecter strictement les prescriptions de l’article 659 du code de procédure civile, notamment en cas d’absence de domicile connu du destinataire. En l’espèce, l’assignation a été signifiée à une adresse que les destinataires n’habitaient plus, alors que les intimés disposaient d’informations permettant de localiser les appelants, telles que numéro de téléphone et adresse électronique. L’huissier n’a pas accompli les diligences nécessaires pour rechercher le domicile réel, ce qui a entraîné la nullité de l’assignation et l’annulation du jugement subséquent. Cette décision souligne que le défaut de diligences sérieuses dans la signification peut constituer un grief justifiant la nullité de l’acte, privant ainsi la juridiction de compétence. Elle rappelle également que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme doit être démontrée par un grief effectif, ici l’absence de connaissance de l’acte par les défendeurs, ce qui a empêché leur défense. Enfin, elle illustre que la cour d’appel ne peut statuer sur le fond en cas de nullité de l’acte introductif d’instance.

La signification d’un acte doit respecter l’article 659 du code de procédure civile. Une assignation signifiée à une adresse erronée sans recherches suffisantes a entraîné la nullité de l’acte et l’annulation du jugement. Le défaut de diligences sérieuses constitue un grief justifiant la nullité, privant la juridiction de compétence et empêchant la défense des intimés.

Un compromis de vente portant sur une maison d’habitation prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, avec une clause pénale en cas de non-réalisation de cette condition. Les acquéreurs ont été mis en demeure de justifier le refus des prêts sollicités. Ne produisant qu’un seul refus de prêt, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en justice pour obtenir le paiement de la clause pénale. Le tribunal a condamné les acquéreurs à payer la somme prévue, estimant qu’ils n’avaient pas accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir le financement. Les acquéreurs ont interjeté appel, contestant notamment la régularité de la signification de l’assignation, la caducité du compromis, et la validité de la clause pénale. Ils ont soutenu avoir sollicité deux établissements bancaires et transmis les refus correspondants. Les vendeurs ont demandé la confirmation du jugement, arguant que les acquéreurs n’avaient pas respecté les conditions contractuelles et avaient causé un préjudice financier. Le président de la chambre des référés a suspendu l’exécution provisoire du jugement en raison d’un risque sérieux d’annulation lié à la signification et à l’existence de deux refus bancaires. L’instruction du dossier a été clôturée, et les parties ont présenté leurs prétentions devant la cour d’appel.

• Insuffisance des diligences de l’huissier pour signifier l’assignation conformément à l’article 659 du code de procédure civile
• Connaissance par les intimés du changement d’adresse des appelants
• Absence de preuve de réception des courriers recommandés à la nouvelle adresse
• Grief démontré par le défaut de connaissance de l’acte introductif d’instance par les appelants
• Nullité de l’acte d’assignation entraînant la nullité du jugement
• Absence d’effet dévolutif de l’appel en raison de la nullité de l’acte introductif
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Compromis de vente authentique du 6 mai 2022
• Courriers de refus de prêt des établissements bancaires (Crédit Mutuel, Société Générale)
• Actes d’huissier du 24 janvier 2023
• Jugement du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 25 juillet 2023
• Ordonnance de référé du 5 septembre 2024
• Conclusions écrites des parties

Le tribunal judiciaire de Sarreguemines a condamné les acquéreurs à payer la clause pénale pour non-réalisation de la condition suspensive de prêt, en raison d’un défaut de diligence dans la production des justificatifs. Les acquéreurs contestent la validité de l’assignation et la régularité de la procédure, invoquant notamment une signification irrégulière.

• Application de la clause pénale de 43 500 euros
• Condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700
• Contestations sur la validité de l’assignation pour défaut de diligences
• Possibilité d’annulation du jugement pour vice de procédure
• Suspension de l’exécution provisoire du jugement

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article L.271-1, Article 1231-5 du Code civil, Article 659, Article 114 du Code de procédure civile, Article 562

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